Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Au moment de procéder au dépôt de la déclaration des revenus (2035 BNC ou 2065 IS), il apparaît nécessaire de faire le point sur le sort fiscal des aides reçues dans le cadre de la pandémie.
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques.
Une société fait l’objet d’une saisie de documents dans le cadre d’une perquisition par des agents de l’Autorité de la concurrence. Elle demande la restitution de ceux placés sous scellés fermés provisoires en soutenant qu’ils sont couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client.
Le premier président d’une cour d’appel rejette cette demande. Il relève que, selon l’Autorité de la concurrence, l’intégralité des 125 pièces ne relève pas de la protection de la correspondance avocat-client en lien avec l’exercice des droits de la défense dans le cadre de ce dossier de concurrence, à l’exception de quatre courriels pour lesquels il pourrait subsister un doute qu’il convient de lever. Après avoir analysé ces quatre courriels et relevé que la société ne présentait aucun argument justifiant la demande de restitution de l’intégralité des documents, le premier président conclut que ces quatre courriels ne relèvent manifestement pas de l’exercice des droits de la défense. Tous les documents pouvaient donc valablement être saisis.
Contrairement au premier président, la Cour de cassation juge que sont insaisissables, au titre de la protection de la correspondance avocat-client, tous les documents liés à l’exercice des droits de la défense et non seulement ceux qui relèveraient de l’exercice des droits de la défense dans le dossier de concurrence. Cependant, elle ne censure pas la décision du premier président car il appartenait à la société, qui était en mesure d’établir, dans le cadre de son recours devant lui, si les documents relevaient de la confidentialité des échanges avec ses avocats, de désigner précisément les documents qu’elle estimait protégés à ce titre pour qu’ils ne soient pas saisis.
A noter : Cet arrêt rappelle le périmètre de la protection accordée au titre de la confidentialité avocat-client, qui interdit la saisie de documents relevant de cette relation. Il est faux de considérer, comme l’avait énoncé le premier président de la cour d’appel, que cette protection se limite aux seuls documents qui relèvent de l’exercice des droits de la défense dans la procédure en cours. La Cour de cassation rappelle expressément que cette protection s’étend à l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client dès lors qu’elles sont liées à l’exercice des droits de la défense, qu’il s’agisse ou non de la procédure à l’occasion de laquelle il est procédé aux perquisitions, ce qui s’inscrit dans la ligne de sa jurisprudence constante (Cass. crim. 30-11-2011 n° 10-81.749 F-PB : Bull. crim. n° 243 ; Cass. crim. 14-12-2011 n° 10-85.293 F-PB : Bull. crim. n° 259, solutions implicites). C’est à l’entreprise visitée qui demande la protection d’établir que les documents saisis sont en lien avec l’exercice des droits de la défense (Cass. crim. 25-11-2020 n° 19-84.304 FS-PBI : BRDA 24/20 inf. 16).
Dominique LOYER-BOUEZ
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence Consommation n° 67345
Cass. crim. 20-1-2021 n° 19-84.292 F-D
À Neuchâtel, on fabrique des panneaux solaires qui vont voler à 20 km d’altitude avec une mission météorologique française. On met également au point des cellules parmi les plus performantes au monde, qui devraient contribuer à faire redémarrer l’industrie photovoltaïque en Europe. Dans le bourdonnement constant des chambres climatiques où les matériaux sont mis à rude épreuve, les techniciens du Centre Suisse d’Électronique et de Microtechnique (CSEM) s’affairent au montage des panneaux solaires qui dans quelques mois s’envoleront pour la stratosphère. Ici, à deux pas du lac, à l’entrée de la ville de Neuchâtel, le passé et l’avenir se rencontrent. À ma gauche, le Laténium et son parc archéologique, témoins de la civilisation dite lacustre; à ma droite, l’Innoparc, qui abrite un des sites du CSEM, haut lieu de la recherche et développement pour les micro-, nano- et autres technologies d’aujourd’hui et de demain – dont le photovoltaïque. Ici, on travaille à l’encapsulation de…
La police a évacué ce mardi 30 mars des militants écologistes qui occupaient depuis le mois d’octobre une carrière appartenant au géant franco-suisse du ciment Lafarge Holcim pour protester contre un projet d’agrandir le site. C’était la première ZAD, Zone à Défendre, en Suisse
Quelques affrontements ont émaillé une opération visant à démanteler une Zone à défendre (ZAD) en Suisse. La police a évacué mardi des militants écologistes qui occupaient depuis des mois une carrière appartenant au géant franco-suisse du ciment LafargeHolcim pour protester contre un projet d’agrandir le site.
Les militants avaient installé un camp sur le site en octobre 2020. et déclaré » On n’est pas ici uniquement pour sauver le Mormont, on porte une critique plus générale contre le béton et son monde. Nous comptons rester jusqu’à ce que le projet soit définitivement annulé et que la colline du Mormont soit protégée de toute destruction. On veut des garanties juridiques que la carrière ne va pas se faire. «
Une trentaine d’arrestations
Un grand nombre de policiers sont intervenus tôt dans la matinée dans la ZAD du Mormont, à La Sarraz, dans le canton de Vaud dans l’ouest du pays, demandant aux activistes de partir dans la demi-heure, sous peine d’être évacués par la force.
L’évacuation des abords du camp s’est déroulée relativement pacifiquement, mais lorsque les policiers ont approché d’une ferme en son centre, certains militants leur ont jeté des pierres et des pétards. 29 personnes ont été arrêtées.
La société et la municipalité de La Sarraz disent « avoir intenté toutes les actions en justice » pour faire partir les écologistes. L’opération de police a eu lieu après épuisement de tous les recours de ces derniers.
Selon la police régionale, un agent a été légèrement blessé.
Selon TV5 Monde, les activistes écologistes avaient reçu une vague de soutiens, de la part notamment du Prix Nobel de chimie 2012 Jacques Dubochet, venu plaider leur cause auprès des élus locaux et de réprésentants du cimentier.
https://www.ledauphine.com/environnement/2021/03/30/la-premiere-zad-de-suisse-a-ete-evacuee-ce-mardi
