Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 16 et 23 février 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP
L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
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Recherche en droit pénal : remise du Prix Vendôme 2024 et 2025
Le 4 mars 2026, le prestigieux Prix Vendôme a été remis aux lauréats 2024 et 2025. Ce prix récompense chaque année une thèse remarquable dans les domaines du droit pénal, de la procédure pénale ou des sciences criminelles.
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Laurence Fehlmann Rielle: «Face au retrait des États-Unis, la Suisse doit continuer à défendre le multilatéralisme»
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Extrait : La conseillère nationale socialiste Laurence Fehlmann Rielle estime que la Confédération doit s’engager davantage en faveur du droit international. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», la Genevoise nous explique les raisons de son engagement en faveur des Suisses de l’étranger. La députée socialiste Laurence Fehlmann Rielle est une habituée des arcanes du Palais fédéral: elle siège au Conseil national depuis 2015. Membre de la Commission de politique extérieure, elle estime que la Suisse doit affirmer plus clairement sa position sur la scène internationale. Âgée de 69 ans, la députée fait aussi partie des binationaux qui siègent au Parlement: elle est suisso‑turque. Son ouverture sur les questions internationales nourrit son engagement en faveur de la diaspora. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou à l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne …
Tantôt raffinés, tantôt fast-food, les wagons-restaurants ont toujours su s’adapter à leur époque
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Extrait : L’histoire plus que centenaire du wagon-restaurant suisse est riche et parfois insolite, par exemple avec les wagons McDonalds. Alors qu’au début, les repas étaient encore préparés dans le train, on utilise aujourd’hui principalement un four à vapeur. Au 19e siècle, le chemin de fer a révolutionné les transports en Europe. La première ligne ferroviaire en Suisse a été construite en 1847 entre Zurich et Baden. Très vite, la question s’est posée de savoir comment nourrir la clientèle pendant le trajet. Lors des longs trajets, les trains s’arrêtaient parfois à midi pour permettre aux passagères et passagers de se restaurer. Des buffets ont vu le jour dans de nombreuses gares, et ils existent encore aujourd’hui. Des wagons-restaurants à la place des buffets de gare La Société suisse des wagons-restaurants (SSG) a été fondée en 1903. Aujourd’hui, l’entreprise s’appelle Elvetino, appartient à 100% aux CFF et exploite toujours les wagons-restaurants dans le pays. «Les tout premiers …
Réforme du crédit à la consommation (partie 10 : la résiliation du contrat)
La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.
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«Aucune décision officielle n’a été prise concernant une éventuelle introduction en Bourse», selon le CEO de Syngenta
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Extrait : Dans une longue interview accordée à Swissinfo, Jeff Rowe, CEO de Syngenta, explique pourquoi le fait d’appartenir à un groupe chinois constitue un avantage pour l’entreprise basée en Suisse. En 2017, le groupe agrochimique Syngenta a été racheté par la société publique chinoise ChemChina pour 43 milliards de dollars (33,3 milliards de francs). Cette transaction record a suscité de nombreuses inquiétudes en Suisse et a conduit à l’adoption de la «Lex Syngenta», un ensemble de réglementations et de décisions parlementaires destiné à répondre aux préoccupations liées aux acquisitions, par des entreprises publiques étrangères, de sociétés suisses jugées stratégiques. Le groupe Syngenta, spécialisé dans la protection des cultures et les semences, est désormais détenu à 100% par Sinochem Holdings, un conglomérat public chinois issu de la fusion entre Sinochem Group et ChemChina. En 2024, Syngenta a réalisé un chiffre d’affaires de 28,8 milliards de dollars et employait 56’000 personnes …
Transfert d’entreprise : le barème d’indemnisation s’applique au licenciement privé d’effet
Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux.
En l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui condamne le repreneur à verser à la salariée licenciée une indemnité en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail aux motifs que les conséquences d’un licenciement privé d’effet dans le cadre de la méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail, sont similaires à celles d’un licenciement nul s’agissant de la possibilité offerte au salarié de demander au cessionnaire sa réintégration et la poursuite du contrat de travail, sans que le seul refus de ce dernier puisse y faire obstacle, alors qu’il appartenait seulement à la cour d’appel d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail.
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Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.
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Arrêt [i]Melià[/i] : précisions sur l’article 5, § 1, de la directive « Dommages » favorables au droit à la preuve et à l’effectivité du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.
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