Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Le recueil des obligations cède la place à la charte de déontologie des magistrats
La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019.
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Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée
La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.
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Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée
La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.
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Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.
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Mariage entre personnes de même sexe et liberté de circulation : une grande enjambée
Reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe en Pologne : la Cour de justice impose la transcription sur les registres d’état civil d’un mariage célébré en Allemagne.
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Des dangers du transfert international de siège social
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.
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Contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant : la charge de la preuve réaffirmée
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, conformément à la combinaison des articles 371-2 et 1353 du code civil, celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant doit rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
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« Fouilles XXL » en détention : quel premier bilan ?
Depuis le 25 novembre 2025, des fouilles massives se déroulent dans l’ensemble des maisons d’arrêt de France. Premier bilan à date de cette opération lancée par Gérald Darmanin, garde des Sceaux.
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