Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Yves Rocher, la première pierre de la responsabilité en matière de vigilance

Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il qualifie l’article L. 225-102-2 du code de commerce de loi de police au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), écartant la désignation de la loi turque et rendant applicable le droit français, y compris concernant la prescription. Sur l’irrecevabilité, il apporte plusieurs éléments intéressants sur la prescription, la mise en demeure et la portée des transactions conclues entre les victimes et la filiale. Sur le fond, il retient la faute de la société mère en raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et établit le lien de causalité avec les préjudices subis par des salariés licenciés pour appartenance syndicale, affirmant ainsi que les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne peuvent suppléer l’absence de plan conforme. Il estime aussi que le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.

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Yves Rocher, la première pierre de la responsabilité en matière de vigilance

Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il qualifie l’article L. 225-102-2 du code de commerce de loi de police au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (« Rome II »), écartant la désignation de la loi turque et rendant applicable le droit français, y compris concernant la prescription. Sur l’irrecevabilité, il apporte plusieurs éléments intéressants sur la prescription, la mise en demeure et la portée des transactions conclues entre les victimes et la filiale. Sur le fond, il retient la faute de la société mère en raison de l’exclusion de ses filiales du périmètre de la cartographie des risques, et établit le lien de causalité avec les préjudices subis par des salariés licenciés pour appartenance syndicale, affirmant ainsi que les mesures correctives prises après la matérialisation du dommage ne peuvent suppléer l’absence de plan conforme. Il estime aussi que le plan de vigilance peut exister et être effectif sans avoir été publié.

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Périmètre du motif économique en présence d’un fonds commun de placement

Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du licenciement d’un salarié.

Doivent dès lors être exclues du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements.

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MAF: un nouveau musée à Lausanne offre aux femmes artistes la place qu’elles méritent

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Extrait : À Lausanne s’est ouvert le 4 mars le premier Musée Artistes Femmes de Suisse, le MAF, un espace dédié à la reconnaissance et la promotion des talents féminins dans l’art. Son exposition inaugurale, «Cellules», est à voir jusqu’au 4 juin et montre le travail de douze artistes. Le 4 mars 2026 constitue une date historique pour le paysage culturel suisse avec l’ouverture du Musée Artistes Femmes (MAF) à Lausanne. Ce nouveau lieu, unique en son genre en Suisse, a pour vocation d’exposer exclusivement des œuvres réalisées par des femmes, offrant ainsi une plateforme essentielle à des artistes souvent invisibilisées dans un domaine encore largement dominé par les hommes. L’initiative du MAF répond à un constat alarmant: en Suisse, les femmes ne représentent qu’une faible part des artistes exposées dans les musées. Une sous-représentation historique et structurelle qui prive le public de voix artistiques importantes et freine l’émergence de nouveaux talents féminins. Un écosystème plus … 

Gestion transdivisionnelle

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Extrait : Gestion de SWI swissinfo.ch Directrice Larissa M. Bieler Co-direction de rédaction Veronica De Vore, responsable audience Mark Livingston, rédacteur en chef Responsable marketing & partenariats Ladina Luppi da Silva Gestion transversale de SWI swissinfo.ch Directeur des finances SWI Peter Schaler Responsable de la technologie numérique Isabelle Schrills Responsable RH Maryline Descourvières-Cerf Gestion éditoriale de SWI swissinfo.ch Rédacteur en chef Mark Livingston Responsable de la rédaction anglophone Reto Gysi von Wartburg Responsable des éditeurs Virginie Mangin Responsable des langues internationales Akiko Uehara 

Élections truquées via TikTok: la leçon de la Roumanie

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Extrait : En mai 2025, le peuple roumain a dû élire son président lors d’un second scrutin. Le premier avait été annulé par la Cour constitutionnelle en raison d’une ingérence russe. Le groupe de réflexion Expert Forum a rassemblé, avec le soutien de la Suisse, les preuves d’une campagne électorale illégale. L’élection présidentielle roumaine de 2024 est, à l’échelle européenne, un symbole d’ingérence russe. Plusieurs responsables de l’Union européenne l’ont notamment citée comme exemple de la façon dont la Russie peut manipuler les campagnes électorales. Pour certains, l’annulation de l’élection a également montré à quel point les institutions roumaines ont agi de manière irréfléchie, portant ainsi atteinte à la démocratie. Plus de croissance sur TikTok que tous les autres réunis Que s’est-il passé? «Le jour du scrutin, aucune fraude n’a été constatée qui puisse expliquer la victoire de Georgescu», déclare Septimius Parvu, du think tank roumain Expert Forum. La campagne électorale s’est … 

«Depuis la guerre en Ukraine, plus personne ne conteste la nécessité du réarmement»

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Extrait : L’armée suisse reconnaît elle-même qu’elle ne serait pas en mesure de se défendre en cas d’attaque. Comment combler ces lacunes et financer l’effort de réarmement du pays? Nous en avons débattu avec nos deux invités dans le nouvel épisode de notre podcast Let’s Talk. Celui qui n’est pas capable de répondre à une agression n’a plus son mot à dire.» Pour Patrick Mayer, major (commandant) de l’armée suisse et conseiller sur les questions de défense et de sécurité, cette affirmation vaut aujourd’hui aussi pour la Suisse. Il décrit une situation préoccupante pour l’appareil de défense du pays. L’ancien chef de l’armée, Thomas Süssli, avait lui-même reconnu les lacunes du pays en matière de défense. «Nous ne pouvons pas faire face à une attaque de grande ampleur», avait-il déclaré, en fin d’année dernière, dans la Neue Zürcher Zeitung (NZZ). Alors que les pays européens se sont entendus pour consacrer 5% de leurs dépenses publiques à la défense, la Suisse n’alloue pour l’heure que 0,7% … 

La quête de vie extraterrestre passe aussi par le canton du Tessin 

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Extrait : Deux scientifiques expliquent comment la science traque les traces de vie extraterrestre: un voyage interstellaire depuis Locarno et Cureglia jusqu’aux exoplanètes et aux roches de Mars. Sommes-nous seuls dans l’univers? La question fascine, mais personne n’est encore en mesure d’y répondre avec certitude. Lorsqu’on évoque la vie ailleurs que sur Terre, il ne faut toutefois pas imaginer de petits hommes verts aux grands yeux sombres. La vie extraterrestre peut simplement se manifester par l’identification de vestiges de matière organique remontant à des millions, voire des milliards d’années, ou encore par la recherche de planètes susceptibles d’abriter des organismes vivants. Et sur ce front, le canton du Tessin s’impose comme un véritable vivier de talents scientifiques et de projets passionnants, récemment présentés dans l’émission «Prima Ora» de la RSI. Un géologue martien à Neuchâtel La recherche de vie extraterrestre commence d’abord sur la seule planète où la vie est avérée … 

Les États membres de l’OMC sauront-ils réformer l’organisation?

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Extrait : Les membres de l’Organisation mondiale du commerce se réunissent du 26 au 29 mars à Yaoundé, au Cameroun, pour la 14e Conférence ministérielle, principal organe décisionnel de l’OMC. Un projet de réformes est au menu des négociations qui se tiendront dans un climat géopolitique tendu. La 14e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – principal organe de décision de l’institution – s’ouvre le 26 mars à Yaoundé, au Cameroun, dans un contexte de tensions commerciales et alors que la guerre au Moyen-Orient perturbe les échanges et menace de ralentir la croissance de l’économie mondiale. L’OMC – dont les règles sont censées apporter un cadre et un degré de prévisibilité aux échanges commerciaux – a été mise à rude épreuve par l’administration de Donald Trump, qui a imposé des droits de douane élevés à plusieurs pays, dont la Suisse, dans le but d’obtenir des accords bilatéraux plus favorables. Une situation face à laquelle l’organisation genevoise est restée …