Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour

En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.

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Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant les juridictions françaises

La Cour européenne des droits de l’homme rejette la saisine des requérants, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours internes. Poursuivis au Royaume-Uni, notamment sur la base de données captées en France et transmises par décision d’enquête européenne aux autorités britanniques, les intéressés auraient dû contester la légalité de la captation devant les juridictions françaises pour valablement saisir la Cour à l’encontre de la France. 

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Pourquoi l’histoire de Heidi continue d’enchanter les enfants du monde entier

Un auteur du New York Times décrit avec étonnement l’enthousiasme de son fils de huit ans pour Heidi. L’auteure suisse Johanna Spyri a écrit un classique qui touche encore les enfants de tous les sexes 145 ans plus tard, même celles et ceux qui vivent loin des Alpes suisses. Un peu de préparation ne peut pas faire de mal, a pensé Dave Kim, rédacteur du supplément littéraire du New York Times. Des membres de sa famille avaient quitté les États-Unis pour s’installer à Genève peu de temps auparavant. La famille de Kim avait alors prévu de leur rendre visite en Suisse. À la recherche d’un livre pour enfants pour son fils de huit ans, qui pourrait le mettre un peu dans l’ambiance de ce pays de vacances inconnu, il est tombé sur les romans de Heidi de Johanna Spyri. Un classique, il le savait, mais rien de plus. «Je n’avais jamais lu les livres moi-même», raconte Dave Kim au téléphone depuis New York. Lui-même aime Robert Walser et Max Frisch. Contrairement à son père, le fils n’est pas …

La première usine suisse de recyclage de voitures électriques a ouvert ses portes

Un tiers des nouvelles voitures immatriculées en Suisse l’an dernier étaient électriques, selon les chiffres du TCS. Librec, la première usine de recyclage pour voitures électriques, a ouvert ses portes près de Soleure. Elle pourra traiter jusqu’à 10’000 tonnes de déchets par an, pour une gestion durable des matériaux en fin de vie. Tesla, Renault Zoé, Volkswagen ID, ces voitures électriques sont de plus en plus visibles sur les routes suisses. L’année dernière, une voiture neuve sur trois était électrique. Et au total, elles représentent un peu plus de 6% de la flotte. Et les batteries de ces véhicules pourraient bien terminer leur course sur les transpalettes de Librec. « Pour le moment, les batteries qui arrivent au recyclage viennent principalement de la production, ce sont les rejets de production », explique Jodok Reinhardt, directeur et fondateur de Librec. « Sinon il y a aussi quelques retours de produits défectueux et déjà quelques batteries en fin de vie. » Energie verte Une …

Les droits des femmes en Afghanistan sont-ils négociables?

Le régime des talibans n’est pas reconnu internationalement. Il est donc difficile pour les organes de l’ONU de traiter avec ce gouvernement de facto. Les organisations non gouvernementales reprochent toutefois aux Nations unies de faire des concessions aux talibans au détriment des femmes. Dans un courriel envoyé avant la date prévue de notre entretien, Nazifa Jalali a indiqué qu’elle devait le reporter. «Je dois m’occuper d’un cas de lapidation», a expliqué la militante afghane des droits humains. Il s’agit d’une jeune fille de 17 ans, nous a-t-elle dit quelques jours plus tard. Elle a été violée par son frère, qui est également un commandant taliban. Les talibans de cette province du centre du pays ont décidé de lapider la jeune fille et non son frère. Il s’agit maintenant de mobiliser les personnalités locales, y compris les anciens de la tribu, pour négocier avec les talibans, afin que la jeune fille puisse être emmenée ailleurs pour sa protection. Nazifa Jalali est membre du …

Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé

En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.

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