Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Un emmental doit avoir des trous – et ils doivent être assez grands

L’organisation interprofessionnelle «Emmentaler Switzerland» veut utiliser de la poudre de foin pour obtenir des trous plus gros dans son fromage. Le Tribunal administratif fédéral doit clarifier si cela est autorisé en Suisse. Les trous dans l’Emmental sont de plus en plus petits. Il y a des années déjà, des chercheurs suisses avaient découvert que cela était dû à l’hygiène. Autrefois, lors de la traite manuelle, de la poussière de foin s’infiltrait dans le lait. Des bactéries se formaient et produisaient des gaz, ce qui créait les trous caractéristiques du célèbre fromage. Avec l’utilisation de machines à traire modernes, les trous se sont réduits, car les machines tirent le lait si proprement du pis de la vache que moins de particules de foin parviennent dans le lait. Cela pose également un problème de qualité, car plus les trous dans le fromage sont petits, plus il y a de chances que des crevasses et des fissures se forment. Cette constatation n’est pas tout à fait nouvelle. On …

Le Parlement œuvre au repli de la Suisse sur elle-même

Attaque envers l’aide au développement, révolte contre la Cour européenne des droits de l’homme et escarmouches autour de l’Ukraine: la Suisse n’a pas montré un visage très ouvert sur le monde durant la session parlementaire d’été. Notre analyse. Ce que l’on retiendra de la session d’été, c’est l’échauffourée entre deux conseillers nationaux de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) et la police fédérale. Cette dernière avait pour mission de sécuriser la visite du président du Parlement ukrainien au Palais fédéral. Voici une vidéo de l’incident: Les deux parlementaires UDC Thomas Aeschi et Michael Graber n’ont pas voulu se laisser barrer la route et ont préféré prendre le risque d’une escalade – qui s’est rapidement produite. Cette réaction est un symbole de l’attitude critique de la droite à l’égard de la position officielle de la Suisse au sujet de l’Ukraine et, par conséquent, de la conférence du Bürgenstock. Nous en avons parlé ici. Pas de maquignonnage …

Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur nécessaire soumission à la loi du for.

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Loi applicable aux mesures provisoires fixées dans le cadre d’une procédure de divorce

En n’imposant pas au juge, qui ordonne la fixation de mesures provisoires durant le temps de la procédure de divorce, de déterminer préalablement la loi applicable au divorce, la Cour de cassation confirme la qualification procédurale de ces mesures et donc leur nécessaire soumission à la loi du for.

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Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2024

Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

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Action civile : quelles sont les règles de compétence en matière d’abordage ?

Dans cet arrêt, la chambre criminelle neutralise l’application de l’article 418 du code de procédure pénale dans le cas d’un abordage entre navires de mer. La Haute juridiction énonce en effet que lorsque l’abordage a eu lieu non dans les eaux intérieures, mais dans la mer territoriale, le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation est seul compétent.

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Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».

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Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?

« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».

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Chronique d’arbitrage : avis de retour au calme

La question de la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel cause des maux de tête à tous les praticiens depuis le 1er janvier 2020. L’arbitrage n’a pas échappé à l’épidémie, en raison de la multiplicité des irrecevabilités des griefs dans les recours contre les sentences. Un avis du 20 mars 2024 lève la majorité des doutes, dans l’attente de l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 qui viendra clore le chapitre.

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