Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.
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À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.
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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.
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Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier.
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Extrait : Le nombre de naturalisations de personnes étrangères a atteint un niveau historiquement bas. L’une des procédures en cours est celle de Kendall Gewalt. Elle s’est longtemps considérée comme citoyenne suisse, jusqu’à ce qu’elle apprenne à l’âge adulte qu’elle n’avait jamais automatiquement eu droit au passeport suisse. Vers l’âge de vingt-cinq ans, Kendall Gewalt a fait une découverte surprenante: elle n’est pas citoyenne suisse, comme elle l’avait toujours pensé. Elle souhaitait s’informer sur les possibilités d’études en Suisse et vérifier les conditions à remplir pour y faire carrière. «Ce fut un choc», se souvient aujourd’hui la femme de 56 ans, fille d’une Suissesse et d’un Américain. Elle a d’abord pensé que sa mère avait commis une négligence et a voulu y remédier. Mais au cours de ses recherches, elle a découvert qu’elle aurait dû s’inscrire auprès d’une représentation suisse avant son 22e anniversaire – il était trop tard pour demander la nationalité suisse. C’est du moins …
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Extrait : Invité à s’exprimer au sujet de la «guerre de l’information», le ministre de la Défense souligne l’importance d’avoir des journaux, radios et chaînes de télévision libres et dignes de confiance pour lutter contre la désinformation. Pour le ministre de la Défense Martin Pfister, une chose est claire: la Suisse aussi est la cible de campagnes étrangères de désinformation et de propagande. «Il existe en Suisse une influence active, à caractère politique, visant à diviser la société», a déclaré Martin Pfister en marge de la traditionnelle réunion de l’association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien (VSM) le 8 janvier. Or, une société divisée est une société faible, qui n’est pas préparée aux dangers, a-t-il ajouté. Parmi les auteurs de fake news, le ministre suisse a cité notamment les médias russes Pravda et Russia Today, mais aussi des comptes sur des réseaux comme X ou Telegram. Une «guerre de l’information» est en cours En mai, des acteurs prorusses auraient diffusé de …