Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse reste profondément divisée au sujet des relations avec l’UE 

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Bien que la population suisse ne ressente guère d’enthousiasme pour l’Union européenne, elle considère que les accords bilatéraux avec Bruxelles sont importants. C’est ce qui ressort d’un nouveau sondage mené par l’institut gfs.bern pour le compte de la SSR. La question européenne reste délicate et très controversée en Suisse. Les réponses de près de 20’000 Suisses sur l’Union européenne (UE) et les accords bilatéraux révèlent des opinions extrêmement partagées. Certes, la majorité de la population helvétique reconnaît l’importance de l’UE pour l’économie suisse. Cette vision, rationnelle et économique, se retrouve dans toutes les sensibilités politiques. Il y a toutefois un «mais» de taille: sur le plan émotionnel et personnel, c’est un sentiment de distance et d’indifférence qui domine dans le cœur des Suisses. «Est-il question de moi, ou de l’économie suisse dans son ensemble?» Cette question résume la dichotomie dans laquelle se dérouleront les négociations à venir, selon les …

Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours d’un plan assortie d’une inaliénabilité du fonds

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La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Ce faisant, au cours de l’exécution du plan, la société – même dissoute – ne perd pas sa capacité d’ester en justice.

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Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours d’un plan assortie d’une inaliénabilité du fonds

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La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Ce faisant, au cours de l’exécution du plan, la société – même dissoute – ne perd pas sa capacité d’ester en justice.

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Des difficultés liées à la prescription de l’action civile

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Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré.

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Des difficultés liées à la prescription de l’action civile

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Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré.

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