Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La nécessaire signification d’une décision pénale statuant sur les intérêts civils préalablement à son exécution forcée

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à la signification des décisions pénales statuant sur les intérêts civils en vue de leur exécution forcée selon les règles du code de procédure civile. La Cour de cassation réaffirme ainsi que la partie civile qui entend poursuivre l’exécution forcée d’une telle décision doit obligatoirement la faire signifier, même si celle-ci a été rendue contradictoirement et que, selon les règles de la procédure pénale, aucune signification n’était requise.

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Les Helvètes valaient mieux que leur réputation

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Extrait : Les questions de migration, d’identité et de frontières préoccupaient déjà l’Europe il y a plus de 2000 ans. Dépeints par les Romains comme des nomades fauteurs de troubles, les Helvètes apparaissent aujourd’hui sous un jour nouveau: ils disposaient d’un réseau solide et étaient sédentaires. Pour Jules César, les Helvètes étaient les grands fauteurs de trouble de l’Europe. Dans son récit sur la Guerre des Gaules, le général romain les décrit comme un peuple belliqueux et instable qui, faute de place, a quitté sa patrie et s’est mis en mouvement à travers la moitié de l’Europe. Ils ont voulu quitter leur territoire, sis entre le Rhin, le Jura et le Rhône, car il serait devenu trop étroit et parce qu’ils «aspiraient à conquérir», écrit Jules César. Les Helvètes étaient une tribu celtique qui vivait principalement sur le Plateau suisse. Aujourd’hui encore, leur nom est étroitement lié à la Suisse, dont le nom latin, Confoederatio Helvetica, rappelle le passé celtique. Nous sommes à la … 

Berne et Washington s’accordent sur des droits de douane de 15% pour la Suisse

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Extrait : Le Conseil fédéral a annoncé vendredi une réduction des droits de douane américains sur les produits suisses de 39% actuellement à 15%. «La Suisse et les États-Unis ont trouvé une solution», a écrit le gouvernement suisse vendredi sur le réseau social X. Le Conseil fédéral a aussi remercié le président américain Donald Trump «pour son engagement constructif». Et de saluer la «bonne réunion» de jeudi entre le conseiller fédéral Guy Parmelin et le représentant de la Maison Blanche pour le commerce (USTR) Jamieson Greer. «En substance, on a conclu un accord avec la Suisse», avait confirmé ce dernier un peu plus tôt sur la chaîne de télévision économique américaine CNBC, ajoutant que les détails seraient prochainement communiqués. Contreparties suisses Les États-Unis abaisseront à 15% les droits de douane additionnels appliqués aux importations en provenance de Suisse. Dans le même temps, la Confédération abaissera ses droits de douane sur une palette de produits américains. «Au-delà …