Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse reste une plaque tournante pour les biens culturels pillés, malgré des améliorations notables

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Extrait : La Suisse, actrice majeure du marché de l’art, est une plaque tournante du commerce illégal de biens culturels, en provenance très souvent de pays en guerre. Mais la situation s’est tout de même améliorée ces 20 dernières années grâce à la mise en place d’une nouvelle loi. Éclairage. La Suisse compte parmi les cinq pays au monde les plus importants pour le marché de l’art. Elle est donc plus vulnérable à l’arrivée de biens issus du trafic illégal. Selon des chiffres transmis par l’Office fédéral de la culture (OFC), 652 biens culturels ont été confisqués par les autorités de poursuite pénale helvétiques ces cinq dernières années. Dans le dépôt sécurisé du sous-sol de l’OFC à Berne, près de 900 de ces objets sont entreposés dans des boîtes en carton et en bois. Une stèle syrienne vieille de près de trois millénaires et pesant plus de 800 kilos y a par exemple été transférée avec soin cette semaine devant les caméras de la RTS (voir le reportage dans l’encadré), dans l’attente d’être … 

Que dit la loi sur l’accès des personnes mineures à des bars?

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Extrait : Parmi les 40 personnes décédées dans l’incendie du Constellation, la moitié sont des mineurs et les plus jeunes avaient 14 ans. La question de leur accès aux bars et discothèques en Suisse se pose, mais que dit la loi? Il n’existe pas de loi fédérale en la matière. Chaque canton y va donc de son règlement pour protéger les jeunes, même s’il n’y a pas de très grandes différences en Suisse romande. Avec un âge clé que l’on retrouve quasi partout: 16 ans. En dessus de cette limite, pas de problème. Mais en dessous, les adolescentes et adolescents doivent être accompagnés d’un adulte ayant autorité sur eux pour entrer le soir dans un bar, ou même un café-restaurant. L’heure à partir de laquelle cette restriction s’applique varie selon les cantons. En Valais, là où a eu lieu le drame, elle est fixée à 22h. Genève et Neuchâtel sont plus permissifs: c’est à partir de minuit que l’accompagnement d’un adulte est obligatoire. En revanche, pour le Jura, c’est 21h, et pour Vaud, 20h seulement. 

Smartphones, streaming et IA: l’impact climatique démesuré des technologies numériques en Suisse

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Extrait : Les appareils et les services en ligne que nous utilisons quotidiennement épuisent les ressources naturelles de la planète et contribuent au changement climatique. Mais il existe des moyens de rendre notre vie numérique plus verte. Plus de six milliards de personnes, soit les trois quarts de la population mondiale, sont connectées à Internet. Dans les pays à revenu élevé comme la Suisse, la quasi-totalité de la population y a accès. Les Suisses passent en moyenne 5 heures et 32 minutes par jour en ligne, soit trois fois plus qu’en 2011. Si ce monde numérique semble à la fois intangible et efficace, il contribue également fortement à la pollution de l’environnement et à l’épuisement des ressources de la planète. Avec la croissance démographique et la généralisation de l’intelligence artificielle (IA), l’impact des technologies de l’information et de la communication (TIC) sur le climat et l’environnement augmente rapidement. Il en va de même pour les déchets issus de la fabrication … 

Faut-il inscrire l’argent liquide dans la Constitution? Réponse dans les urnes le 8 mars

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Extrait : Les Suisses votent le 8 mars sur la pérennisation de l’argent liquide par son inscription sous une forme ou une autre dans la Constitution. Au menu: une initiative populaire et son contre-projet direct du Conseil fédéral. Comment les Suisses utilisent-ils l’argent liquide? Selon une récente étude de la Banque nationale suisse (BNS), les résidents de la Confédération se détournent de l’argent liquide. Plus de sept personnes sur dix payaient en espèces au kiosque, au restaurant et au magasin en 2017. Elles n’étaient plus que trois sur dix en 2024. Et même moins de deux sur dix chez les 15-34 ans. Cartes de débit et de crédit, mais aussi applications numériques (Twint surtout) ont le vent en poupe. À la Poste aussi, les paiements aux guichets sont en chute libre et pèsent moins de 1% des transactions, au profit des moyens numériques. Mais s’ils délaissent l’argent liquide, les Suisses ne l’abandonnent pas. Plus de deux tiers des personnes interrogées pour l’étude de la BNS aimeraient … 

Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.

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Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public

La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.

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Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code. 

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Contrôle URSSAF : il appartient à l’URSSAF d’apporter la preuve de la signature de la lettre d’observations

Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.

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