Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Les reports des âges légaux de départ en retraite et l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à une pension sans décote ont rallongé mécaniquement la vie professionnelle des fonctionnaires, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 26 novembre.
Jusqu’à Noël, nous vous proposons quotidiennement de découvrir un film documentaire issu de notre «sélection de films suisses». Découvrez 24 films sélectionnés par swissinfo.ch sur la plateforme de streaming Play Suisse. Ils sont tous sous-titrés en français. Ces films sont des productions ou des coproductions de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), la société mère de swissinfo.ch. Voici le film que nous avons sélectionné pour vous aujourd’hui! Regardez le film du jour
Un électricien de formation de l’Oberland zurichois fait carrière en Asie centrale après sa retraite anticipée – et donne indirectement une impulsion démocratique à son pays d’adoption, le Kazakhstan. «Ici, extérieurement, peu de choses ont changé au cours des 25 dernières années», explique Max Schneeberger. Nous roulons sur une route goudronnée parsemée de nids de poule dans un quartier périphérique d’Almaty. Une salade de lignes électriques et téléphoniques pend au-dessus de la route. Malgré l’interdiction de stationner, de nombreuses voitures sont garées. «J’espère qu’il n’y aura pas de voiture devant ma cabane aujourd’hui», dit Max Schneeberger juste avant d’arriver chez lui. Aujourd’hui, Max Schneeberger a de la chance: aucun véhicule ne bloque l’accès à sa «cabane». Max Schneeberger vit depuis un quart de siècle à Almaty, la plus grande ville du Kazakhstan avec plus de deux millions d’habitants. Il se souvient très bien de son arrivée au Kazakhstan. «J’ai atterri ici à la …
La Banque nationale suisse apporte le plus grand soin à la conception et à la production de tous ses billets de banque. Cependant, certaines coupures produites au cours de l’histoire récente ont franchi cette ligne invisible qui les a propulsées dans l’imaginaire du public. La Banque nationale suisse (BNS) a récemment lancé un concours pour la conception des billets de la dixième série, qui remplacera les billets actuellement en circulation. Les graphistes qui souhaitent y participer doivent se conformer au thème suivant: «La Suisse, tout en relief.» «La future série sera consacrée à la topographie unique du territoire suisse, du Jura aux Alpes en passant par le Plateau, et décrira l’ensemble du pays, des vallées les plus profondes aux sommets les plus élevés. Les billets devraient reproduire la diversité de la vie le long des reliefs suisses», a expliqué Martin Schlegel, président de la direction générale de la BNS, le 30 octobre. Les premiers billets de banque et le fédéralisme …
Du 28 novembre au 2 décembre à Genève, le festival Palestine, filmer c’est exister met à l’honneur le cinéma palestinien, mis à rude épreuve par la guerre entre Israël et le Hamas. Pour sa 13ᵉ édition, il présente des courts-métrages inédits réalisés par des habitants de Gaza, pris au piège dans l’enclave. «À Gaza, il est devenu pratiquement impossible de filmer depuis le 7 octobre 2023», déclare Catherine Hess, co-organisatrice des rencontres cinématographiques Palestine, filmer c’est exister. Depuis le début de la guerre entre Israël et le Hamas, plus de 130 journalistes, majoritairement palestiniens, ont perdu la vie à Gaza, tandis que l’armée israélienne interdit l’accès à l’enclave aux reporters étrangers. Une fenêtre ouverte sur Gaza Pour contrer ce «blackout médiatique», le réalisateur palestinien Rashid Masharawi a remis 20 caméras à des Gazaouis, principalement des amateurs. De ce projet, intitulé From Ground Zero, ont émergé 22 courts-métrages, mêlant fictions et …
De nombreuses personnes en Suisse utilisent des « stalkerwares » pour surveiller discrètement leurs proches, en particulier des (ex-)partenaires amoureux. Installés le plus souvent sur des téléphones, ces logiciels espions permettent de suivre les conversations, les déplacements et les activités en ligne des victimes sans leur consentement… et illégalement. L’application Mspy, qui prétend être un outil de contrôle parental, est utilisée illégalement pour espionner des proches, et notoirement des partenaires ou des ex-partenaires amoureux, selon une enquête de SRF et du magazine en ligne Republik. Des données internes de Mspy, publiées par la hackeuse suisse Maia Arson Crimew, révèlent qu’environ 2500 personnes en lien avec la Suisse ont communiqué avec Mspy. Il s’agit de personnes qui possèdent une adresse email se terminant par « .ch » ou qui ont été identifiés comme localisées en Suisse. Il ne s’agit ici que de personnes ayant contacté le service client de Mspy. Il n’est pas …
Des débats acharnés sur la répartition des finances, le volet migratoire et le rôle de la Suisse dans le monde sont agendés lors de la session d’hiver des Chambres fédérales qui débute lundi prochain. Tour d’horizon. La session d’hiver du Parlement se déroulera du 2 au 19 décembre à Berne. De nombreux thèmes sont au programme, dont certains concernent directement les Suisses de l’étranger. Concernant la Cinquième Suisse L’identité électronique (e-ID): Le Conseil fédéral veut l’introduire en 2026. Le Conseil national s’est déjà prononcé ce printemps en sa faveur. Puis celui des États a adopté en septembre une loi s’y référant. Mais des divergences restent à régler sur la protection des données et la sécurité. Celles-ci pourraient être aplanies lors de cette session. Pour la directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), Ariane Rustichelli, «cette identité facilitera la vie de la Cinquième Suisse» en lui donnant un meilleur accès aux services de la Confédération mais …
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce, au triple visa des articles 1844, alinéa 1 et 1844-10, alinéas 2 et 3 du code civil et L. 227-9, alinéas 1 et 2 du code de commerce, qu’une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. En effet, selon la Cour de cassation, toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. Cette règle, ressortissant à l’ordre public sociétaire, vaut pour toute société, en ce compris les SAS pour lesquelles la liberté contractuelle qui les régit ne peut s’exercer que dans le respect de cette exigence minimale de majorité. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce, au triple visa des articles 1844, alinéa 1 et 1844-10, alinéas 2 et 3 du code civil et L. 227-9, alinéas 1 et 2 du code de commerce, qu’une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. En effet, selon la Cour de cassation, toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. Cette règle, ressortissant à l’ordre public sociétaire, vaut pour toute société, en ce compris les SAS pour lesquelles la liberté contractuelle qui les régit ne peut s’exercer que dans le respect de cette exigence minimale de majorité. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.