Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’usage illégal de logiciels espions pour épier ses proches se répand en Suisse

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De nombreuses personnes en Suisse utilisent des « stalkerwares » pour surveiller discrètement leurs proches, en particulier des (ex-)partenaires amoureux. Installés le plus souvent sur des téléphones, ces logiciels espions permettent de suivre les conversations, les déplacements et les activités en ligne des victimes sans leur consentement… et illégalement. L’application Mspy, qui prétend être un outil de contrôle parental, est utilisée illégalement pour espionner des proches, et notoirement des partenaires ou des ex-partenaires amoureux, selon une enquête de SRF et du magazine en ligne Republik. Des données internes de Mspy, publiées par la hackeuse suisse Maia Arson Crimew, révèlent qu’environ 2500 personnes en lien avec la Suisse ont communiqué avec Mspy. Il s’agit de personnes qui possèdent une adresse email se terminant par « .ch » ou qui ont été identifiés comme localisées en Suisse. Il ne s’agit ici que de personnes ayant contacté le service client de Mspy. Il n’est pas …

Les dossiers saillants de la session d’hiver 2024 des Chambres

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Des débats acharnés sur la répartition des finances, le volet migratoire et le rôle de la Suisse dans le monde sont agendés lors de la session d’hiver des Chambres fédérales qui débute lundi prochain. Tour d’horizon. La session d’hiver du Parlement se déroulera du 2 au 19 décembre à Berne. De nombreux thèmes sont au programme, dont certains concernent directement les Suisses de l’étranger. Concernant la Cinquième Suisse L’identité électronique (e-ID): Le Conseil fédéral veut l’introduire en 2026. Le Conseil national s’est déjà prononcé ce printemps en sa faveur. Puis celui des États a adopté en septembre une loi s’y référant. Mais des divergences restent à régler sur la protection des données et la sécurité. Celles-ci pourraient être aplanies lors de cette session. Pour la directrice de l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), Ariane Rustichelli, «cette identité facilitera la vie de la Cinquième Suisse» en lui donnant un meilleur accès aux services de la Confédération mais …

La règle majoritaire et les décisions collectives de SAS

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Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce, au triple visa des articles 1844, alinéa 1 et 1844-10, alinéas 2 et 3 du code civil et L. 227-9, alinéas 1 et 2 du code de commerce, qu’une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. En effet, selon la Cour de cassation, toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. Cette règle, ressortissant à l’ordre public sociétaire, vaut pour toute société, en ce compris les SAS pour lesquelles la liberté contractuelle qui les régit ne peut s’exercer que dans le respect de cette exigence minimale de majorité. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

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La règle majoritaire et les décisions collectives de SAS

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Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce, au triple visa des articles 1844, alinéa 1 et 1844-10, alinéas 2 et 3 du code civil et L. 227-9, alinéas 1 et 2 du code de commerce, qu’une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. En effet, selon la Cour de cassation, toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. Cette règle, ressortissant à l’ordre public sociétaire, vaut pour toute société, en ce compris les SAS pour lesquelles la liberté contractuelle qui les régit ne peut s’exercer que dans le respect de cette exigence minimale de majorité. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.

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SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2

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Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas également la qualité de représentant permanent.

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SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2

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Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas également la qualité de représentant permanent.

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