Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés
Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Maladie : conformité à la constitution du mode d’acquisition des congés payés
Les règles d’acquisition des congés payés pendant la maladie ne portent pas atteinte au droit au repos garanti par la Constitution.
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Surendettement des particuliers et prescription extinctive
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conséquences au regard de la prescription extinctive de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement du débiteur.
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Surendettement des particuliers et prescription extinctive
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conséquences au regard de la prescription extinctive de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement du débiteur.
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Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
Deux arrêts de la Cour de cassation en matière de contentieux pénal de l’urbanisme apportent des éclairages sur la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation.
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Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.
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Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.
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[PODCAST] « Cyber consentement » : je t’aime, un peu, beaucoup, virtuellement ?
Pour la Saint-Valentin, Les Temps électriques s’est penchée ce mois-ci sur une rencontre atypique : celle du consentement amoureux et du numérique.
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Marque tridimensionnelle VESPA : appréciation plus souple de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage ?
Par cet arrêt Vespa du 29 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les critères d’appréciation du caractère distinctif intrinsèque des marques tridimensionnelles sont identiques à ceux des autres catégories de marques ; même s’il reste difficile de démontrer ledit caractère. Le caractère distinctif acquis par l’usage doit être établi pour l’ensemble de l’Union européenne, sans forcément que la preuve ne soit rapportée pour chaque État membre pris individuellement et cette preuve peut se rapporter à un usage de la marque considérée sous une forme légèrement modifiée.