Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Marque tridimensionnelle VESPA : appréciation plus souple de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage ?

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Par cet arrêt Vespa du 29 novembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que les critères d’appréciation du caractère distinctif intrinsèque des marques tridimensionnelles sont identiques à ceux des autres catégories de marques ; même s’il reste difficile de démontrer ledit caractère. Le caractère distinctif acquis par l’usage doit être établi pour l’ensemble de l’Union européenne, sans forcément que la preuve ne soit rapportée pour chaque État membre pris individuellement et cette preuve peut se rapporter à un usage de la marque considérée sous une forme légèrement modifiée.

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L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure

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L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la procédure collective. En effet, celle-ci constitue un fait nouveau rendant inopposable l’autorité de la chose précédemment jugée. La présente décision conduit néanmoins à s’interroger sur les conditions de la régularisation de l’action écartée en l’absence de vaines poursuites.

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L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure

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L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la procédure collective. En effet, celle-ci constitue un fait nouveau rendant inopposable l’autorité de la chose précédemment jugée. La présente décision conduit néanmoins à s’interroger sur les conditions de la régularisation de l’action écartée en l’absence de vaines poursuites.

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L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure

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L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la procédure collective. En effet, celle-ci constitue un fait nouveau rendant inopposable l’autorité de la chose précédemment jugée. La présente décision conduit néanmoins à s’interroger sur les conditions de la régularisation de l’action écartée en l’absence de vaines poursuites.

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Hooliganisme: les autorités suisses durcissent le ton

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Les autorités helvétiques ont adopté de nouvelles stratégies pour contenir la violence chez les supporters de football. Les mesures prévoient notamment la fermeture partielle des stades. La Suisse ne fait pas exception en matière de hooliganisme. Comme dans d’autres pays, on s’est habitué à ce que les matchs de football soient accompagnés d’un certain niveau de violence. Dans ce contexte, un incident survenu à Zurich le mois dernier a d’abord semblé anodin. Après le match nul (0 à 0) entre le FC Zurich et le FC Bâle (rencontre qualifiée d’ennuyeuse par l’agence de presse Keystone-SDA), une centaine de supporters zurichois s’en sont pris à la police dans une gare proche du stade. Il y a eu des jets de pierres, de feux d’artifice et de fusées éclairantes. Quelques jours plus tard, cependant, les autorités ont changé de ton dans leur réaction officielle, montrant une détermination nouvelle dans leurs mesures contre le hooliganisme. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et …

Regina Durrer-Knobel, première élue de Nidwald au Conseil national

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La parenté aux États-Unis de la nouvelle conseillère nationale du Centre Regina Durrer-Knobel a vibré avec elle pendant la campagne électorale. En tant qu’enseignante, la Nidwaldienne ne trouvait rien de plus ennuyeux qu’une classe sage. Portrait. Ils affluent du parking souterrain vers le bâtiment scolaire. Dans le canton rural de Nidwald, de nombreux élèves se rendent en voiture à l’École professionnelle de Stans, chef-lieu du canton de Nidwald. Avant son élection à Berne, Regina Durrer-Knobel était vice-rectrice de l’établissement, où elle a enseigné l’économie. «Il n’y a rien de plus ennuyeux qu’une classe sage», dit-elle. Durant ses cours de comptabilité, des discussions nourries ont parfois eu lieu avec des élèves. Débats énergisants «Le travail pédagogique ne devient motivant qu’à partir de l’instant où une classe a des velléités de vouloir remettre en question jusqu’au règlement de l’école», explique-t-elle. Pour la nouvelle élue du parti du Centre à la chambre basse du …