Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Obligation vaccinale : le médecin est tenu à une obligation particulière

Parce que le médecin est tenu, par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, à une obligation particulière de prudence et de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures de vaccination obligatoire édictées afin de protéger la santé publique, il peut être déclaré coupable du chef de délit de mise en danger de la vie d’autrui en cas d’attestation mensongère d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé.

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Assouplissement des soins programmés sur un territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ?

Il convient d’opérer une distinction entre les soins de prévention du cancer, qui peuvent être réalisés par les assurés français dans un pays membre de l’Union européenne sans autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale, et les soins permettant de traiter le cancer, qui nécessitent une autorisation préalable de la caisse française de sécurité sociale au regard du coût des équipements médicaux utilisés.

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Les pouvoirs du juge du provisoire sur la loi applicable au régime matrimonial

La cour d’appel, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état, ne commet pas d’excès de pouvoir lorsqu’elle détermine la loi applicable au régime matrimonial, dès lors que cette détermination est nécessaire pour statuer sur une demande de mesures provisoires relative à la jouissance du domicile conjugal.

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Des fromages japonais, canadiens ou australiens en compétition aux Mondiaux de raclette à Morgins

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Extrait : La raclette suscite des vocations partout autour du globe. Ce week-end, lors des Championnats du monde qui se tenaient à Morgins, en Valais, des fromages japonais, canadiens et même australiens étaient en compétition. Aux Championnats du monde de la raclette de Morgins, racler, c’est un art. Le geste est rapide, précis. Sur les assiettes, un bout de patrimoine, un morceau de l’identité valaisanne en compétition… internationale. Lors du concours, 150 fromages ont été sélectionnés, venant de douze pays différents. Cette année, la France, l’Angleterre, la République tchèque, mais aussi le Canada, l’Australie et le Japon étaient en lice. William Oglethorpe, fromager anglais, a fait le voyage depuis Bristol. «À Londres, on mange de la raclette maintenant, ça marche bien», témoigne-t-il, concluant sur un «I Love raclette!» très britannique et souriant. Misako Saïto, elle, est venue de la région d’Hokkaïdo, au Japon. «Nous avons une petite ferme artisanale qui élève environ 50 vaches … 

En Suisse, aux États-Unis ou à Taiwan, des militants hongkongais résistent à la Chine

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Extrait : Alors que les attaques du gouvernement chinois se font de plus en plus virulentes, les militants en exil qui luttent pour la démocratie à Hong Kong ont trouvé refuge à l’étranger, notamment à Berne. Malgré la taille réduite de la diaspora hongkongaise, la ville joue un rôle en vue pour la défense des droits humains dans l’ancien territoire britannique. La Suisse semble une terre d’accueil incongrue pour des défenseurs de la démocratie de Hong Kong en exil qui cherchent à résister à la répression chinoise. Ce petit pays au centre de l’Europe abrite à peine plus d’un millier de résidents de l’ancienne colonie britannique, contre trois quarts d’un million de Hongkongais répartis plus ou moins équitablement entre le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada. Le gouvernement suisse n’a pas non plus mis en place le genre de visas spéciaux ou de procédure accélérée d’obtention du statut de résident que certains pays ont proposé au peuple de Hong Kong après la répression de leurs droits … 

Faut-il remplacer le service militaire par un service citoyen pour toutes et tous?

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Extrait : Le 30 novembre, les Suisses voteront sur une initiative qui propose de réformer le service militaire. L’idée: instaurer un service citoyen obligatoire pour toute personne de nationalité suisse résidant dans le pays. Katy Romy, notre correspondante au Palais fédéral, décrypte les enjeux du scrutin. Aujourd’hui, seuls les hommes de nationalité suisse résidant dans le pays sont tenus d’accomplir le service militaire ou de protection civile. Mais cela pourrait bientôt changer. Le 30 novembre, les Suisses voteront sur l’initiative «Pour une Suisse qui s’engage». Le texte veut instaurer un service citoyen obligatoire pour toutes les personnes de nationalité suisse. Les Suisses de l’étranger ne seraient pas obligés d’accomplir ce service, mais pourraient le faire volontairement, comme c’est déjà le cas pour le service militaire. Cet engagement devrait se faire au bénéfice de la collectivité et de l’environnement. Il pourrait s’effectuer dans l’armée, la protection civile ou d’autres … 

[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – Relations amoureuses au travail : que dit le droit ?

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour revenir sur le cadre légal des relations amoureuses au travail. Que prévoit la loi concernant les relations amoureuses au travail ? Faut-il déclarer sa relation à son employeur ? Quelles sont les limites fixées par le droit du travail ?

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La plaidoirie en distanciel : la Cour de cassation réaffirme les limites du numérique dans l’exercice de la défense

Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité. 

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