Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations écrites ou a répondu aux questions que lui a posées le juge d’instruction.
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, suivant lequel lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, expriment la même règle, de sorte que leurs effets ne se cumulent pas.
La disposition de l’article 954 du code de procédure civile selon laquelle la cour d’appel n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice de sorte qu’en n’examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d’appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties.
La procureure de Paris, la procureure générale de la Cour d’appel de la capitale ou encore le président du Tribunal judiciaire de la porte de Clichy rappellent qu’au-delà d’un éventuel changement de structure, la lutte contre la criminalité organisée passera nécessairement par l’augmentation des moyens.
La disposition de l’article 954 du code de procédure civile selon laquelle la cour d’appel n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice de sorte qu’en n’examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d’appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties.
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale.
L’annonce d’un resserrement des conditions d’obtention du statut de protection S pour les Ukrainiennes et Ukrainiens réfugiés en Suisse suscite critiques et interrogations. Ses conséquences pratiques et humanitaires restent floues. En décembre dernier, le Parlement suisse a décidé de limiter l’éligibilité au statut S des personnes fuyant l’Ukraine. Ce statut de protection particulier ne devrait désormais plus s’appliquer qu’aux personnes provenant des régions occupées ou attaquées par l’armée russe. Ce statut en vigueur depuis mars 2022 a permis jusqu’ici à quelque 66’000 Ukrainiennes et Ukrainiens de bénéficier d’une procédure d’asile accélérée en Suisse. Cela leur a épargné certaines lenteurs administratives inhérentes au processus, en leur donnant plus facilement accès à un logement, à une aide financière, à des soins médicaux et à des transports publics gratuits dans leur canton de résidence. À ce jour, seules les personnes venant d’Ukraine ont bénéficié du statut S en Suisse.
La Suisse n’est pas épargnée par les agressions sexuelles par soumission chimique et elle a même connu son affaire Mazan: un procès de grande ampleur dans le canton de Vaud en 2019, mais qui n’avait alors pas fait les gros titres. Temps Présent a enquêté sur ce phénomène sordide et recueilli de nombreux témoignages. Le procès des viols de Mazan et sa médiatisation mondiale feront date. Et son héroïne Gisèle Pelicot est devenue une égérie féministe. Pendant plusieurs années, son mari l’a droguée, violée et offerte, inconsciente, à des dizaines d’hommes. Il vient d’être condamné à 20 ans de prison par le tribunal d’Avignon. Désormais, le viol par soumission chimique dans la sphère privée ne peut plus être ignoré. En choisissant de rendre les audiences publiques, Gisèle Pelicot a libéré la parole de femmes du monde entier. En Suisse aussi, l’omerta s’est fissurée. Le procès de Mazan a donné la force de témoigner Charlotte, la petite cinquantaine, habite le canton de Berne. Le …
La question de la définition du viol est au cœur d’une initiative parlementaire. Deux députées de la délégation aux droits des femmes ont présenté hier un rapport et une proposition de loi pour réécrire entièrement l’infraction et y mettre au cœur la notion de « non-consentement ». Un ajout qui fait débat.
Comment les partis politiques peuvent-ils atteindre l’électorat établi à l’étranger? Le politologue Adrian Favero a fait des recherches à ce sujet. Son constat: les structures des partis sont importantes, mais ce sont les personnalités qui sont décisives. En Suisse, il n’y a pas de votations ou d’élections importantes en ce moment. L’occasion de se pencher sur la mécanique de la politique et d’aborder une question qui redeviendra pertinente au plus tard lors des prochaines élections de 2027: comment un parti peut-il gagner les faveurs des Suisses à l’étranger? Le politologue suisse Adrian Favero a étudié à l’université de Groningen aux Pays-Bas les structures étrangères de tous les grands partis en Suisse, en Allemagne et en Autriche, soit 22 formations au total. Il voulait savoir comment ces derniers atteignent leur diaspora respective. Quelles sont les différences? Quelles sont les recettes du succès? Des efforts proportionnels à la taille Dans son étude «How to reach external …