Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La chambre commerciale se prononce sur l’impossibilité pour l’affactureur d’obtenir le remboursement de la TVA intégrée aux factures réglées dans le cadre de l’affacturage lorsque l’adhérent obtient postérieurement la restitution de cette taxe en raison du caractère définitivement irrécouvrable des créances concernées.
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Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation qui ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et qui peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.
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A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette nouvelle réforme de procédure civile qui s’annonce s’articule autour de trois propositions principales de facture radicale : une restriction du droit d’appel, essentiellement par la revalorisation du taux de ressort à 10 000 € ; une restriction du droit d’accès au juge passant par le rehaussement au même niveau du taux d’amiable de l’article 750-1 du code de procédure civile ; l’instauration d’une procédure de rejet rapide des appels manifestement irrecevables.
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Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure perte, indique la Cour de cassation, le cumul d’actions gracieuse et contentieuse n’est pas prohibé par la loi… à tout le moins pas au vu de sa lettre.
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Extrait : A l’occasion des 100 ans du Laboratoire de Spiez (BE), à la pointe dans la protection contre les menaces nucléaires, biologiques et chimiques, l’Agence internationale de l’énergie atomique a reconduit le site comme centre collaborateur. Il continuera ainsi de s’occuper du suivi de la catastrophe de Fukushima au Japon. Le directeur de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) Rafael Grossi confirme ainsi le partenariat en place et prolonge de quatre ans le statut de laboratoire de référence du Laboratoire de Spiez. Le site bernois a défini avec l’AIEA le programme de travail pour la période de 2025 à 2028. La surveillance de l’environnement dans les zones touchées par la catastrophe de Fukushima en constitue l’une des priorités. Le Laboratoire de Spiez continuera donc de participer à la collecte et à l’analyse d’échantillons d’eau rejetée dans la mer à Fukushima. L’Office fédéral de la protection de la population rappelle que le Laboratoire de Spiez est une institution …
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Extrait : Le changement climatique n’a pas seulement des effets observables sur les écosystèmes et les activités humaines. Il a aussi un impact émotionnel et psychologique sur celles et ceux qui l’étudient, comme le montre notre enquête menée en Suisse auprès de chercheurs et chercheuses en climatologie. On l’appelle l’écoanxiété, soit une inquiétude persistante face aux impacts du changement climatique sur la planète et les êtres vivants. Elle est susceptible d’engendrer un malaise émotionnel pouvant impacter le quotidien de la personne concernée. Les jeunes générations sont particulièrement touchées par le phénomène. Elles craignent pour leur avenir, même si elles conservent l’espoir que les pires scénarios puissent encore être évités. Sans nécessairement se traduire par des troubles psychologiques, anxiété et maelstrom émotionnel concernent aussi celles et ceux qui étudient le climat en professionnels. Dans la série d’articles «10 ans de l’Accord de Paris», nous mettons en lumière ce qui …
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Extrait : La Suisse compte 225 consuls honoraires à travers le monde. Swissinfo vous explique où vivent ces diplomates amateurs et en quoi consiste leur fonction. Entre l’Australie et les Fidji se trouve le Vanuatu: un archipel de 80 îles, comptant un peu plus de 300’000 habitants, mais où seulement 18 Suisses sont enregistrés. La représentation helvétique la plus proche se situe à 2500 kilomètres de Port-Vila, la capitale du Vanuatu. Tout Suisse se retrouvant en difficulté dans l’archipel du Pacifique Sud pourra bientôt compter sur l’aide d’une ou d’un consul honoraire. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est actuellement à la recherche d’une personne en mesure de représenter la Suisse, d’entretenir des contacts et d’apporter son soutien en cas de crise — à titre bénévole, avec tact et sens de la diplomatie. L’annonce paraît simple: on recherche une personne entretenant des liens étroits avec la Suisse, résidant à Port-Vila ou dans les environs, et disposant d’un réseau …
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Extrait : Au Maroc, le rôle du consul honoraire suisse Max Rosari consiste la plupart du temps à fournir des renseignements. Il arrive toutefois que certains cas précaires le touchent plus particulièrement. «Parfois, des Suisses sans plus aucun moyen se présentent à mon bureau, avec leurs valises, et demandent de l’aide.» Depuis plus de trois ans qu’il occupe la fonction de consul honoraire à Marrakech, Max Rosari a déjà dû assister des ressortissantes et ressortissants suisses en grand besoin à quelques reprises. «Normalement, on n’a pas le droit de les aider financièrement, mais parfois, on déroge à la règle», déclare ce Bernois d’origine italienne de 61 ans. «Je me dis toujours que si cette personne faisait partie de ma famille, j’aimerais que quelqu’un lui vienne en aide.» Lorsque de tels cas surviennent, le rôle d’un consul honoraire est d’assurer un travail de coordination avec l’ambassade. «C’est ensuite cette dernière qui prend les choses en main, et nous exécutons», précise-t-il. Un …