Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La conférence de Genève sur le Proche-Orient vise à relancer le droit humanitaire international

La Suisse accueille vendredi une réunion des parties aux Conventions de Genève sur le Proche-Orient. L’objectif est de réaffirmer la protection de la population civile et des biens civils dans les Territoires palestiniens occupés. En septembre dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé à la Suisse d’organiser une conférence des États parties aux Conventions de Genève sur la protection de la population civile dans les Territoires palestiniens occupés. La Suisse, État dépositaire des Conventions, disposait de six mois pour mettre en place le sommet. Les quatre Conventions de Genève, qui datent de 1949 et constituent les piliers du droit international humanitaire (DIH), protègent les personnes ne participant pas ou plus aux hostilités. Elles s’appliquent aux Territoires palestiniens, à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, occupés par Israël depuis 1967. La conférence se concentrera sur la quatrième Convention de Genève, qui protège la population civile en …

Nouveau départ pour la «belle endormie» des Alpes suisses

C’est l’une des plus traditionnelles stations de ski suisses. Mais l’ouverture d’un premier hôtel cinq étoiles pourrait marquer le début d’une transformation majeure pour le petit village de Wengen. Reportage. Nous sommes jeudi soir en cette fin janvier et le Downhill Only Club (DHO) de Wengen est bondé. Il doit y avoir septante personnes, beaucoup aux cheveux argentés, entassées au sein du club-house à moquette rouge, avec ses armoires pleines de trophées et ses skis de bois fixés au mur, sis à quelques pas en amont de la gare. Des membres du club de curling de Wengen, plus ancien encore, sont les invités d’honneur de la soirée. Mais ce qui occupe les esprits ce soir, ce sont surtout les célébrations à venir du centenaire du DHO. Cette excentrique communauté de skieurs de compétition, qui réunit quelque 1200 membres, a été constituée à la volée en février 1925 pour une course contre le club Kandahar, basé à Mürren, non loin de là. Son nom fait référence au chemin de fer à …

Distribution de dividendes hors AGOA : un arrêt déconcertant

Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.

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Distribution de dividendes hors AGOA : un arrêt déconcertant

Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.

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Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaires, le décret est enfin publié ! (Première partie)

Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations.

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Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaires, le décret est enfin publié ! (Première partie)

Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations.

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Clap de fin pour la saisie des rémunérations judiciaires, le décret est enfin publié ! (Première partie)

Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations.

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