Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.

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GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention

La Cour de cassation donne des précisions sur les conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger : la motivation du jugement étranger doit s’apprécier à l’aune de la vulnérabilité des parties à la convention, des dangers inhérents à ces pratiques, et des droits fondamentaux.

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Rappel salutaire de la compétence du juge judiciaire sur l’appel de la partie civile d’un jugement de relaxe de l’agent public

La chambre criminelle rappelle qu’il se déduit des articles 2, 509 et 515 du code de procédure pénale que le juge répressif, saisi du seul appel de la partie civile, est compétent, même dans le cas où la réparation du dommage ressortirait à la compétence exclusive de la juridiction administrative, pour dire si le prévenu définitivement relaxé a commis une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il est en revanche incompétent pour statuer sur les demandes d’indemnisation en l’absence de faute détachable du service.

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La liberté d’expression comme porte d’entrée dans la procédure de licenciement

La procédure de licenciement n’échappe pas aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges européens le rappellent dans un arrêt qui donne à la liberté d’expression tout son rôle de garantie dans le cadre de la contestation judiciaire d’une mesure de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive de l’employeur. 

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La liberté d’expression comme porte d’entrée dans la procédure de licenciement

La procédure de licenciement n’échappe pas aux garanties de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges européens le rappellent dans un arrêt qui donne à la liberté d’expression tout son rôle de garantie dans le cadre de la contestation judiciaire d’une mesure de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive de l’employeur. 

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Quand il «pleuvait» des hirondelles

À l’automne 1974, une vague de froid a menacé les hirondelles. Dans le cadre d’une opération de sauvetage sans précédent, jusqu’à deux millions de ces oiseaux migrateurs ont été transportés à travers les Alpes par avion ou par train. En septembre 1974, il a soudainement fait froid, beaucoup plus que d’habitude à cette époque de l’année. Des centaines de milliers d’hirondelles qui n’avaient pas encore réussi à franchir les Alpes ont été surprises par cette soudaine vague de froid. Guido Viel, qui les a secourues à l’époque, se souvient encore très bien de cet automne là. «Il pleuvait des hirondelles, raconte cet Argovien aujourd’hui âgé de 86 ans. En vol plané, les hirondelles s’écrasaient au sol, totalement épuisées». De nombreux animaux n’y ont pas survécu. Guido Viel a passé son temps libre à recueillir des hirondelles survivantes, à les nourrir avec le reconstituant Biostrath et de la viande hachée, et à essayer ainsi de les remettre sur pied. Il a passé des nuits entières à …

Au Soudan, les transferts d’armes étrangères alimentent la crise humanitaire 

Des livraisons d’armes, en provenance de six pays, dont la Serbie, la Russie et la Chine, alimentent la guerre civile et la crise humanitaire qui ravagent le Soudan depuis 18 mois. L’embargo de l’ONU au Darfour serait régulièrement contourné, d’après une enquête d’Amnesty International. Des milliers d’armes seraient acheminées au Soudan, d’après une récente enquête d’Amnesty International. Certaines d’entre elles atteindraient même la région du Darfour, dans l’ouest du pays, malgré un embargo des Nations unies dans la région. Depuis avril 2023, le Soudan est en proie à une violente guerre civile qui oppose l’armée soudanaise, dirigée par le général al-Burhan, aux forces paramilitaires, du général Daglo. Un conflit qui a plongé plus de la moitié de la population soudanaise dans une situation d’insécurité alimentaire aiguë, d’après l’ONU, qui dénonce des crimes de guerre orchestrés par les deux camps. Avec plus de 10 millions de déplacés et des dizaines de milliers de morts, le bilan …

Conférence suisse sur le déminage en Ukraine: ce qu’il faut savoir

Mines, engins explosifs, munitions non explosées: l’Ukraine fait désormais partie des régions les plus minées du monde. Une conférence sur le déminage humanitaire en Suisse doit permettre de trouver des solutions. Mais quel est l’intérêt de cette conférence? Indépendamment de la durée de la guerre, l’attaque russe a contaminé l’Ukraine pour des années par des mines et d’autres munitions non explosées. Selon les estimations, cela représente un quart de l’ensemble du territoire national. Cela équivaut à environ 150’000 km carrés, soit près de quatre fois la superficie totale de la Suisse. Conjointement avec l’Ukraine, la Suisse organise l’Ukraine Mine Action Conference, qui se tiendra les 17 et 18 octobre à Lausanne. Tour d’horizon sur les enjeux en quatre questions. Sur quoi porte la conférence? Selon le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), l’objectif de cette conférence est d’«aborder l’importance cruciale du déminage en tant qu’élément central de la reconstruction …