Avocat à la Cour d'appel de Paris
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L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de faits nouveaux.
Le contrôle de l’armement sanctionne une entreprise polonaise pour avoir transmis des munitions suisses à l’Ukraine. Malgré un autre accord avec le fabricant Swiss P Defence de Thoune. Le contrôle de l’armement à Berne sévit: pour la première fois, il place une entreprise d’armement étrangère sur une «liste noire» pour violation de contrat. L’entreprise UMO SP, basée en Pologne, est concernée, comme le révèlent les recherches de SRF Investigativ. Interrogé, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco), responsable du contrôle des exportations de matériel de guerre, écrit: «nous pouvons confirmer que les exportations vers l’entreprise polonaise concernée ne seront plus autorisées jusqu’à nouvel ordre». Que s’est-il passé? Le 10 juillet 2023, la société thounoise Swiss P Defence (anciennement Ruag Ammotec) envoie 145’000 munitions pour sniper de calibre 0,338 et 500 000 munitions de calibre 0,308 à la société polonaise UMO SP. Quatre jours plus tard, UMO SP livre les munitions plus loin …
Un nouveau documentaire sur l’artiste britannico-suisse Bryan Cyril Thurston présente de manière nuancée le pouvoir de l’art comme forme d’activisme écologiste. «Le privé est toujours politique, et le politique est toujours privé», déclare un vieux truisme. «L’art est toujours politique», note un autre. Greina, le nouveau documentaire de l’architecte et cinéaste suisse Patrick Thurston, illustre à la fois le potentiel utopique et les répercussions parfois dérangeantes de ces principes. Le film tire son nom du col de la Greina, dans les Alpes lépontines, qui s’étend sur la frontière des cantons des Grisons et du Tessin. Il reflète la tentative de Patrick Thurston de s’attaquer à l’héritage artistique et personnel de son père, Bryan Cyril Thurston, peintre, graveur et architecte né en Angleterre il y a 91 ans. Artiste plasticien prolifique qui vit en Suisse depuis 1955 – et dont l’œuvre, contenant quelque 5000 pièces, est archivée à la Bibliothèque nationale suisse – Bryan Cyril …
En arrivant à la Maison-Blanche pour la deuxième fois, Donald Trump devrait adopter une politique étrangère isolationniste et imprévisible. Dans ce cas, comment la Suisse, qui privilégie un système international stable et fondé sur des règles, maintiendra-t-elle une relation harmonieuse avec les États-Unis, un partenaire commercial clé? Au lendemain de la victoire décisive du candidat républicain à la présidentielle américaine de 2024, Suzi LeVine, ambassadrice des États-Unis en Suisse sous Barack Obama, se faisait, comme beaucoup, à l’idée du retour imminent de Donald Trump dans le bureau ovale. «Cette élection va avoir des répercussions pour les décennies à venir», a-t-elle déclaré, «et pas seulement aux États-Unis, mais pour tout le monde — et toutes les créatures — dans le monde.» La question de savoir comment se préparer au mieux à certaines des idées les plus radicales de Donald Trump en matière de politique étrangère préoccupe actuellement les capitales du monde entier. Le …
Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’investissement dans la première base et l’historique de création de la seconde base.
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 novembre.