Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 octobre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 octobre.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le donneur d’aval ne peut pas solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés.
Le donneur d’aval ne peut pas solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés.
Affaire [I]FIFA/BZ[/I] : chronique d’une mort annoncée mais évitée pour le marché des transferts du football professionnel ?
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne considère que certaines règles du règlement de la FIFA encadrant les transferts de joueurs de football professionnels entre clubs sont contraires aux articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui portent respectivement sur la liberté de circulation des travailleurs et sur l’interdiction des ententes.
Affaire [I]FIFA/BZ[/I] : chronique d’une mort annoncée mais évitée pour le marché des transferts du football professionnel ?
Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne considère que certaines règles du règlement de la FIFA encadrant les transferts de joueurs de football professionnels entre clubs sont contraires aux articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui portent respectivement sur la liberté de circulation des travailleurs et sur l’interdiction des ententes.
La régulation des systèmes d’intelligence artificielle repoussée en Californie
Alors que l’Union européenne s’est dotée d’un règlement sur l’intelligence artificielle (IA), la Californie fait marche arrière. Le gouverneur de Californie a mis son veto à la proposition de loi de sécurité de l’IA, justifiant sa décision par la crainte d’une régulation freinant l’innovation.
Le budget de la justice dans le flou
Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance pour récupérer des crédits. Mais il est acquis que ces pertes pèseront d’abord sur les projets d’investissement, notamment immobilier ou informatique, avec des retards inquiétants.
Le budget de la justice dans le flou
Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance pour récupérer des crédits. Mais il est acquis que ces pertes pèseront d’abord sur les projets d’investissement, notamment immobilier ou informatique, avec des retards inquiétants.
Contestation d’honoraires : illustration de ce que le procès est la « chose » sérieuse des parties
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond. Ayant constaté que les demandeurs, régulièrement convoqués à l’audience, n’avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n’étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l’avocat l’avait demandé.
Contestation d’honoraires : illustration de ce que le procès est la « chose » sérieuse des parties
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond. Ayant constaté que les demandeurs, régulièrement convoqués à l’audience, n’avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n’étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l’avocat l’avait demandé.