Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Concurrence déloyale et activité de démarchage : deux concurrents, une même clientèle et aucune faute

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L’activité de démarchage met à rude épreuve les concurrents ; a fortiori lorsque le nouveau concurrent est un ancien collaborateur du concurrent initial. Si aucune clause de non-démarchage de clientèle n’a été prévue, tous les coups sont permis dès lors que ces coups ne sont pas déloyaux. Cela étant, même si un concurrent s’estime victime d’un acte déloyal, encore faut-il le prouver. En l’espèce, une société d’assurance, s’estimant victime du vol de son fichier clients par une société concurrente nouvellement créée, intente une action en concurrence déloyale à son encontre. La Cour d’appel de Toulouse, considérant que la faute invoquée n’a pas été prouvée, la déboute de sa demande dans un arrêt du 21 janvier 2025. Tout en ne s’écartant aucunement des sentiers battus en matière de concurrence déloyale, l’arrêt en présence fournit une nouvelle illustration des difficultés qu’occasionne la preuve de la faute pour la partie qui l’invoque, à savoir un acte déloyal.

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Contrat de sécurisation professionnelle et information sur la priorité de réembauchage

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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts.

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Contrat de sécurisation professionnelle et information sur la priorité de réembauchage

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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation.

Le défaut d’information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d’un préjudice d’obtenir des dommages-intérêts.

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Ces cinq mascottes qui ont écrit l’histoire

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Que ce soit lors d’événements sportifs ou dans la publicité, les mascottes sont des compagnons fidèles qui suscitent des émotions et créent une identité. De «Shuss», la première mascotte olympique, à «Cooly», la vache culte qui danse, chaque personnage cache une histoire particulière. La mascotte du Concours Eurovision de la chanson n’est qu’une des nombreuses mascottes de l’histoire contemporaine. Nous vous présentons ici cinq «porte-bonheur» qui se distinguent par leur histoire et une apparence flamboyante. 1. Shuss – la première mascotte non officielle des Jeux olympiques La mascotte Shuss, un petit personnage sur des skis, a été créée pour les Jeux olympiques d’hiver de 1968 à Grenoble, en France. Les designers ont eu peu de temps pour lui donner vie, mais le personnage est rapidement devenu un symbole reconnaissable. Bien que non officiel, Shuss a été la première mascotte olympique et a été immortalisé sur des porte-clés, des pin’s, des aimants, des montres et même sur des …

La conférence de Genève sur le Proche-Orient vise à relancer le droit humanitaire international

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La Suisse accueille vendredi une réunion des parties aux Conventions de Genève sur le Proche-Orient. L’objectif est de réaffirmer la protection de la population civile et des biens civils dans les Territoires palestiniens occupés. En septembre dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé à la Suisse d’organiser une conférence des États parties aux Conventions de Genève sur la protection de la population civile dans les Territoires palestiniens occupés. La Suisse, État dépositaire des Conventions, disposait de six mois pour mettre en place le sommet. Les quatre Conventions de Genève, qui datent de 1949 et constituent les piliers du droit international humanitaire (DIH), protègent les personnes ne participant pas ou plus aux hostilités. Elles s’appliquent aux Territoires palestiniens, à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, occupés par Israël depuis 1967. La conférence se concentrera sur la quatrième Convention de Genève, qui protège la population civile en …

Nouveau départ pour la «belle endormie» des Alpes suisses

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C’est l’une des plus traditionnelles stations de ski suisses. Mais l’ouverture d’un premier hôtel cinq étoiles pourrait marquer le début d’une transformation majeure pour le petit village de Wengen. Reportage. Nous sommes jeudi soir en cette fin janvier et le Downhill Only Club (DHO) de Wengen est bondé. Il doit y avoir septante personnes, beaucoup aux cheveux argentés, entassées au sein du club-house à moquette rouge, avec ses armoires pleines de trophées et ses skis de bois fixés au mur, sis à quelques pas en amont de la gare. Des membres du club de curling de Wengen, plus ancien encore, sont les invités d’honneur de la soirée. Mais ce qui occupe les esprits ce soir, ce sont surtout les célébrations à venir du centenaire du DHO. Cette excentrique communauté de skieurs de compétition, qui réunit quelque 1200 membres, a été constituée à la volée en février 1925 pour une course contre le club Kandahar, basé à Mürren, non loin de là. Son nom fait référence au chemin de fer à …