Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Contestation d’honoraires : illustration de ce que le procès est la « chose » sérieuse des parties

Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond. Ayant constaté que les demandeurs, régulièrement convoqués à l’audience, n’avaient pas comparu, le premier président en a exactement déduit que, le recours n’étant pas soutenu, il devait être rejeté ainsi que l’avocat l’avait demandé.

en lire plus

Nouvelle étape dans l’interprétation des conditions de l’article L. 142-2 du code de l’environnement devant les juridictions répressives ?

Par trois arrêts du même jour, la chambre criminelle vient exclure le droit des associations de défense de l’environnement d’agir devant les juridictions répressives en matière de tromperies aggravées sur des véhicules impactant l’environnement. Ces arrêts clarifient sa méthode pour interpréter l’article L. 142-2 du code de l’environnement et mettent en lumière les limites du dispositif.

en lire plus

Représentativité syndicale : indifférence du non-respect de la règle de représentation hommes/femmes

L’annulation de l’élection d’un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L. 2314-30 du code du travail est sans effet sur la condition d’audience électorale requise par l’article L. 2122-1 du même code pour l’acquisition de la qualité de syndicat représentatif.

Il en va de même lorsqu’est en cause l’élection du seul candidat figurant sur une liste ne respectant pas les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

en lire plus

Représentativité syndicale : indifférence du non-respect de la règle de représentation hommes/femmes

L’annulation de l’élection d’un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L. 2314-30 du code du travail est sans effet sur la condition d’audience électorale requise par l’article L. 2122-1 du même code pour l’acquisition de la qualité de syndicat représentatif.

Il en va de même lorsqu’est en cause l’élection du seul candidat figurant sur une liste ne respectant pas les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

en lire plus

«Nous devons miser sur la complémentarité des moyens de transport»

La Suisse doit-elle élargir une partie de son réseau autoroutier? Les deux invitées de notre débat filmé Let’s Talk ont débattu du projet du Conseil fédéral pour résoudre les problèmes d’embouteillages, au menu des votations fédérales du 24 novembre. En 2023, les automobilistes ont été bloqués pendant 48’807 heures sur les routes suisses, selon l’Office fédéral des routes. Un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années. Pour lutter contre le problème, le Conseil fédéral et le Parlement veulent élargir l’autoroute A1 entre Berne et Zurich et entre Lausanne et Genève. Le projet ne plaît toutefois pas aux associations écologistes, qui ont lancé un référendum. Le peuple devra ainsi se prononcer sur le sujet le 24 novembre. Des autoroutes vétustes ou trop polluantes? La députée socialiste Brenda Tuosto estime que l’extension des autoroutes n’est pas une solution. «Lorsqu’on élargit une route, on a l’impression que le trafic est fluidifié pendant un moment. Le …

Un concours pour débarrasser les lacs suisses de leurs munitions

L’Office fédéral de l’armement a lancé un concours d’idées sur la manière dont les milliers de tonnes de munitions de l’armée éliminées pourraient être récupérées dans les lacs. Il a été littéralement submergé de propositions. Dans des dizaines de lacs suisses, un site contaminé sommeille au fond: au moins 26 lacs sont concernés, comme le montre une évaluation de la SRF basée sur une enquête historique du Département de la défense. C’est plus que le grand public n’en savait jusqu’à présent. Les usines de munitions et l’armée ont coulé des milliers de tonnes de munitions depuis la Seconde Guerre mondiale. Des caisses entières de munitions ont été jetées par-dessus bord. Pendant des décennies, il s’agissait d’une méthode courante d’élimination des munitions excédentaires ou défectueuses. En profondeur, sous l’eau, les obus ne feraient pas de dégâts, pensait-on alors. De nombreux lacs ont également été utilisés comme champ de tir. Dans le lac de Neuchâtel, des avions de combat …

Entre soutien diplomatique et entraide judiciaire: le dilemme de la Suisse face à la Moldavie

En cette année de référendum sur son adhésion à l’Union européenne, la Moldavie bénéficie d’un soutien diplomatique et financier sans précédent de la part de la Suisse. Malgré ce rapprochement, des contradictions subsistent, notamment concernant la saisie des avoirs d’anciens dirigeants corrompus. Analyse. Le 20 octobre, les Moldaves se prononceront sur leur avenir européen lors d’un référendum. Pour ce petit pays de 2,6 millions d’habitantes et habitants, coincé entre la Roumanie et l’Ukraine, l’enjeu est de taille. Tiraillée entre ses attaches européennes et russes, la Moldavie fait face à un choix qui pourrait redessiner son destin géopolitique. Dans ce contexte tendu, la Suisse se positionne comme un allié de poids pour Chisinau. Depuis des années, la Confédération déploie des efforts importants pour soutenir ce pays, qui partage nombre de points communs avec la Suisse. Mais ce rapprochement ne va pas sans contradictions: les autorités de Chisinau ont dû attendre quatre ans …