Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Cession de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire en cas de pluralité de baux ruraux

En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

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L’élargissement des autoroutes a été nettement soutenu par la diaspora

Contrairement à l’ensemble du pays, qui a refusé à près de 53% dimanche les chantiers autoroutiers voulus par les autorités, les Suisses de l’étranger leur ont adressé un oui clair. La Cinquième Suisse a aussi voté différemment sur les sous-locations, qu’elle a accepté de durcir. Bien qu’il ait été prédit dès le premier sondage SSR, le net oui (plus de 57%, 10 points de plus que dans l’ensemble de l’électorat) des Suisses de l’étranger à l’élargissement des tronçons autoroutiers n’en reste pas moins surprenant et difficile à interpréter. Il est habituel que la diaspora et la population de l’intérieur votent différemment, bien que la portée des analyses soit limitée par le fait que seuls 12 cantons sur 26 livrent des statistiques distinctes sur le vote de leurs administrés installés à l’étranger. Mais traditionnellement, le vote le plus favorable à l’environnement et le plus à gauche vient des personnes expatriées, pas de celles qui vivent sur le territoire helvétique. Le dernier …

«Suisse de l’étranger cherche amie»: quand une petite annonce mène à l’émigration

Il y a plus de 60 ans, Hanni Padrutt a fait le grand saut en partant pour la Nouvelle-Zélande. Son émigration a posé les fondements d’une famille «Swiss-Kiwi» nombreuse. Deux autres Suissesses, qui ont fait le même voyage après elle, sont devenues ses belles-filles. «En fait, Max est allé en Suisse pour acheter une voiture. Il espérait peut-être aussi trouver une fille pour rentrer avec lui», raconte Hanni Padrutt, 88 ans. Max Padrutt, un fromager qualifié d’Arosa (canton des Grisons), était alors en train de se construire une nouvelle vie en Nouvelle-Zélande. Mais il lui manquait quelque chose pour être heureux, raison pour laquelle il est retourné dans sa patrie d’origine au début des années 1960. Partir en Nouvelle-Zélande sur un coup de tête Max a passé une annonce dans le journal agricole «Die Grüne»: «Suisse de l’étranger cherche amie pour la Nouvelle-Zélande». Hanni, qui a grandi dans les environs de Winterthour (canton de Zurich), rêvait depuis toujours de partir à l’étranger.

[PODCAST] Quelles sont les causes et les conséquences de la désaffection syndicale ?

Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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[PODCAST] Quelles sont les causes et les conséquences de la désaffection syndicale ?

Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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Fixation du prix du bail commercial et instruction [i]in futurum[/i] portant sur un immeuble : quel juge territorialement compétent ?

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.

Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. 

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Fixation du prix du bail commercial et instruction [i]in futurum[/i] portant sur un immeuble : quel juge territorialement compétent ?

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête ou une assignation en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal judiciaire susceptible de connaître de l’instance ultérieure au fond ou celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les mesures d’instructions in futurum doivent, même partiellement, être exécutées. Cette option de compétence s’applique lorsque la mesure d’instruction in futurum est une expertise qui porte sur un bien immobilier.

Par ailleurs, les parties contractant un bail commercial en qualité de commerçant peuvent déroger à la règle de compétence territoriale fixée par l’article R. 145-23 du code de commerce, par une clause spécifiée de façon très apparente, conformément à l’article 48 du code de procédure civile. 

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