Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés par l’administration des douanes. Elle a rendu le même jour un arrêt à propos du classement tarifaire des marchandises.
Le parquet national financier célèbre en 2024 ses 10 ans d’activité, durant lesquelles il s’est inscrit dans le paysage judiciaire et institutionnel français. Découvrez ses missions, son fonctionnement et le bilan de son action, au service de la transparence démocratique et de la confiance dans les institutions de la République.
Le Tribunal régional de Hambourg rend la première décision concernant les exceptions de fouille de textes et de données consacrées par la DAMUN. La reproduction d’une photographie dans un set de données n’est pas contrefaisante car couverte par l’exception de fouille de textes et de données à des fins scientifiques.
Le 10 octobre 2024, Didier Migaud, garde des Sceaux, ministre de la Justice, était au tribunal judiciaire de Bobigny pour évoquer avec les personnels l’ensemble des défis judiciaires du département de Seine-Saint-Denis.
En raison du temps humide, le canton du Valais assouplit les conditions de délivrance du label AOC – une mesure exceptionnelle. Pour produire un vin AOC (appellation d’origine contrôlée), donc plus cher et plus exclusif, les raisins doivent contenir une quantité minimale de sucre. Or, en raison des intempéries de cette année, les raisins n’atteignent pas la teneur en sucre requise pour obtenir ce label. Le canton du Valais modifie donc les règles en abaissant la teneur en sucre requise. Cela signifie que les viticultrices et viticulteurs pourront malgré tout étiqueter leur vin en tant qu’AOC. Mais est-ce correct? Un vin de qualité inférieure peut-il ainsi être vendu comme un produit de qualité? Une chose est sûre: le canton du Valais ne commet aucune irrégularité. Les autorités sont autorisées à réduire la quantité minimale de sucre qu’un raisin doit contenir pour produire un vin AOC. Les cépages blancs concernés sont l’Amigne, l’Arvine, le Completer, la Marsanne blanche, la …
Un groupe de recherche suisse développe un fauteuil roulant guidé par intelligence artificielle et drone. L’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie plus autonome et de se sentir mieux intégrées dans la société. De nombreux obstacles techniques, éthiques et juridiques subsistent toutefois. Mener une existence ordinaire, choisir son lieu de vie et s’intégrer au sein de la société: telles sont les revendications des personnes avec handicap en Suisse formulées dans l’initiative populaire «pour l’inclusion». Selon les initiants, les personnes en situation de handicap (1,7 million en Suisse) restent privées des droits fondamentaux dont jouissent les personnes sans handicap, tels que la liberté de mouvement. Des chercheuses et chercheurs de plusieurs universités suisses et internationales s’efforcent de résoudre le problème grâce à la technologie. L’un des projets vise à mettre au point un fauteuil roulant autopiloté, assisté par drone. «Nous …
Dans À cause de lui, l’auteure suisse Zora del Buono part sur les traces de l’homme responsable de la mort de son père, il y a 60 ans. Un nouveau roman qui lui vaut une place parmi les best-sellers actuels et une nomination pour le Prix du livre allemand. Cette autofiction fait aussi office d’état des lieux de la vie de l’écrivaine, entre l’Allemagne et la Suisse. Forte du succès de son dernier roman, La Maréchale (Die Marschallin), qui raconte l’histoire de sa grand-mère slovène et de la maison familiale de son père italien à Bari, l’auteure suisse Zora del Buono revient avec À cause de lui (Seinetwegen), un nouveau livre d’autofiction qui poursuit l’histoire familiale avec la génération suivante. L’écrivaine se penche sur les années durant lesquelles son père, Manfredi del Buono, jeune médecin radiologue, s’installe à Zurich avant d’y rencontrer à l’hôpital sa mère, une Suissesse. Un jeune amour qui se terminera tragiquement au bout de quelques années. Zora del Buono n’avait que …
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel.
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation retient expressément que la demande en paiement de dommages et intérêts formée devant la cour d’appel au titre d’un manquement à l’obligation de sécurité tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance au titre d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la violation de l’obligation de reclassement. Une telle position parachève la construction de la jurisprudence prud’homale en matière de recevabilité des demandes nouvelles en appel.
La cour d’appel du second circuit a rendu un arrêt qui fait une interprétation stricte du fair use, en refusant la possibilité à la bibliothèque en ligne Internet Archive de prêter à ses usagers des livres numérisés à partir d’exemplaires papier sans l’autorisation explicite des éditeurs.