Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

(Ir)recevabilité de l’action syndicale tendant à la régularisation de situations individuelles

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Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

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(Ir)recevabilité de l’action syndicale tendant à la régularisation de situations individuelles

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Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.

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Cession de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire en cas de pluralité de baux ruraux

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En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

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Cession de l’exploitation agricole en liquidation judiciaire en cas de pluralité de baux ruraux

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En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.

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L’élargissement des autoroutes a été nettement soutenu par la diaspora

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Contrairement à l’ensemble du pays, qui a refusé à près de 53% dimanche les chantiers autoroutiers voulus par les autorités, les Suisses de l’étranger leur ont adressé un oui clair. La Cinquième Suisse a aussi voté différemment sur les sous-locations, qu’elle a accepté de durcir. Bien qu’il ait été prédit dès le premier sondage SSR, le net oui (plus de 57%, 10 points de plus que dans l’ensemble de l’électorat) des Suisses de l’étranger à l’élargissement des tronçons autoroutiers n’en reste pas moins surprenant et difficile à interpréter. Il est habituel que la diaspora et la population de l’intérieur votent différemment, bien que la portée des analyses soit limitée par le fait que seuls 12 cantons sur 26 livrent des statistiques distinctes sur le vote de leurs administrés installés à l’étranger. Mais traditionnellement, le vote le plus favorable à l’environnement et le plus à gauche vient des personnes expatriées, pas de celles qui vivent sur le territoire helvétique. Le dernier …

«Suisse de l’étranger cherche amie»: quand une petite annonce mène à l’émigration

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Il y a plus de 60 ans, Hanni Padrutt a fait le grand saut en partant pour la Nouvelle-Zélande. Son émigration a posé les fondements d’une famille «Swiss-Kiwi» nombreuse. Deux autres Suissesses, qui ont fait le même voyage après elle, sont devenues ses belles-filles. «En fait, Max est allé en Suisse pour acheter une voiture. Il espérait peut-être aussi trouver une fille pour rentrer avec lui», raconte Hanni Padrutt, 88 ans. Max Padrutt, un fromager qualifié d’Arosa (canton des Grisons), était alors en train de se construire une nouvelle vie en Nouvelle-Zélande. Mais il lui manquait quelque chose pour être heureux, raison pour laquelle il est retourné dans sa patrie d’origine au début des années 1960. Partir en Nouvelle-Zélande sur un coup de tête Max a passé une annonce dans le journal agricole «Die Grüne»: «Suisse de l’étranger cherche amie pour la Nouvelle-Zélande». Hanni, qui a grandi dans les environs de Winterthour (canton de Zurich), rêvait depuis toujours de partir à l’étranger.

[PODCAST] Quelles sont les causes et les conséquences de la désaffection syndicale ?

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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.

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