Cabinet Philippe Alliaume

Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a 3 ans pour transposer ces mesures.

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Publiée au JOUE le 17 mai dernier, la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations tend à renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, par une série de mesures dont le leitmotiv est l’information et la communication de données, lors de l’embauche et pendant toute la relation de travail. La France a 3 ans pour transposer ces mesures.

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ChatGPT, révolution pour les juristes ou gadget technologique sans intérêt ? Dalloz actualité fait le point avec le regard d’avocats et de spécialistes.

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don.

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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 juin.

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Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

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En l’absence de nécessité de se conformer aux directives de l’employeur et d’impossibilité de vaquer à ses occupations, les temps de trajet entre l’hôtel imposé et les lieux d’accomplissement du contrat de travail pour un salarié en déplacement ne relèvent pas du temps de travail effectif. Ces critères sont en revanche remplis pour le salarié contraint, sous peine de sanctions disciplinaires, de suivre un protocole contraignant dans un cours laps de temps pour rejoindre ses locaux de travail à partir de l’entrée du site d’une centrale nucléaire ; et ce quand bien même le règlement du site est imposé par le propriétaire de la centrale, et non par l’employeur lui-même.

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En l’absence de nécessité de se conformer aux directives de l’employeur et d’impossibilité de vaquer à ses occupations, les temps de trajet entre l’hôtel imposé et les lieux d’accomplissement du contrat de travail pour un salarié en déplacement ne relèvent pas du temps de travail effectif. Ces critères sont en revanche remplis pour le salarié contraint, sous peine de sanctions disciplinaires, de suivre un protocole contraignant dans un cours laps de temps pour rejoindre ses locaux de travail à partir de l’entrée du site d’une centrale nucléaire ; et ce quand bien même le règlement du site est imposé par le propriétaire de la centrale, et non par l’employeur lui-même.

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