Avocat à la Cour d'appel de Paris
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Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier n’est pas privé de toute action. Il est en effet autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des poursuites contre la caution du débiteur, le créancier n’est pas privé de toute action. Il est en effet autorisé à prendre des mesures conservatoires aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, soit en période d’observation, soit pendant l’exécution du plan de sauvegarde.
La prolongation exceptionnelle de détention provisoire en l’attente de la comparaison de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel doit être motivée par le président de la chambre de l’instruction au regard des diligences particulières mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises, ou en l’occurrence, en caractérisant en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours des circonstances insurmontables ayant empêché l’examen du dossier.
Vous pensez que la fiscalité, c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 19 juin.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 19 juin.
Au 19e siècle, la Californie s’est avérée une destination de choix pour beaucoup de Suisses. S’agissant de la lucrative ruée vers l’or, l’histoire retient le nom du pionnier suisse alémanique John Sutter, qui donnera son nom à l’actuel comté californien de Sutter County. Mais sa figure est désormais controversée. Sutter l’esclavagiste A l’époque où il fonde Nueva Helvetia en 1840, Sutter compte tirer ses revenus de la culture du blé, de l’élevage, de la production d’eau de vie et de l’artisanat. Pour financer ses objectifs ambitieux, il s’endette auprès de riches éleveurs. Pour faire fonctionner sa colonie, il a besoin d’une main d’œuvre en suffisance. Résultat, Sutter participe à l’asservissement des peuples indigènes de la région et à la traite des êtres humains. Il organise une milice de quelque 200 hommes – essentiellement des soldats indigène qui kidnappent les habitants des villages voisins. Femmes et enfants enlevés sont remis à ses créanciers, les autres étant soumis à un…
La Constitution fédérale célèbre cette année son 175e anniversaire. Mais le texte fondamental de la Suisse puise ses racines bien plus loin dans l’histoire, comme le souligne l’historien et juriste vaudois Olivier Meuwly dans son dernier ouvrage, Une brève histoire constitutionnelle de la Suisse, récemment sorti de presse. Les livres à destination du grand public traitant de l’histoire constitutionnelle suisse ne sont pas légion. Le dernier ouvrage de référence – la Petite histoire constitutionnelle de la Suisse du juriste et politicien neuchâtelois Jean-François Aubert – datait déjà du milieu des années 1970. Après une attente de pratiquement un demi-siècle, une synthèse plus moderne est désormais disponible. Sous la plume de l’historien et juriste vaudois Olivier Meuwly, Une brève histoire constitutionnelle de la Suisse tombe à point nommé, puisque l’on célèbre cette année justement les 175e de la Constitution de 1848, qui a marqué la naissance de la Suisse moderne. Interview.
La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».