Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La Suisse s’accroche au titre de premier centre mondial de gestion de fortune offshore

Les ultra-riches continuent de placer une plus grande partie de leur fortune en Suisse que dans n’importe quel autre pays, même si Hong Kong et Singapour comblent rapidement leur retard sur le pays alpin. L’année dernière, les banques suisses ont géré 2,4 milliards de dollars (2,1 milliards francs suisses) d’actifs appartenant à des personnes étrangères fortunées, selon le dernier Global Wealth Report publié chaque année par le Boston Consulting Group (BCG). Hong Kong reste le plus proche rival de la Suisse avec un secteur pesant 2,2 milliards de dollars, tandis que Singapour se rapproche rapidement avec 1,5 milliard de dollars d’actifs transfrontaliers sous gestion. Il y a un an, la Banque cantonale de Genève (BCG) prévoyait que Hong Kong dépasserait la Suisse en tant que premier centre mondial de gestion de fortune offshore d’ici à la fin de 2023. Cette prévision a été repoussée à 2025. La Chine ayant imposé un strict verrouillage de son marché, la majeure partie de l’année…

Quand notre crise d’identité devient une crise d’État

Jusqu’où la neutralité s’accorde-t-elle avec la liberté? Quand devient-elle une prison consentie? Sanija Ameti, d’Operation Libero, s’exprime sur l’état de la Suisse. «Celui qui vit de manière dialectique se heurte à des difficultés psychologiques». Lorsque Dürrenmatt décrit, dans son célèbre discours sur la prison de 1990, comment nous, les Suisses et les Suissesses, nous nous sentons, c’est comme s’il avait prédit de manière algorithmique la crise d’identité actuelle du pays: «Plus libres que tous les autres hommes, libres comme des prisonniers dans la prison de leur neutralité». C’est parce que nous sommes si libres que nous faisons des affaires avec le monde entier. Et comme nous sommes à notre tour prisonniers, nous ne trouvons pas de solution avec l’Union européenne. Notre Suisse se voit volontiers comme un espace de liberté, un défenseur du droit international humanitaire et une patrie pour les organisations internationales. Conscients que notre propre existence en tant…

La Californie de John Sutter, ce Suisse moins séduisant que sa légende

Avant de s’appeler Sacramento, la capitale actuelle de l’État de Californie répondait au nom de Fort Sutter, ensuite rebaptisée Nueva Helvetia en 1840 par son fondateur John Sutter. Un immigré suisse dont la figure est aujourd’hui controversée. Au 19e siècle, les Suisses ont été des milliers à chercher fortune aux Etats-Unis, parsemant le pays de communautés qui, au moins par leurs noms, émaillent le pays de portions de Confédération helvétique hors les frontières. C’est le cas de Nouvelle Vevay (aujourd’hui New Vevay), née dans l’Indiana en 1803, de New Switzerland, dans l’Illinois en 1931 ou de New Glarus, dans le Wisconsin en 1845. La Californie s’est avérée une destination de choix pour beaucoup, notamment les Tessinois. Une émigration estimée à 27’000 personnes entre la fin du 19e et le début du 20e siècle. Ces gens ont gagné le «Golden State» pour y travailler comme vachers ou ranchers sur des terres appartenant souvent à des compatriotes qui les y avaient précédé, avant de…

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.

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Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c’est au débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité de l’immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.

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De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.

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De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.

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De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.

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Concurrence déloyale caractérisée pour une vente de bijoux contrefaisants : sanction au titre du risque de confusion de « l’effet de gamme »

La commercialisation d’une « gamme entière » de bijoux reproduisant à l’identique des modèles de bijoux originaux constitue un acte de contrefaçon et un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est susceptible de générer un risque de confusion et qu’elle révèle un acte parasitaire.

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