Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime d’ores et déjà propriétaire de son domicile et, lorsque survient son décès, l’indemnisation des aménagements de sa résidence secondaire.
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Extrait : Les fonds d’investissement sont très appréciés en Suisse: environ 1600 milliards de francs sont investis dans ce type de placements, y compris par des personnes disposant de montants modestes. Mais que se passe-t-il lorsque les choses tournent mal? Un exemple montre que les clients sont rapidement livrés à eux-mêmes. Markus a contacté la SRF, car il a un problème. Depuis 20 ans, depuis la naissance de ses enfants, lui et sa femme ont investi de l’argent dans un fonds de placement. Aujourd’hui, la somme s’élève à 70 000 francs. Il souhaite désormais retirer une partie de cet argent afin de financer les études de ses enfants. Mais c’est alors le choc: sa banque «Cash – banking by bank zweiplus» lui annonce que l’argent est bloqué. >> Voir la vidéo de la SRF (en allemand): Pas de raison de s’inquiéter, il ne s’agit que de 16 % de son patrimoine. Mais Markus est désormais plus inquiet que jamais. Depuis plus de cinq mois, le négoce des parts de fonds est suspendu. Des centaines, voire …
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Extrait : Face à l’envolée des prix du cacao, certains fabricants de produits chocolatés cherchent à réduire leur dépendance à cette matière première et se tournent vers des substituts moins chers. Les acteurs du secteur des alternatives au cacao promettent des économies sur le prix, mais pas sur le goût de chocolat. Les entreprises agro-alimentaires voient leurs marges fondre en raison des prix records du cacao. En cause, deux années successives de météo défavorable en Afrique de l’Ouest en 2023 et 2024, où est cultivée 75% de la production mondiale de cacao. Selon le dernier bulletin trimestriel de l’Organisation internationale du cacao (ICCO), publié le 29 août, la production mondiale de cacao a baissé de 12,9% sur une année, pour se stabiliser à 4,368 millions de tonnes. Le déficit mondial de l’offre s’est creusé à 494’000 tonnes. Bien qu’une partie de la hausse des prix ait été répercutée sur les consommateurs et consommatrices, les fabricants se sont parallèlement mis en quête de …
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Extrait : Face à l’envolée des prix du cacao, certains fabricants de produits chocolatés cherchent à réduire leur dépendance à cette matière première et se tournent vers des substituts moins chers. Les acteurs du secteur des alternatives au cacao promettent des économies sur le prix, mais pas sur le goût de chocolat. Les entreprises agro-alimentaires voient leurs marges fondre en raison des prix records du cacao. En cause, deux années successives de météo défavorable en Afrique de l’Ouest en 2023 et 2024, où est cultivée 75% de la production mondiale de cacao. Selon le dernier bulletin trimestriel de l’Organisation internationale du cacao (ICCO), publié le 29 août, la production mondiale de cacao a baissé de 12,9% sur une année, pour se stabiliser à 4,368 millions de tonnes. Le déficit mondial de l’offre s’est creusé à 494’000 tonnes. Bien qu’une partie de la hausse des prix ait été répercutée sur les consommateurs et consommatrices, les fabricants se sont parallèlement mis en quête de …
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et ancien collaborateur de Robert Badinter revient sur le parcours exceptionnel de l’homme, ses combats et son héritage à l’occasion de son entrée au Panthéon le 9 octobre 2025.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et ancien collaborateur de Robert Badinter revient sur le parcours exceptionnel de l’homme, ses combats et son héritage à l’occasion de son entrée au Panthéon le 9 octobre 2025.
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Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur, a condamné l’un de ces établissements à une amende d’un montant de 196 000 €, première sanction d’une banque en distribution d’assurance emprunteur.
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Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.
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L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension.
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Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux en dessous du seuil minimum déterminé par arrêté.
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