Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 4 mai 2026
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine 13 avril.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 4 mai 2026.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 4 mai.
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Extrait : Depuis quelques mois, les versements de la rente AVS ne parviennent plus à certains bénéficiaires résidant en Russie et en Biélorussie, alors qu’ils y auraient droit. Les réticences des intermédiaires financiers, dans le contexte des sanctions de l’UE à l’encontre des deux pays, sont à l’origine du problème. Une fois à la retraite, percevoir les rentes de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS) est un droit pour toute personne ayant cotisé pendant son activité professionnelle en Suisse. Toutefois, la Centrale de compensation (CdC), qui s’occupe des versements aux personnes résidant à l’étranger, est depuis le début de l’année dans l’impossibilité de les effectuer pour plusieurs dizaines de bénéficiaires. Ces personnes se retrouvent par conséquent dans une situation précaire et compliquée. En cause: les sanctions adoptées par l’UE à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. D’abord parue sur le portail Infosperber, cette information a été confirmée par la CdC, qui a publié le …
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Extrait : La Suisse est le sixième marché mondial pour la consommation de pâtes. Mais elle est aussi un pays producteur: les fabricants suisses génèrent chaque année environ 40’000 tonnes de pâtes, pour un chiffre d’affaires d’environ 125 millions de francs. Personne ne détrône l’Italie. Avec 23 kilos par habitant et par an, le pays est le champion mondial de la consommation de pâtes. Mais les pâtes occupent aussi une place importante dans l’alimentation en Suisse: les habitants en consomment neuf kilos par personne et par an, ce qui place le pays au sixième rang mondial. Cela représente environ 90 assiettes de spaghetti par personne chaque année. Les pâtes italiennes sont appréciées dans le monde entier. Premier producteur mondial, le berceau de la pasta fabrique chaque année quatre millions de tonnes de produits et génère plus de huit milliards d’euros de chiffre d’affaires. Aux marchés traditionnels comme l’Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France ou le Japon se sont ajoutés …
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Extrait : Le conflit au Moyen-Orient met en lumière une réalité implacable: la dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés expose les États à des chocs d’approvisionnement et à des pénuries. Dans ce contexte, les énergies propres ne relèvent plus seulement de l’urgence climatique, mais deviennent un impératif de sécurité nationale – avec des conséquences directes sur la transition énergétique. Plus de huit semaines après l’offensive israélo-américaine contre l’Iran, les répercussions sur les marchés mondiaux de l’énergie s’aggravent. Le blocus du détroit d’Ormuz par Téhéran a provoqué ce que l’Agence internationale de l’énergie (AIE) qualifie de plus grande perturbation de l’offre de toute l’histoire du marché pétrolier mondial. En temps normal, environ un cinquième du pétrole mondial et du gaz naturel liquéfié (GNL) transite par cette voie maritime, principalement à destination de l’Asie. À mesure que l’offre se resserre, les prix des carburants s’envolent. Le Fonds monétaire …
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Extrait : Iris Frauchiger a quitté, voici quelques années, son travail de bureau à Berne pour devenir vigneronne dans le sud de la France. Aujourd’hui, elle produit des vins naturels, tout en relevant les défis physiques, personnels et administratifs de cette nouvelle vie. «Rester assise, ça va. Mais pas trop longtemps», souffle Iris Frauchiger debout. De retour à Berne récemment pour une opération du dos à la suite d’une hernie discale, elle en ressent encore les effets: ses gestes sont prudents et mesurés. Un contraste marqué avec son quotidien, fait de travail physique. Iris Frauchiger se met à raconter: la commune de Montblanc dans le sud de la France, les vignes, la chaleur. Un lieu où elle a pris un nouveau départ. Entrepreneurs suisses par-delà les frontières Notre série dresse le portrait de Suisses qui créent et développent des entreprises à l’étranger. À travers leurs parcours personnels, nous nous penchons sur les raisons qui les ont poussés à réaliser leurs projets au-delà des …
La Cour de justice de l’Union européenne, interprétant l’article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », apporte de nombreuses précisions sur le for des codéfendeurs dans le contexte du contentieux indemnitaire de la concurrence. Après d’autres, l’arrêt Electricity Water – Smurfit se place à la confluence du droit international privé européen et du droit européen de la concurrence ; il montre à nouveau l’influence, voire la pénétration, des logiques du second au sein du premier.
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