Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La portée des directives anticipées du patient en fin de vie selon la Cour européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt des traitements de maintien en vie, en ce qu’elles ne confèrent pas un caractère impératif aux directives anticipées du patient, ne portent pas atteinte au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Imputabilité de la maladie professionnelle en présence d’employeurs successifs

En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.

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Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble à une SCI familiale

Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.

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Le livre I[SUP]er[/SUP] du code de procédure civile, droit commun du procès civil : l’exemple du délai de la tierce opposition contre le jugement d’adoption

Lorsqu’elle est dirigée contre un jugement d’adoption, la tierce opposition peut être formée dans un délai de trente ans à compter du jugement en application de l’article 586 du code de procédure civile, et non dans le délai de dix ans prévu aux articles 321 et 324 du code civil. 

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L’IA (suisse) peut-elle devenir une force pour la démocratie?

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Extrait : Alors que, dans son pays d’origine, de grandes entreprises technologiques dominent le paysage de l’intelligence artificielle, l’expert américain en cybersécurité Bruce Schneier voit émerger un espoir du côté de la Suisse. Cet optimisme est aussi partagé dans le pays: une experte suisse se dit convaincue que l’IA fera bientôt partie intégrante des institutions démocratiques. «Y a-t-il une personne venant de Suisse dans la salle?», demande Bruce Schneier à l’audience. Lors du Forum mondial de la démocratie à Strasbourg, aucune réponse n’a toutefois suivi. En novembre dernier, l’expert américain en cybersécurité intervenait sur le thème de l’intelligence artificielle (IA) et de la démocratie. À plusieurs reprises, le professeur de la Harvard Kennedy School a cité la Suisse en exemple, évoquant notamment le concept d’«Assisted Democracy», né à l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), ainsi qu’Apertus, le modèle de langage développé par les écoles polytechniques fédérales. «Sans … 

Débuts difficiles et occasions manquées pour le biathlon suisse

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Extrait : Le biathlon devrait être le sport suisse par excellence. Combinant ski de fond et tir à la carabine, il incarne parfaitement l’esprit de défense et la culture du ski qui façonnent le pays. Cette discipline n’a toutefois jamais vraiment réussi à s’imposer en Suisse, à l’inverse de l’Allemagne et de la Scandinavie. Pour quelles raisons? Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Les épreuves masculines et féminines de biathlon figurent actuellement au programme des Jeux olympiques d’hiver. Malgré la popularité et l’héritage séculaire des sports d’hiver et du tir en Suisse, cette discipline peine encore à y trouver sa place. L’histoire du biathlon en Suisse est ponctuée de ruptures et de grilles d’interprétation totalement uniques: ce sport dut s’imposer face à des disciplines qui, bien que similaires, s’inscrivaient dans une tradition … 

Pour les Syriens, le long chemin vers la justice passe par Genève

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Extrait : Les disparitions forcées ont été une caractéristique du régime Assad, tombé en 2024. Quelles sont les perspectives en matière de justice et les institutions des Nations Unies à Genève peuvent-elles apporter leur aide? Depuis plus de dix ans, Radwan Abdellatif n’a plus aucune nouvelle attestée de son frère. Samer Abdellatif a été vu pour la dernière fois en 2012 dans le cadre des manifestations contre l’ex-président syrien Bachar al-Assad. Un codétenu l’a croisé à Sednaya, prison du nord de Damas synonyme de torture et de disparitions imputables au régime. Et maintenant? «Le dossier des détenus disparus est passé aux oubliettes», estime Radwan Abdellatif au moment de boucler sa valise pour un nouveau voyage vers la Syrie, ses enfants jouant à deux pas. Depuis qu’Assad a fui vers la Russie, c’était en décembre 2024, Radwan Abdellatif a fait trois fois le voyage de la Syrie. Et ce, à partir du Japon, où il vit depuis plus de dix ans. Sa première visite l’a vu quêter les traces de son …