Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’utilisation de l’IA dans les médias devrait être plus transparente à l’avenir

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Extrait : Le secteur suisse des médias présente pour la première fois un code de l’intelligence artificielle (IA), qui fixe des règles communes pour l’utilisation de cette technologie. L’intelligence artificielle est déjà capable d’imiter des voix, d’écrire des articles et de générer des images. Cela peut représenter une difficulté pour les consommateurs et consommatrices de médias. C’est dans ce contexte que le secteur suisse des médias a présenté récemment un code commun sur l’intelligence artificielle. Celui-ci fixe des règles pour l’utilisation de l’IA. Il doit en outre garantir la transparence. L’intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités, explique Pia Guggenbühl, directrice de l’association des éditeurs de médias suisses. Mais, souligne-t-elle, il ne faut pas oublier que «la confiance est le bien le plus précieux des médias». Pia Guggenbühl Directrice de l’association des éditeurs de médias suisses Pia Guggenbühl est directrice de l’association des éditeurs de médias … 

La Suisse, un pays d’instruments à vent

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Extrait : Quelque 25’000 musiciens sont attendus cette fin de semaine à Bienne pour la 35e Fête fédérale de musique. Selon les organisateurs, il s’agit de la plus grande fête au monde consacrée aux instruments à vent. Et pourtant, la dimension acquise en Suisse par les fanfares, harmonies et brass bands n’a que peu été étudiée. «La musique pour instruments à vent est souvent considérée comme démodée», explique Yannick Wey, musicologie à la Haute école des arts de Berne (HKB). Ce cliché a également compliqué ses recherches: pour les musicologues, ce type de musique a longtemps été considéré comme ne relevant pas du «grand art». Pourtant, les instruments à vent jouent un grand rôle dans la vie de tous les jours en Suisse. De la fête de village à la réception de hauts dignitaires étrangers, de nombreux événements ne sont pas envisageables sans la musique pour instruments à vent. Elle ne fait pas qu’accompagner ces événements; sans elle, ils ne seraient pas complets, souligne Yannick Wey. Il est … 

Ukraine, sanctions et neutralité: les ambiguïtés suisses

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Extrait : La neutralité suisse est souvent mal comprise à l’étranger. Mais en Suisse aussi, les avis divergent, comme le montre la manière dont le pays a abordé sa relation avec l’Ukraine agressée. Analyse. Les lois d’un État en disent long sur la façon dont il se perçoit. Il arrive aussi que ce soient les lois qui n’aboutissent pas qui soient révélatrices. Lorsque la Russie a lancé son invasion de grande ampleur de l’Ukraine en février 2022, l’Union européenne et les États‑Unis ont adopté des sanctions étendues contre des organisations et des personnes en Russie, auxquelles la Suisse s’est également ralliée. Ce que l’on oublie souvent, c’est que la Suisse a aussi édicté des sanctions à l’encontre de l’Ukraine en tant que partie au conflit. Et ce, en vertu du droit suisse de la neutralité, selon lequel un État neutre ne peut fournir «aucun soutien militaire» – à aucune des parties belligérantes, indépendamment de la question de savoir qui est l’agresseur. Le gouvernement suisse a recouru au … 

«L’initiative ’Pas de Suisse à 10 millions’ n’empêchera pas les Suisses de l’étranger de rentrer au pays»

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Extrait : La Suisse doit-elle plafonner sa population à 10 millions d’habitants en limitant strictement l’immigration? Dans notre émission Let’s Talk, nous avons débattu des enjeux de l’initiative de l’UDC sur laquelle le peuple votera le 14 juin. «Le but principal de notre initiative est de maîtriser les flux de personnes qui entrent dans notre pays», explique Manfred Bühler, député de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), dans notre débat filmé Let’s Talk. Son parti estime que l’immigration exerce une pression trop importante sur la Confédération. Il a ainsi lancé une initiative qui propose de plafonner la population suisse à 10 millions d’habitants. Le texte, qui sera soumis au vote populaire le 14 juin, veut contraindre le Conseil fédéral à prendre des mesures dès que le seuil des 9,5 millions sera atteint. >> Les explications détaillés des enjeux de l’initiative: Manfred Bühler reconnaît que l’introduction d’un plafonnement de la population serait inédite. Comme … 

Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire

Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.

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Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

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Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

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Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

Dès lors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement de sommes au titre de l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent, lesquelles n’ont pas une nature salariale, relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. 

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L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances

L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive pas de sa qualité de tiers intéressé pour exercer une réclamation contre l’état des créances. Ainsi, par cette voie, elle peut obtenir un réexamen en fait et en droit de la créance, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la tierce opposition antérieurement rejetée.

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