Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La salariée dont le licenciement est nul au titre du non-respect de la protection liée à la maternité, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
Les États membres ne peuvent appliquer en droit national, le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2, § 7, de la Convention de Berne à l’égard d’une œuvre des arts appliqués dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un pays tiers. Il appartient au législateur de l’Union européenne, s’il y a lieu, de limiter l’octroi, dans l’Union, du droit d’auteur.
Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la question du critère de réciprocité matérielle prévu par la Convention de Berne. La Cour remet en question l’application dudit critère de réciprocité matérielle dans le contexte de la législation harmonisée sur le droit d’auteur et en s’appuyant sur la décision de la Cour de justice dans l’affaire RAAP (CJUE 8 sept. 2020, Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a., aff. C-265/19, ci-après RAAP).
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.
La Cour européenne des droits de l’homme rejette la saisine des requérants, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours internes. Poursuivis au Royaume-Uni, notamment sur la base de données captées en France et transmises par décision d’enquête européenne aux autorités britanniques, les intéressés auraient dû contester la légalité de la captation devant les juridictions françaises pour valablement saisir la Cour à l’encontre de la France.
Une décision du 13 novembre 2024 du ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt modifie la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 novembre.
Didier Migaud s’est rendu au salon des maires et des collectivités locales le 20 novembre 2024 pour souligner le rôle essentiel des élus locaux en matière de Justice et l’accompagnement dont ils bénéficient, de la part de l’institution judiciaire, dans la mise en œuvre de leurs prérogatives.
Un auteur du New York Times décrit avec étonnement l’enthousiasme de son fils de huit ans pour Heidi. L’auteure suisse Johanna Spyri a écrit un classique qui touche encore les enfants de tous les sexes 145 ans plus tard, même celles et ceux qui vivent loin des Alpes suisses. Un peu de préparation ne peut pas faire de mal, a pensé Dave Kim, rédacteur du supplément littéraire du New York Times. Des membres de sa famille avaient quitté les États-Unis pour s’installer à Genève peu de temps auparavant. La famille de Kim avait alors prévu de leur rendre visite en Suisse. À la recherche d’un livre pour enfants pour son fils de huit ans, qui pourrait le mettre un peu dans l’ambiance de ce pays de vacances inconnu, il est tombé sur les romans de Heidi de Johanna Spyri. Un classique, il le savait, mais rien de plus. «Je n’avais jamais lu les livres moi-même», raconte Dave Kim au téléphone depuis New York. Lui-même aime Robert Walser et Max Frisch. Contrairement à son père, le fils n’est pas …
Un tiers des nouvelles voitures immatriculées en Suisse l’an dernier étaient électriques, selon les chiffres du TCS. Librec, la première usine de recyclage pour voitures électriques, a ouvert ses portes près de Soleure. Elle pourra traiter jusqu’à 10’000 tonnes de déchets par an, pour une gestion durable des matériaux en fin de vie. Tesla, Renault Zoé, Volkswagen ID, ces voitures électriques sont de plus en plus visibles sur les routes suisses. L’année dernière, une voiture neuve sur trois était électrique. Et au total, elles représentent un peu plus de 6% de la flotte. Et les batteries de ces véhicules pourraient bien terminer leur course sur les transpalettes de Librec. « Pour le moment, les batteries qui arrivent au recyclage viennent principalement de la production, ce sont les rejets de production », explique Jodok Reinhardt, directeur et fondateur de Librec. « Sinon il y a aussi quelques retours de produits défectueux et déjà quelques batteries en fin de vie. » Energie verte Une …