Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

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Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

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L’IA au service de la langue des signes: prometteuse ou futile?

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Extrait : Les outils basés sur l’intelligence artificielle tels que ChatGPT permettent d’effectuer des tâches complexes en un simple clic. Le modèle suisse d’IA Apertus peut fonctionner dans 1500 langues. Pourtant, la langue des signes, principal moyen de communication pour de nombreuses personnes sourdes, a été largement laissée de côté. Des laboratoires et des start-up helvétiques s’efforcent d’y remédier, mais ils rencontrent plusieurs défis. «Pour les utilisateurs de la langue des signes, les langues parlées et écrites sont généralement des langues étrangères», explique Sarah Ebling, professeure de technologie et d’accessibilité à l’Université de Zurich. Les outils de reconnaissance vocale, qui transcrivent instantanément la langue parlée, sont une solution courante, mais imparfaite pour cette communauté. En effet, les langues des signes ne sont pas simplement une autre façon d’exprimer la langue parlée et n’ont souvent pas d’équivalent écrit. Pour permettre une communication en temps … 

À Genève, un hôtel entièrement consacré à la BD suisse

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Extrait : Unique en Suisse et dans le monde, l’Hôtel Ibis Styles à Carouge, dans le canton de Genève, est tout entier dédié au 9e Art. Les dessins figurant sur les tapisseries murales des chambres ont été réalisés par des stars de la bande dessinée helvétique. Visite guidée. Ils sont sept: Wazem, Buche, Tom Tirabosco, Exem, Albertine, Zep et Frederik Peeters, tous bédéistes genevois à la renommée internationale, fers de lance d’une génération de dessinateurs qui a aujourd’hui entre 50 et 60 ans. En eux, on peut voir les héritiers de Rodolphe Töpffer (1799-1846), pédagogue, écrivain, mais dessinateur avant tout, genevois lui aussi, considéré par les Européens, et même par les Japonais férus de mangas, comme le père de la bande dessinée (BD) moderne. Les sept ont été choisis pour la décoration murale de la réception et des 119 chambres de l’Hôtel Ibis Styles à Carouge, ouvert en 2018. Nous voici dans le lobby de l’hôtel par une matinée ensoleillée. La lumière qui passe par les baies vitrées … 

Une descendante de Suisses de l’étranger menacée d’expulsion

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Extrait : Gabriela Purtschert a grandi en Équateur, mais avec des valeurs suisses, du fromage suisse et le rêve d’étudier un jour en Suisse. Aujourd’hui, après seize ans dans le pays, elle est menacée d’expulsion, car il lui manque ce que beaucoup de ses proches possèdent: le passeport rouge à croix blanche. À première vue, tout dans l’itinéraire de Gabriela Purtschert relève d’un parcours suisse classique: maturité fédérale, études universitaires, thèse de doctorat. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, son profil est très recherché. Pourtant, à 36 ans, elle est aujourd’hui sur le point d’être expulsée. Et ce, bien qu’elle vive en Suisse depuis plus longtemps que nombre de ses proches possédant le passeport suisse. Cette situation résulte d’une particularité liée à ses origines et d’un détail juridique décisif qui la poursuit encore aujourd’hui. L’histoire commence à Pfaffnau, dans le canton de Lucerne. Ce village, situé à la frontière des cantons de Berne et … 

Les finances publiques suisses en bonne forme

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Extrait : La Suisse continue de se distinguer sur la scène européenne par la solidité de ses finances publiques. Les données les plus récentes confirment une position enviable par rapport aux pays voisins. La Suisse continue de se distinguer par la solidité de ses finances publiques. Malgré un contexte continental et mondial difficile, les caisses publiques se portent bien. Très bien, même, si on les compare à celles des pays voisins. L’Administration fédérale des finances a publié mardi les données les plus récentes (elles concernent l’année 2024, bien qu’elles ne soient pas encore entièrement consolidées). Elles montrent que, selon les standards internationaux, les finances publiques suisses dans leur ensemble (Confédération, cantons, communes et assurances sociales) ont enregistré l’an dernier un excédent de plus de 4,5 milliards de francs, pour des dépenses avoisinant les 268 milliards (soit un peu moins de 30’000 francs par habitant). Après les près de 10 milliards de 2022 et les 2,8 … 

La reconnaissance de l’État de Palestine pourrait être soumise au vote populaire en Suisse

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Extrait : Un comité veut contraindre par le vote populaire le gouvernement suisse à reconnaître la Palestine en tant qu’État. Est-ce possible? De quoi s’agit-il? Un comité prévoit une initiative populaire visant à la reconnaissance de l’État de Palestine par la Suisse. La Chancellerie fédérale a déclaré l’initiative valide, selon une enquête de la RTS. La collecte de signatures pourra donc commencer prochainement. Que demande l’initiative populaire? Le texte fait pression sur le Conseil fédéral pour que la Suisse reconnaisse la Palestine comme un État souverain et indépendant. Concrètement, selon l’initiative, la phrase suivante devrait être ajoutée dans la Constitution fédérale: «Le Conseil fédéral adresse, dans les trois mois suivant l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons, une déclaration de reconnaissance de l’État de Palestine au secrétaire général de l’ONU et à l’Assemblée générale des Nations unies.» Qui en est à l’origine? Un comité composé de 26 personnes issues …