Cabinet Philippe Alliaume

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée par l’association « One Voice », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, a jugé conformes à la Constitution les articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de l’environnement, lesquels encadrent différemment le droit de détention de la faune sauvage par les établissements selon qu’ils sont itinérants ou fixes. Il a estimé que ces dispositions, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (dite « Dombreval »), ne méconnaissent aucun droit ou liberté garantis par la Constitution.

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Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail, que par l’inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent.

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Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail, que par l’inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent.

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Le 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire en contrefaçon d’un brevet français pour lequel des mesures d’interdiction provisoire avaient été obtenues. Premier rebondissement, lors du jugement de première instance, le brevet a été considéré comme nul pour défaut d’activité inventive. Cette décision a remis en cause toutes les mesures provisoires mises en œuvre précédemment, exigeant alors même des compensations en faveur du défendeur. Second rebondissement, cette décision de la Cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 vient confirmer l’activité inventive du brevet, et donc, toutes les mesures provisoires redeviennent ainsi rétroactivement légitimes, au grand soulagement du plaignant.

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La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle. 

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Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’intimé peut, lorsque le jugement de première instance ne lui a pas été notifié, relever appel principal de ce dernier jusqu’à l’expiration des délais prévus aux articles 905-2 et 909 du code de procédure civile.

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Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.

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Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.

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