Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 septembre.
source :Read More
En conformité avec sa jurisprudence, la Cour de cassation interdit au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale d’appliquer l’article L. 1302-3 du code civil qui dispose « (la restitution de l’indu) peut être réduite si le paiement procède d’une faute » de l’organisme de sécurité sociale à raison du caractère exclusif de l’action en restitution de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
source :Read More
Les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Les écoles polytechniques fédérales de Suisse viennent de lancer Apertus, un nouveau grand modèle de langage (Large Language Model / LLM) d’intelligence artificielle (IA). II a suscité des réactions contrastées, chaleureusement accueilli par certains, critiqué par d’autres. Nous sommes allés vérifier ce qui se cache derrière les allégations les plus fréquentes au sujet de cette nouvelle technologie. Après des semaines d’attente, l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et celle de Lausanne (EPFL) ont dévoilé Apertus, un nouveau grand modèle de langage national. Ses développeuses et développeurs le présentent comme «open source», ce qui signifie que toutes les données de ce modèle sont disponibles en libre accès par le public, et parlent d’un «jalon dans l’IA générative en termes de transparence et de diversité». Diverses allégations circulent sur ce qu’il peut, ou ne peut pas faire. Qu’est ce qui est vrai, qu’est ce qui est faux? Swissinfo a testé Apertus. Pour ce faire …
Source de l’article : Read More
Extrait : D’une idée lancée autour d’une table, la course de cochons du Salon suisse de l’agriculture et de l’alimentation, l’Olma, est passée à un véritable événement populaire. Les animaux vont désormais avoir de nouveaux entraîneurs. Lorsque, chaque jour à 16 heures pile, l’arène de la foire de l’Olma, à Saint-Gall, vibre, une chose est sûre: c’est à nouveau l’heure de la course de cochons. Les enceintes diffusent à plein volume «Whatever you want» de Status Quo, la foule hurle et un animateur chauffe le public. >> Regarder le reportage de la SRF (en allemand): Puis retentit l’ouverture de Guillaume Tell, l’opéra de Gioachino Rossini, et c’est parti sous les acclamations frénétiques, les cochons de course filent à toute allure à travers le demi-cercle en direction de la mangeoire. Depuis 1996, ce spectacle fait partie intégrante de l’Olma en octobre, au même titre que les saucisses grillées, les dégustations ou le canton invité. Et depuis le début, c’est le couple d’agriculteurs …
Source de l’article : Read More
Extrait : Ce n’est ni le monde de Heidi ni celui idéalisé par les séries télévisées. À l’alpage, la vie est rude, faite de réveils à l’aube, de journées interminables, mais enrichie de moments inoubliables. Reportage sur la transhumance depuis Hinterfeld, un alpage du canton d’Uri. Evi regarde autour d’elle, déboussolée. Parmi le troupeau de vaches, elle cherche ses préférées, puis les serre contre elle, les embrasse et les caresse longuement. Pendant ce temps, les paysans chargent leurs bêtes sur les remorques pour les ramener dans les étables de la vallée. Evi a les yeux humides. «Cette fois, c’est vraiment fini», dit-elle en tournant la tête vers le pré désormais vide où se trouvait auparavant une soixantaine de vaches et de génisses. Il est peu après midi à Wassen, dans le canton d’Uri. Quelques heures plus tôt s’était déroulé le moment le plus attendu de la saison alpestre: la descente de l’alpage Hinterfeld, dans la vallée de Meien, juste en dessous du col du Susten. Le rite de la …
Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui retiennent que l’« interdiction d’accès » s’entend seulement d’une défense absolue et générale d’accéder matériellement à des locaux.
source :Read More
L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du contradictoire administratif » obligerait.
source :Read More