Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Précisions sur l’application dans le temps de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique relatif à la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C

Créé en 2008 afin de confier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la réparation du préjudice de contamination transfusionnelle au virus de l’hépatite C, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique a été modifié à plusieurs reprises, ce qui peut parfois rendre délicate son application dans le temps, comme en témoigne l’arrêt rendu le 25 septembre dernier par la première chambre civile.
 

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Caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité : l’intransigeance de la chambre criminelle

Pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de violences involontaires par agression d’un chien, les juges du fond doivent établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien, prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime.

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Vote sur l’adhésion à l’UE sous influence russe en Moldavie

Le 20 octobre, la République de Moldavie se prononcera sur son adhésion à l’UE. Comment se profile le référendum dans ce pays où la Russie a de nombreux partisans? Petit pays neutre et quadrilingue, la République de Moldavie a une frontière commune avec l’Ukraine et compte de nombreux sympathisants de la Russie. Le 20 octobre, la population votera sur son adhésion à l’UE. swissinfo.ch s’est rendu sur place pour voir comment la démocratie directe peut fonctionner dans ces circonstances. Lorsque l’on aborde ce thème avec notre interlocuteur, nous en étions déjà aux adieux. C’est à ce moment que Piotr Pusca, Transnistrien de Gagaouzie, commence à louer le fonctionnement de la Suisse et de ses cantons. En Suisse, chaque canton peut mener sa propre politique. Piotr Pusca a travaillé pendant 48 ans comme ingénieur électricien, d’abord à Kharkiv, dans l’est de l’Ukraine, puis ici, en Gagaouzie. Il a grandi en Transnistrie. À l’époque, c’était l’Union soviétique. Aujourd’hui, la …

Nouvelle loi sur les produits du tabac: faut-il encore plus serrer la vis ?

Mardi 1er octobre, la Loi sur les produits du tabac entre en vigueur. Mais au Parlement, le combat contre la fumée et la nicotine continue. Les Chambres débattent actuellement de l’application de l’initiative populaire sur la protection des enfants et des jeunes face à la publicité pour le tabac, acceptée par le peuple en 2022. Une révision nécessaire? Ou la nouvelle loi sur les produits du tabac est-elle suffisante? Venez en débattre avec dialogue, une offre de la SSR. En Suisse, le tabac provoque 9500 décès par an. Les coûts supportés par la collectivité se chiffrent par milliards. Alors, mardi 1er octobre, c’est l’heure du grand serrage de vis. La Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) et son ordonnance (OPTab) sont entrées en vigueur. On peut compter plusieurs avancées majeures dans ces deux textes. D’abord, la LPTab s’applique de la même manière aux produits du tabac classiques et aux cigarettes électroniques avec et sans nicotine, aux …

Comment les seniors suisses ont contribué à la lutte contre le changement climatique en Corée du Sud

La Corée du Sud est l’une des principales économies mondiales, mais sa politique climatique ne respecte pas les droits humains. Après la victoire judiciaire historique de la jeune génération, ce sont maintenant les personnes âgées qui exigent des objectifs climatiques plus ambitieux. Les deux affaires ont un lien étroit avec la Suisse. Le 29 août 2024 restera longtemps gravé dans l’esprit des personnes, dont de très nombreux jeunes, rassemblées devant la Cour constitutionnelle de Corée du Sud à Séoul. Ce jour-là, la Cour a jugé que la loi nationale sur le changement climatique ne protège pas les droits fondamentaux des générations futures. Gwanhaeng Lee, avocat à Solution for Our Climate (SFOC), une organisation indépendante qui s’est occupée de l’affaire, explique que ce succès «s’inscrit dans la dynamique mondiale des litiges sur le climat». «De récentes victoires en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse ont jeté les bases de l’action judiciaire coréenne», explique-t-il.

De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité. 

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