Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Un comportement et des propos à connotation sexuelle, sexiste et raciste constitutifs d’une violation à l’obligation de sécurité

Le 5 novembre 2025, la Cour de cassation a appliqué une solution fort traditionnelle en matière de licenciement disciplinaire : l’employeur peut sanctionner le salarié au regard des faits pris de sa vie personnelle, pour peu que ces faits constituent une violation d’une obligation née du contrat de travail, en l’occurrence l’obligation de sécurité due par le salarié à l’égard de ses collègues.

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Solidarité financière : la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre dont la solidarité financière est recherchée n’a pas à être signée par le directeur de l’URSSAF

La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

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[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.

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Précisions sur le régime du rapport d’expertise amiable et le traitement probatoire du fait constant

Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.

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Quand les vacances virent au cauchemar : précisions sur le droit à une réduction de prix lors d’un voyage à forfait

Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un forfait, et ce, malgré la fourniture de certains services.

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Le fédéralisme suisse comme inspiration pour le Sri Lanka

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Extrait : Depuis des décennies, les États fédéralistes sont régulièrement cités en exemple par la minorité tamoule. Cet automne, une délégation sri-lankaise s’est rendue en Suisse pour un voyage d’études axé sur le fédéralisme helvétique. Le gouvernement de gauche de l’île va-t-il désormais promouvoir le partage du pouvoir? Chandima Hettiaratchi est fasciné par le fait que tout, en Suisse, soit organisé de bas en haut. «Les décisions sont prises en consultant la population», explique-t-il. «Si un Conseil communal veut construire une route et que les gens s’y opposent, elle ne sera pas réalisée. Le mandat émane de la population.» Chandima Hettiaratchi fait partie du groupe de 12 politiciens et politiciennes du Sri-lanka à s’être rendus en Suisse en septembre. Le fédéralisme et l’interaction entre les différents niveaux politiques dans le pays ont été au centre de ce voyage organisé par le ministère suisse des Affaires étrangères à Genève, Berne et dans des communes plus petites comme Morat. 

Un institut fédéral dépense plus de 50’000 francs en noix pour «doper» les performances de son personnel

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Extrait : Comment l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) stimule-t-il les capacités intellectuelles de son personnel? En mettant à leur disposition un mélange d’amandes, noix de cajou, noisettes et autres noix, pour un coût de 50’000 francs sur huit ans. L’IPI est chargé de surveiller les brevets, les marques et les designs. Il lutte contre la contrefaçon, les copies et le piratage. L’institut veille également au respect de l’appellation d’origine «suisse». Quelques décisions de l’IPI Travailler à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), c’est souvent devoir se creuser la tête. Les collaboratrices et collaborateurs sont régulièrement confrontés à des questions complexes sur lesquelles de nombreuses personnes se casseraient les dents. Par exemple: – Fruit-Union Suisse, l’association de défense des produits fruitiers suisses, peut-elle protéger son logo en forme de pomme ou cela viole-t-il les droits de marque d’Apple? (Non. Apple n’a pas le monopole sur le … 

Rudi Berli, un Suisse de l’étranger et maraîcher bio au Parlement fédéral

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Extrait : Rudi Berli fera figure d’élu atypique sous la Coupole fédérale. Le maraîcher bio, qui succédera à Nicolas Walder, deviendra le quatrième Suisse de l’étranger à siéger au Conseil national. Le Vert vit en France et travaille dans la campagne genevoise, mais ce n’est pas son unique singularité. Portrait. Première particularité: Rudi Berli n’a que six semaines pour changer de vie. Le maraîcher de 61 ans a appris le 19 octobre, lors de l’élection du Vert Nicolas Walder au gouvernement genevois, qu’il allait lui succéder au Conseil national (Chambre basse). Il commencera à siéger le 1er décembre déjà. Le contre-la-montre a commencé: il doit démissionner de son poste de secrétaire syndical auprès de l’organisation paysanne Uniterre, trouver un logement à Berne et diminuer son taux d’activité dans la ferme communautaire où il travaille. Pas question cependant de troquer définitivement ses outils de maraîcher pour se fondre dans le costume de conseiller national. «Je tiens à continuer à …