Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Seconde partie) : plein feu sur les droits des avocats

L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles. 

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Dualité du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation de celles qui en sont détachables, lesquelles sont régies par le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du même code.

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Le vent tourne en matière de limitation à 30 km/h

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Extrait : L’introduction des zones limitées à 30 km/h suscite une opposition croissante. Pourquoi ce sujet échauffe-t-il autant les esprits? Le Conseil fédéral veut rendre plus difficile l’introduction de la limitation à 30 km/h sur les axes principaux. Il met en œuvre une intervention parlementaire qui exige que la règle générale sur ces axes reste la limitation à 50 km/h. Selon le Conseil fédéral, l’introduction de la limitation à 30 km/h sur les axes principaux devra désormais suivre des règles claires. Il prévoit d’adapter les ordonnances correspondantes, comme il l’a annoncé. Le Conseil fédéral ne veut pas interdire la limitation à 30 km/h sur les axes principaux de manière générale. Mais désormais, il faudra prouver qu’une telle mesure ne provoque pas de trafic de contournement indésirable dans les quartiers. Résistance également du côté des cantons Avec sa décision, le Conseil fédéral freine les villes à majorité de gauche et écologiste, qui encouragent depuis des années … 

Les banques internationales veulent profiter du vide laissé par Credit Suisse auprès des PME suisses

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Extrait : De grandes banques internationales, notamment JPMorgan, Bank of America et Deutsche Bank, redoublent d’efforts pour conquérir les petites et moyennes entreprises (PME) suisses, afin de combler le vide laissé par la chute de Credit Suisse. Credit Suisse, qui était l’une des deux banques d’envergure internationale du pays, jouait un rôle central, non seulement comme partenaire des entreprises suisses mais aussi comme passerelle vers les marchés mondiaux. Sa disparition soudaine en 2023, suivie de son sauvetage par son rival UBS sous l’égide de l’État, a laissé un vide considérable dans l’écosystème des banques d’affaires en Suisse. Beaucoup de grands groupes suisses tels que Lindt ou Nestlé sont déjà liés à des banques internationales. Mais le secteur des PME, qui représente plus de 99% des entreprises du pays et constitue la colonne vertébrale de son économie, comptait depuis longtemps sur Credit Suisse et UBS pour ses besoins en matière de prêts, de change, de gestion de trésorerie … 

Les Suisses de l’étranger se distinguent par une confiance plus basse dans la politique suisse

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Extrait : Comment vont les Suisses établis hors du pays? Entre pression professionnelle et retraite au soleil, leurs réalités sont contrastées. Une vaste enquête mandatée par la SSR montre qu’ils et elles sont globalement très satisfaits de leur vie, mais plus critiques envers la politique et le système social de leur pays d’origine. «Comment ça va la Suisse?» Pour la troisième fois en trois ans, l’institut de recherche gfs.bern a mené, pour le compte de la SSR, une enquête d’opinion représentative auprès de la population suisse ainsi que des Suisses de l’étranger. Sa conclusion: la bonne appréciation générale, qu’on vive en Suisse ou ailleurs, demeure remarquablement stable. Parmi les Suisses de l’étranger, 84% des personnes interrogées se déclarent satisfaites de leur vie, un chiffre en hausse par rapport à 2024 (82%). Les données montrent que la plupart des Suisses de l’étranger qui ont participé à l’étude ont grandi en Suisse. Ces personnes emportent avec elles à l’étranger des valeurs … 

Chronique CEDH (mai-juin 2025) (Première partie) : appréciation nuancée des accusations de profilage racial portées contre les autorités répressives

L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les avocats, les détenus et les étrangers ont souvent tenu les premiers rôles. 

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Les deux visages de Holcim, géant suisse du ciment

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Extrait : Le jour même où Holcim était convoqué au tribunal de Zoug pour une plainte climatique, le groupe faisait la promotion de son plan «zéro émission nette» lors d’un congrès à quelques kilomètres de là. Que vaut cette promesse écologique? Conséquence du changement climatique, la montée du niveau de la mer frappe durement l’île de Pari, au large des côtes indonésiennes. Quatre de ses habitants ont porté plainte en Suisse contre Holcim. L’argumentation des plaignants et plaignantes est la suivante: l’industrie du ciment est responsable de 8% des émissions mondiales de CO2, et Holcim est l’un des plus grands producteurs de ciment au monde. Le cimentier a donc été désigné co-responsable dans la plainte, soutenue par des ONG. L’accusation peut sembler arbitraire. Mais des responsables doivent pouvoir être désignés même dans des systèmes complexes, selon la logique compréhensible de la plainte. Si la justice entrait en matière sur la responsabilité du cimentier dans une partie des dommages … 

Concours de directeur des services de greffe 2026 : les inscriptions sont ouvertes

Vous voulez mettre vos compétences de juriste, de manager et d’administrateur au service de la Justice ? Polyvalence, sens de l’écoute et goût pour le travail en équipe sont vos principales qualités ? Devenez directeur des services de greffe judiciaires. Les inscriptions aux concours sont ouvertes du 10 septembre au 13 octobre 2025.

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