Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.
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La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
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« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».
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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité
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Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.
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Extrait : La conseillère aux États socialiste Mathilde Crevoisier Crelier plaide pour une Suisse ouverte sur le monde. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle revient sur son engagement politique en faveur des Suisses de l’étranger. Élue en décembre 2022, Mathilde Crevoisier Crelier est passée directement de la politique locale jurassienne au Conseil des États. La socialiste a succédé à Elisabeth Baume-Schneider lorsque cette dernière a été élue au Conseil fédéral. Traductrice de formation, la Jurassienne de 45 ans est très engagée sur les questions de formation, d’égalité et d’environnement. Son engagement pour les Suisses de l’étranger reflète sa vision d’un monde qui va au-delà des frontières nationales. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole fédérale.