Avocat à la Cour d'appel de Paris
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La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui privent du bénéfice du règlement amiable agricole les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales ne sont ni nouvelles ni sérieuses.
Le fait, pour un conducteur, de s’être réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise à la suite du prélèvement salivaire effectué en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants doit lui garantir le droit de bénéficier d’une telle mesure, quand bien même il n’aurait pas sollicité cette contre-expertise à la suite de la notification du résultat de l’analyse salivaire.
À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, la demande de renvoi formulée par un avocat ne peut être prise en compte.
Dans le cadre d’une cession à titre gratuit, les parties doivent respecter le formalisme des donations et prévoir un acte notarié. La contrepartie de cette cession doit être pécuniaire et non pas symbolique, l’engagement dans un partenariat futur n’est pas considéré comme une contrepartie suffisante à la cession.
Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de moyens (Civ. 20 mai 1936, Dr Nicolas c/ Mercier, GAJC, 13e éd., 2015, n° 162). Cependant, depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité médicale ne relève plus d’une défaillance contractuelle, mais d’un fondement délictuel autonome : l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique. Cet article prévoit que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute. Mais encore faut-il prouver la faute. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile semble venir admettre une présomption de faute, en présence d’un compte-rendu opératoire lacunaire.
Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de moyens (Civ. 20 mai 1936, Dr Nicolas c/ Mercier, GAJC, 13e éd., 2015, n° 162). Cependant, depuis la loi du 4 mars 2002, la responsabilité médicale ne relève plus d’une défaillance contractuelle, mais d’un fondement délictuel autonome : l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique. Cet article prévoit que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute. Mais encore faut-il prouver la faute. Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile semble venir admettre une présomption de faute, en présence d’un compte-rendu opératoire lacunaire.
L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté son 18e rapport annuel de l’observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties avec une analyse sur l’évolution de cet impôt local depuis 2013 sur près de 35 000 communes dont les 200 plus grandes villes de France.
Lors de son premier mandat, Donald Trump a bousculé les organisations internationales de Genève, se retirant notamment de plusieurs d’entre elles. Son successeur, Joe Biden, a promis un retour des États-Unis aux affaires multilatérales, mais ses actions ne l’ont pas toujours prouvé. Analyse. La Genève internationale garde un souvenir amer du premier mandat de Donald Trump. Durant ses quatre ans à la Maison-Blanche, de 2017 à 2021, le républicain a lancé une série d’assauts contre le système multilatéral. Les jugeant «biaisés», «inadéquats» et globalement contraires aux intérêts américains, l’ancien président a notamment claqué la porte du Conseil des droits de l’homme, s’est retiré de l’Organisation mondiale de la santé en pleine pandémie, et a engendré des blocages au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Son successeur, Joe Biden, s’est empressé de promettre un retour des États-Unis au multilatéralisme. Le démocrate ne s’est pas contenté de réintégrer plusieurs des traités …
Dans un climat électoral extrêmement tendu, avec des allégations de fraude, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a envoyé près de 250 observateurs et observatrices aux États-Unis, dont l’expert tessinois Sascha Alderisi et le conseiller national Jean-Luc Addor. La mission vise à renforcer la confiance dans le processus électoral. Comment fonctionne-t-elle? «Je suis arrivé aux États-Unis le 3 octobre. Après un briefing à Washington, j’ai rejoint Salem, la capitale de l’Oregon. Je suis actuellement à Burns», explique Sascha Alderisi. Il est tôt le matin aux États-Unis et au téléphone, l’expert nous raconte qu’il voyage de ville en ville depuis plus de deux semaines avec un autre observateur norvégien. «Nous visitons les bureaux électoraux des comtés, nous rencontrons des fonctionnaires, des organisations de la société civile et nous vérifions comment se déroulent les préparatifs en vue du vote du 5 novembre.» Sascha Alderisi fait partie de la mission …
On ne trouve pas que des plantes dans les jardins helvétiques, mais aussi… de l’or. Beaucoup même à en croire une étude de l’Université de Saint-Gall qui estime que 10 tonnes de ce précieux métal y sont enterrées. C’est bien connu, l’or constitue une valeur refuge. En conserver sous forme de pièces ou de lingots représente donc une sorte d’assurance contre les coups du sort. Rien d’étonnant donc à ce que cette pratique soit largement diffusée en Suisse, pays justement réputé pour ses assurances, ses banques et aussi comme plaque tournante du commerce de l’or. Une étude récente de l’Université de Saint-Gall vient confirmer le goût des Suisses pour le métal jaune. Ce sondage représentatif réalisé auprès de 3000 personnes révèle notamment que 65,2% des personnes interrogées estiment qu’investir dans les métaux précieux est «judicieux». L’or constitue même l’une des formes de placement préférées des Suisses, certes loin derrière l’immobilier, mais devant des produits financiers …