Bail rural nul : pas d’indemnités au titre des améliorations
Le preneur dont le bail a été annulé et est censé n’avoir jamais existé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds.
Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne
Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, si un motif de refus facultatif n’est pas soulevé explicitement par la personne recherchée au sein d’un mémoire, la demande d’information, que peut faire la chambre de l’instruction à l’État membre d’émission avant de prendre sa décision pour vérifier si les conditions liées à sa mise en œuvre sont réunies, n’a pas lieu d’être. Ces exigences dépassent pourtant les prévisions du droit de l’Union.
Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE
Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.
Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE
Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.
«Les initiatives écologistes échouent souvent en raison de la résistance des milieux paysans»
Que révèlent les résultats des votations fédérales sur les sensibilités en Suisse? Une mise en perspective avec Urs Bieri, politologue de gfs.bern. swissinfo.ch: Que révèle le non à l’initiative sur la biodiversité sur le pouvoir de l’Union suisse des paysans? Urs Bieri: L’Union suisse des paysans a fait une campagne efficace. Cela a été décisif pour rallier à leur cause le camp des protecteurs du paysage et du patrimoine de la droite conservatrice. Cela a débouché sur un «non» clair. Tout le monde reconnaît que la biodiversité est menacée mais, dans les urnes, ce projet a été assez peu approuvé. Pourquoi? Dans les initiatives, deux éléments sont toujours décisifs. D’une part, il faut un problème susceptible de réunir une majorité, ce qui était le cas ici. Mais d’autre part, il faut aussi une solution susceptible de réunir une majorité, ce que l’initiative n’offrait pas. La discussion s’est ainsi focalisée sur les points faibles du texte et ses conséquences négatives pour …
Les réactions au «non» à l’initiative sur la biodiversité
Nos deux reporters Zeno Zoccatelli et Christian Raaflaub ont fait le tour des comités d’initiative pour recueillir les réactions après le refus du peuple suisse.
Ce que la Suisse entend faire pour mieux protéger sa biodiversité
Le peuple a enterré l’initiative sur la biodiversité, mais le Conseil fédéral va continuer à mettre en œuvre sa stratégie pour préserver la diversité de la nature. Si certaines mesures prises portent leurs fruits, un important travail de conviction est encore nécessaire, estime Thibault Lachat, professeur d’écologie forestière. Il faut désormais compter sur les outils déjà mis en place par le gouvernement pour sauvegarder la biodiversité en Suisse, puisque le peuple a refusé dimanche de consacrer plus d’espaces et de moyens à cette mission. La Confédération va ainsi continuer à baser sa politique en la matière sur la Stratégie Biodiversité Suisse, adoptée en 2012. Celle-ci trouve son origine dans le sommet sur le développement durable qui a eu lieu en 1992 à Rio de Janeiro. À cette occasion, la Suisse a signé la Convention internationale sur la diversité biologique, l’obligeant à élaborer une stratégie nationale dans ce domaine. Cette stratégie a par la suite été concrétisée par un …
Six leçons à tirer de ce dimanche de votation sur la réforme du 2e pilier
Les citoyens et citoyennes veulent savoir exactement quel impact aura un objet soumis à votation sur leur porte-monnaie, faute de quoi celui-ci est condamné à l’échec. C’est l’un des six enseignements à tirer de la déconfiture subie par la réforme de la LPP ce dimanche dans les urnes. Notre analyse. 1. Cette réforme manquait de transparence Celles et ceux qui souhaitaient connaître l’impact de la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) sur leur propre rente de retraite ont dû déchanter. Le terme «calculateur de la réforme de la LPP» a été activement recherché sur Google durant la campagne. Mais le moteur de recherche n’a pas trouvé de réponse, pas plus que la ministre de l’Intérieur, Elisabeth Baume-Schneider, qui a conseillé aux votants et votantes de «se renseigner auprès de leur caisse de pension». Il était à peine établi que ni les personnes à la retraite, ni les Suisses de l’étranger ne seraient concernés – à moins d’avoir émigré avec un contrat de travail suisse, de …
La Suisse n’investira pas davantage dans sa biodiversité
Les Suisses ne veulent pas accorder plus d’espace et de moyens à la nature. Le peuple tout comme la quasi-totalité des cantons ont balayé ce dimanche l’initiative sur la biodiversité. La recette proposée par l’initiative «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage» pour lutter contre le déclin de la biodiversité n’a pas convaincu le peuple suisse. 63% des citoyennes et des citoyens suisses et presque tous les cantons (à l’exception de Bâle-Ville et Genève) ont refusé le texte, soumis ce dimanche en votation fédérale, selon la première projection de gfs.bern. Lancée par des associations de protection de la nature et de l’environnement, l’initiative voulait obliger les pouvoirs publics à affecter plus de surfaces et allouer plus de moyens financiers à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité. Elle prévoyait aussi d’ancrer une meilleure protection du paysage et du patrimoine bâti dans la Constitution. Une campagne tendue La campagne a ravivé le clivage entre villes …
Les Suisses rejettent l’initiative sur la biodiversité
Les Suisses ne veulent pas accorder plus d’espace et de moyens à la nature. Le peuple a balayé ce dimanche l’initiative sur la biodiversité à 63% des voix, selon la première projection de l’institut gfs.bern. La recette proposée par l’initiative «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage» pour lutter contre le déclin de la biodiversité n’a pas convaincu le peuple suisse. 63% des citoyennes et des citoyens suisses ont refusé le texte, soumis ce dimanche en votation fédérale, selon la première projection de gfs.bern. L’initiative voulait obliger les pouvoirs publics à affecter plus de surfaces et allouer plus de moyens financiers à la sauvegarde et au renforcement de la biodiversité. Elle prévoyait aussi d’ancrer une meilleure protection du paysage et du patrimoine bâti dans la Constitution. Les associations de protection de la nature et de l’environnement à l’origine du texte ont mis en évidence la mauvaise santé de la biodiversité au sein de la Confédération. La moitié des …