Avocat à la Cour d'appel de Paris
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.
L’Assemblée mondiale de la santé (AMS), l’organe décisionnel suprême de la principale autorité de santé globale, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), se réunit cette semaine à Genève. Objectif: mieux préparer le monde à la prochaine pandémie. «S’il y avait une nouvelle menace de pandémie cette année, l’année prochaine ou dans deux ans, nous serions quasiment dans la même position qu’en décembre 2019.» Voici le constat posé par Helen Clark, ancienne coprésidente du Panel indépendant pour la préparation et la réponse aux pandémies (Panel indépendant), lors d’une conférence de presse la semaine dernière. Le Panel indépendant a été mis sur pied en 2020 pour tirer les leçons de la pandémie et suggérer des réformes de l’OMS qui lui permettraient de mieux faire face aux futures menaces sanitaires. Ses anciennes coprésidentes ont publié en mai un rapport pour évaluer le suivi de leurs recommandations. «En termes de réformes, il y a eu quelques petits pas, mais pour nous, ils…
Les pressions sur la Suisse se renforcent pour l’inviter à mettre plus de zèle dans la traque et le gel des avoirs russes sous sanctions. Mais peut-elle vraiment en faire davantage? 6,3 milliards de francs, est-ce suffisant? La Suisse, premier centre de gestion de fortune offshore de la planète, qui est également leader du négoce de matières premières, a gelé jusqu’ici 6,3 milliards de francs et identifié 11 propriétés appartenant à des oligarques russes. Mais des voix critiques, dans le pays comme à l’étranger, en attendent davantage. L’Association suisse des banquiers (ASB) estime jusqu’à 200 milliards de francs les avoirs de clients russes détenus dans les banques suisses, en majorité épargnés par les sanctions. Ce qui explique que ces seuls 6,3 milliards soient gelés. En politique nationale, les partis de gauche jugent que la Suisse devrait en faire davantage pour geler les avoirs. Les socialistes (PSS) par exemple ont réclamé sans succès la création d’une taskforce fédérale…
Circulaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l’irresponsabilité pénale NOR : JUSD2214206C, et ses annexes
Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214599S
Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214883S
Décision du 19 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2214884S
Décision du 12 mai 2022 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Ouest NOR : JUST2214068S
Arrêté du 16 mai 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2214180A
Arrêté du 19 mai 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2214750A
Régies
Arrêté du 12 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret NOR : JUSB2214522A
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2214362A
Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif interrégional judiciaire de la cour d’appel d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2214641A
Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers NOR : JUSB2214524A
Arrêté du 17 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rennes NOR : JUSB2214692A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Caen NOR : JUSB2214917A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Castres NOR : JUSB2214862A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille (site principal) NOR : JUSB2214901A
Arrêté du 19 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lille NOR : JUSB2214840A
Arrêté du 19 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Sucy-en-Brie NOR : JUSB2214916A
Arrêté du 20 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carpentras NOR : JUSB2215051A
Très implanté en Suisse, le secteur du négoce des matières premières est fortement impacté par la guerre en Ukraine. De nombreuses entreprises tentent de mettre fin à leur dépendance à l’égard de la Russie, souligne Florence Schurch, secrétaire générale de l’Association suisse du négoce de matières premières et du transport maritime (STSA). Peu connu du grand public, le négoce des matières premières est une activité clé de l’économie suisse, en particulier pour l’arc lémanique, le canton de Zoug et la région de Lugano. Selon la STSA, ce pôle d’activités représente 35’000 emplois et 4% du produit intérieur brut. Malgré sa discrétion traditionnelle, ce secteur est régulièrement sous le feu des projecteurs car visé – directement ou indirectement – par des initiatives populaires au niveau fédéral. Actuellement, c’est à cause de la guerre en Ukraine que le négoce défraye la chronique. Trois quarts du commerce d’hydrocarbures et de céréales russes et ukrainiens seraient gérés depuis la…
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.
Viole l’article 10 de la Convention la condamnation civile d’un avocat qui avait plaisanté à l’audience à propos de la manière dont la cour d’appel avait appliqué les règles de preuve dans le cadre du procès.
Ce mardi 24 mai, c’est la journée nationale de l’accès au droit. Un enjeu qui repose notamment sur les maisons de la justice et du droit (MJD), que la Chancellerie définit comme des « établissements judiciaires de proximité ». Pour nous faire une idée des cas qui passaient entre leurs murs, nous en avons arpenté trois, croisant une douzaine d’intervenants et une centaine de requérants.
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.
Ce mardi 24 mai, c’est la journée nationale de l’accès au droit. Un enjeu qui repose notamment sur les maisons de la justice et du droit (MJD), que la Chancellerie définit comme des « établissements judiciaires de proximité ». Pour nous faire une idée des cas qui passaient entre leurs murs, nous en avons arpenté trois, croisant une douzaine d’intervenants et une centaine de requérants.