Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.
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Cabinet Philippe ALLIAUME
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Restitution du dépôt de garantie : déduction de l’indemnité d’occupation
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.
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Congé sans solde et maternité : le droit aux indemnités journalières maintenu
Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.
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Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)
Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.
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Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)
Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.
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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence
Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.
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Des toilettes pour Lagos: un petit projet suisse aux effets considérables
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Extrait : L’architecte et urbaniste suisse Fabienne Hoelzel installe, avec son ONG, des toilettes dans les bidonvilles de la métropole nigériane de Lagos. Pourquoi ? Et que peut‑elle accomplir ainsi ? Ce qui frappe d’abord, c’est la présence des déchets. Un tapis sans fin de plastique, de papier et d’ordures recouvre le sol et amortit les pas. Abete Ojora, un bidonville de Lagos, est littéralement construit sur des déchets. Le terrain sur lequel il s’est développé a été gagné en remblayant avec des ordures et du sable. Comme dans l’ensemble des bidonvilles de Lagos, les infrastructures y sont quasi inexistantes: pas de système d’égouts et aucun accès public à l’eau potable. L’urbanisme? Inexistant! «Les habitants des bidonvilles sont au mieux ignorés par les autorités, et au pire expulsés», explique Fabienne Hoelzel. L’absence totale de planification urbaine constitue l’un des principaux problèmes ici – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle a fondé son ONG, Fabulous Urban. Depuis …
Que signifie le retour des sphères d’influence?
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Extrait : Pour justifier la capture de Nicolas Maduro comme les menaces contre le Groenland, les États-Unis ont avancé leur légitimité à «dominer leur hémisphère». Alors que la Russie poursuit son invasion de l’Ukraine et que la Chine convoite Taïwan, les experts s’inquiètent d’un retour de la loi du plus fort. Explications. «La domination américaine dans l’hémisphère occidental ne sera plus jamais remise en question»: Donald Trump l’a affirmé devant les caméras du monde entier samedi 3 janvier, après la capture à Caracas du président vénézuélien Nicolas Maduro. Une référence à la nouvelle Stratégie de sécurité nationale du pays, publiée fin 2025, revendiquant explicitement l’héritage de la doctrine Monroe de 1823, qui place l’Amérique latine dans la sphère d’influence de Washington. Cette intervention, contraire au droit international, a été suivie presque immédiatement des menaces américaines de s’emparer du Groenland, région que Donald Trump juge clé pour la sécurité de son pays. Des …
Punitions et bizarreries du Code de la route en Suisse
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Extrait : Le Code de la route suisse compte parmi les plus détaillés du continent. Et parmi les plus stricts. Mis à jour chaque année, il reflète certaines des obsessions les plus caractéristiques de la mentalité et des habitudes helvétiques. On peut dire qu’en Suisse, pour circuler, il faut penser «à la suisse»: de manière libérale, rationnelle… et méticuleuse. Par exemple, les feux de signalisation affichent la couleur orange avant le rouge, mais aussi avant le vert. Avec l’orange, il est toutefois interdit de passer, sauf si freiner mettrait quelqu’un en danger. Cette phase sert surtout à prévenir et à fluidifier le trafic. Contrairement à d’autres pays européens, où la signalisation se trouve principalement en bord de route ou sur des panneaux, en Suisse, le marquage au sol joue un rôle central. C’est sur l’asphalte que l’on distingue la répartition des voies: pistes cyclables, couloirs réservés aux transports publics, et toute la finesse de la présélection, véritable art national. Le …
1972: les ouvrières
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Extrait : Ces ouvrières rencontrées en 1972 racontent leurs doubles journées. Rythmées par l’horloge, par le travail, le ménage, les enfants, sans aide de leur mari, bien trop fatigué. Le temps s’accélère et elles, elles courent sans repos.