Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

L’impossible résurrection de la résiliation « de plein droit » du bail en application de l’article L. 622-14, 2°, du code de commerce

Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.

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La preuve par tout moyen de la cause étrangère en matière de communication par voie électronique

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2025 rappelle que la cause étrangère, invoquée en matière de communication par voie électronique pour justifier la transmission des actes de procédure sur support papier, constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et qu’aucune disposition n’impose aux plaideurs de limiter la taille des fichiers transmis à la cour d’appel.

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Soins psychiatriques sans consentement : constitutionnalité de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique

Dans une décision Mme Ingrid S. rendue le 12 décembre 2025, le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de la composition du collège pluridisciplinaire de l’article L. 3211-9 du code de la santé publique devant se prononcer dans diverses hypothèses de soins psychiatriques sous contrainte. 

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Les limites de l’universalisme: des architectes de Zurich réévaluent l’héritage du modernisme

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Extrait : Près d’un siècle après l’essor du modernisme, ses lignes pures et ses idéaux universels continuent de définir en grande partie la pensée architecturale suisse et internationale. Pourtant, en creusant sous la surface, on retrouve des récits oubliés et des exclusions. Deux professeures d’architecture à l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) analysent comment on peut redéfinir cet héritage. Après son émergence dans les années 1930, dans le tumulte de l’entre-deux-guerres, le modernisme s’empare de la mécanisation, des nouvelles technologies et de la production de masse, et se sert de ces outils pour concevoir des designs abordables et fonctionnels adaptés aux besoins de la classe ouvrière. Aujourd’hui, il continue de façonner l’organisation de nos intérieurs, des proportions des pièces à la disposition de nos cuisines, et jusqu’aux objets qu’on utilise chez nous. Plus qu’un mouvement historique, il est devenu un signe de goût, de raffinement, une posture d’esthète. Sa … 

La fontaine la plus terrifiante de Suisse

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Extrait : Mieux vaut éviter la Kornhausplatz lorsqu’on visite Berne avec des enfants. C’est en effet là que se dresse la Kindlifresserbrunnen, une fontaine dont l’allure pourrait bien hanter les nuits des plus jeunes.  Les fontaines procurent généralement un sentiment de paix et de tranquillité. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si elles occupent une place importante dans les principes d’aménagement inspirés de la doctrine taoïste du feng shui — qui signifie littéralement «vent et eau».  En passant devant la Kindlifresserbrunnen (fontaine de l’Ogre) de Berne, ce sentiment de paix et de tranquillité risque toutefois – pardon pour ce jeu de mots – de prendre rapidement l’eau.  La fontaine du centre historique de la capitale suisse représente en effet une sorte d’ogre en train de dévorer un enfant, tandis que d’autres attendent leur tour, entassés dans un sac. Paix et tranquillité? On repassera… Un véritable croque-mitaine à la mode Renaissance, une figure de loup-garou destinée à effrayer … 

Drame de Crans-Montana: «Le fédéralisme est vite remis en question lors des crises»

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Extrait : Le fédéralisme helvétique fait l’objet de questions et de critiques depuis l’incendie meurtrier du bar Le Constellation à Crans-Montana. Mais pour Andreas Stöckli, membre de la direction de l’Institut du Fédéralisme, l’organisation décentralisée de l’État a peu à voir avec les défaillances observées. Depuis la funeste nuit de la Saint-Sylvestre lors de laquelle 40 jeunes ont perdu la vie et 116 ont été blessés dans l’incendie d’un bar à Crans-Montana, une multitude de questions se posent. Certaines portent sur un pilier fondamental de l’organisation de l’État suisse, le fédéralisme: pourquoi une enquête d’une telle ampleur est-elle menée par la justice cantonale et non par la Confédération? Les responsabilités ont-elles été diluées au fil de la chaîne de responsabilités? Les cantons et, a fortiori, les communes ont-ils les capacités de faire appliquer les normes et de réagir dans des situations exceptionnelles? >> Lire notre analyse : Le professeur Andreas Stöckli est titulaire de … 

Un jeune violoncelliste vaudois remporte la finale de « Prodiges » sur France 2

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Extrait : Lyam Chenaux a été sacré jeudi vainqueur de l’émission française « Prodiges ». Le jeune passionné de violoncelle remporte une bourse de 10’000 euros et pourra enregistrer un disque auprès d’un prestigieux label. La RTS a pu le rencontrer le soir de la finale télévisée, savourée avec ses proches. « Ce prix est très particulier pour moi (…), il va m’apporter beaucoup de visibilité et peut me donner beaucoup d’opportunités », se réjouit Lyam Chenaux dans le 19h30. Le violoncelliste âgé de seize ans a dû garder le secret pendant trois mois, car l’émission était enregistrée en avance. Le soir de la diffusion de la finale – lors de laquelle il a interprété Libertango de Piazzolla et Caruso de Lucio Dalla pour la sélection du Grand Prix – il a donc enfin pu savourer sa victoire avec ses proches. « C’est super particulier de revoir cette victoire et cette performance ce soir, parce que c’est quelque chose qu’on a vécu, qui était très intense sur le moment », décrit Lyam Chenaux. « Cela fait …