Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la [i]blockchain[/i] dans le droit français

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs. Le recours aux automates exécuteurs de clauses (smart contracts) dans le nantissement est aussi précisé, faisant entrer pleinement ce droit dans l’ère numérique. Il est ainsi prévu des recours aux adresses publiques et la possibilité de réaliser la déclaration de nantissement, la mise en demeure et même la réalisation du nantissement par le biais de ces automates. Des exigences sont imposées quant à la programmation de ces automates à l’égard de la partie au contrat qui en exige leur usage.

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Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel du jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.

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Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel du jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.

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Les banques suisses abritent-elles encore de l’argent sale?

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Extrait : Dans de nombreux pays, le fait de détenir un compte bancaire en Suisse réveille souvent l’idée que cela cache des transactions douteuses ou des fortunes non-déclarées. Et cela malgré des décennies de réformes du secteur, consécutives aux pressions de l’étranger. Divulguer des informations sur l’argent détenu dans une banque suisse tient lieu de crime. C’est une antienne de l’histoire financière helvétique. Transactions, soldes et numéros de compte sont concernés, mais aussi le simple fait de révéler si telle ou telle personne est cliente ou non de l’institut en question. A la faveur des pressions exercées par plusieurs gouvernements étrangers et certaines organisations indigènes en guerre contre la criminalité, la corruption et le terrorisme, la Suisse a mené des réformes. Beaucoup, dans et hors du pays, jugent ces mesures insuffisantes. D’autres, dont le secteur financier et une partie du monde politique et de l’électorat, continuent de s’opposer au changement. Ils estiment que la … 

Bienne teste un système innovant contre l’invasion des moules quagga dans ses conduites

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Extrait : Lorsque l’eau du lac est transformée en eau potable, les moules quagga posent problème. Leurs larves obstruent les conduites. Au bord du lac de Bienne, il existe désormais une solution. Petite, vorace et capable de se reproduire à une vitesse fulgurante: la moule quagga – introduite depuis la mer Noire – menace de déséquilibrer les écosystèmes des eaux suisses. Son invasion ne concerne plus seulement les lacs, mais aussi les installations qui pompent l’eau lacustre pour la transformer en eau potable. Les larves pénètrent dans les conduites, où elles se développent en moules quagga, obstruant ainsi les conduites. Ces dégâts se chiffrent en millions. Du Léman au lac de Constance, on s’efforce à présent de trouver des moyens d’éliminer simplement et efficacement ces envahisseuses des conduites. >> Ecouter le reportage de SRF : La station de pompage d’eau lacustre d’Ipsach, près de Bienne, a mis au point un système de nettoyage qui élimine les larves de moules quagga des conduites qui … 

«Adieu, merci la Suisse»: Trouver un emploi à l’étranger ne s’improvise pas

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Extrait : Envoyer un CV, un dossier et une lettre de motivation, passer un entretien: le parcours pour trouver un emploi est à peu près partout identique. Mais trouver un emploi à l’étranger peut s’avérer plus complexe. Le premier épisode de la saison 2 de notre podcast «Adieu, merci la Suisse» donne des clefs pour réussir sa recherche d’emploi à l’étranger. >> Ecouter l’épisode: >> Lire l’article: >> Ecouter tous les épisodes déjà parus d’«Adieu, merci la Suisse»: 

«Adieu, merci la Suisse»: Trouver un emploi à l’étranger ne s’improvise pas

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Extrait : Envoyer un CV, un dossier et une lettre de motivation, passer un entretien: le parcours pour trouver un emploi est à peu près partout identique. Mais trouver un emploi à l’étranger peut s’avérer plus complexe. Une préparation minutieuse augmente les chances de réussir. «Trouver un emploi à l’étranger, c’est comme lorsqu’un chef prépare son plat. Il faut savoir ce que l’on veut accomplir et faire ses courses en conséquence, pour être bien préparé», déclare Marion Aufseesser, psychologue et experte en transition de carrière, dans le dernier épisode de notre podcast sur l’expatriation et la vie à l’étranger, «Adieu, merci la Suisse». Selon cette dernière, trouver un emploi à l’étranger nécessite une préparation rigoureuse. Cela implique notamment de vérifier si son diplôme est reconnu dans le pays de destination. Nina Richard, qui vit au Canada depuis 2021, en a fait l’expérience: «Mon diplôme d’assistante sociale n’y est pas reconnu, car la profession est réglementée». La Suissesse … 

Divorce et litispendance avec un État tiers

Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II ter », ne s’applique pas à la litispendance entre les juridictions d’un État membre et celles d’un État tiers. La date de la saisine de la juridiction étrangère doit être déterminée en application de la loi étrangère.

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