Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Loi applicable en matière délictuelle : la localisation du préjudice financier

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Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.

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Du caractère liquide d’une créance partageant par moitié entre les parents les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels

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Une créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que la décision disant que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. 

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Des résidus d’un polluant éternel retrouvés dans le pain et le vin romands

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Extrait : Selon l’enquête conjointe d’On en parle, A bon entendeur et du magazine Bon à Savoir, des résidus d’acide trifluoroacétique apparaissent dans le pain et le vin en Suisse romande. Cette molécule présente à grande échelle dans l’agriculture et l’industrie n’est pas encore réglementée, ni en Suisse, ni dans l’UE. Pourtant, elle pourrait avoir un impact sur la reproduction des êtres vivants. L’acide trifluoroacétique (TFA) est une molécule classée dans la famille des PFAS, dits «polluants éternels», extrêmement persistants dans l’environnement. Utilisé comme réactif et solvant dans l’industrie, le TFA est aussi un sous-produit de la dégradation de pesticides et provient aussi des gaz de réfrigération. Très soluble dans l’eau, il se trouve aujourd’hui partout en Suisse, mais ne fait pas encore l’objet de réglementations. Il y a quelques mois, l’ONG Pesticide Action Network a publié les résultats de tests effectués sur des produits européens, respectivement le vin et le pain. Des … 

Le journalisme numérique comme rempart de la démocratie: l’exemple de CalMatters

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Extrait : Avec ses annonces incessantes et son propre réseau social, le président américain Donald Trump domine l’espace médiatique. CalMatters, une plateforme de recherche en ligne destinée aux journalistes de Californie, s’élève désormais face à cette tendance, dans le but de renforcer la démocratie. «En matière d’attention médiatique, Donald Trump éclipse tout le reste», constate Dave Lesher. Selon le journaliste, qui a couvert la politique californienne pendant de nombreuses années pour le Los Angeles Times, la couverture médiatique autour du président américain monopolise les ressources de nombreux médias, réduisant dans le même temps le traitement de nombreux événements et de développements importants aux niveaux local et régional. La numérisation rapide observée ces dernières années a accentué la tendance. Les chiffres donnent raison à Dave Lesher: près de 40% des quelque 9000 titres existants aux États-Unis ont disparu au cours des deux dernières décennies, d’après le dernier rapport …