Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

«Enjoy Your Stay» à la Berlinale: récit de l’exploitation dans les stations de ski des Alpes

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Extrait : Les employées de ménage philippines sans-papiers, qui travaillent comme des forçats dans de luxueuses stations de ski suisses, ont la parole dans le nouveau film d’un duo philippino-suisse. Swissinfo a rencontré le réalisateur Dominik Locher et la scénariste Honeylyn Joy Alipio en marge de la présentation de leur film Enjoy Your Stay à la Berlinale. Avec plus de 23 millions de visiteurs par an depuis la pandémie, les affaires sont de nouveau florissantes dans les Alpes suisses. L’«or blanc» de la région continue d’attirer les touristes du monde entier, promettant un écrin de luxe hors de la réalité, où le sport, la relaxation et l’évasion sont servis sur un plateau. Toutefois, comme pour toutes les bonnes choses de la vie, quelqu’un doit en payer le prix. Si vous grattez la façade, une autre réalité émerge derrière la carte postale suisse immaculée: la prospérité du pays repose massivement sur la main-d’œuvre immigrée. Souvent sans-papiers, des travailleuses triment à la vue de … 

Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe

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Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne.

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Action de concert et directive Transparence : la CJUE impose une interprétation stricte fondée sur l’existence d’un accord

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Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.

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Blanchiment de fraude fiscale et dommages-intérêts pour l’État français

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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État. 

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Clause de souplesse et aménagement du terme initial d’un contrat de mission

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L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’un contrat de mission comportait un terme précis et une clause dite « de souplesse » prévoyant l’éventualité d’un aménagement du terme et constaté qu’un nouveau contrat de mission avait été signé durant la période de report, au-delà de la date du terme initialement prévu, en déduit que ce deuxième contrat est irrégulier et que la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

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