Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

La prison pour les amendes impayées: un système injuste qui coûte cher

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Extrait : En Suisse, le nombre de personnes envoyées en prison pour des amendes impayées a doublé en moins de vingt ans. Ces envois en prison quasi systématiques, même pour des montants modestes, contribuent à la surpopulation carcérale. Le phénomène a été discuté la semaine passée au Conseil national. Dans Mise au Point, Violette, 54 ans, témoigne à visage découvert pour faire changer les choses. À l’AI et dépendante aux stupéfiants, elle doit retourner en prison fin avril pour des amendes accumulées sur une quinzaine d’années: billets de transport non payés, consommation de drogue sur la voie publique, vol d’un parfum. Elle est condamnée à huit mois de détention. «Je me dis: ce n’est pas possible! Comment je vais faire?», confie-t-elle. Elle ne comprend pas l’intérêt de l’incarcération: «Je coûte presque plus que ce que je rembourse.» Elle espère encore pouvoir trouver une solution pour payer petit à petit. La fin de la prison pour les petites amendes? / Mise au point / 14 min. Même … 

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.

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Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse

L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.

Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse. 

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L’imposition individuelle a reçu le soutien massif de la Cinquième Suisse

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Extrait : Les résultats des votations de dimanche au sein de la Cinquième Suisse sont alignés sur les résultats nationaux, avec deux nuances: la loi fédérale sur l’imposition individuelle a été beaucoup plus largement soutenue par les Suisses de l’étranger que par le reste du pays. La diaspora s’est par ailleurs montrée plus clémente à l’égard du fonds climat. Dimanche, 54% de l’électorat suisse a soutenu la réforme de l’imposition des couples mariés. À l’avenir, tous les couples seront imposés individuellement en Suisse, indépendamment de leur état civil. L’imposition individuelle a bénéficié d’un soutien encore plus clair de la part des Suisses de l’étranger. Le projet élaboré par les autorités a été approuvé à plus de 68% dans l’ensemble des 12 cantons qui fournissent des statistiques détaillées sur le vote de leurs citoyens expatriés. Le oui dépasse largement les 60% dans chacun de ces cantons à l’exception d’Uri (57%). Plus de 72% des Genevois de l’étranger ont glissé un oui dans leur … 

Quand le casque audio devient un micro espion

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Extrait : Dans quelle mesure les accessoires informatiques sans fil sont-ils protégés contre les attaques de hackers? Une nouvelle étude de l’Institut national de test pour la cybersécurité apporte des réponses. Dans quelle mesure les accessoires informatiques sans fil sont-ils protégés contre les attaques de hackers? Une nouvelle étude de l’Institut national de test pour la cybersécurité apporte des réponses. Un exemple tiré de l’étude de l’Institut national de test pour la cybersécurité (NTC) montre à quel point une attaque peut être simple. Imaginez l’exploitant d’une infrastructure critique en train de tenir une vidéoconférence confidentielle. Le réseau est sécurisé, la connexion chiffrée, l’ordinateur portable protégé. Pourtant, depuis le parking voisin, un hacker capte à l’aide d’une antenne le trafic radio non chiffré du microphone sans fil posé sur la table de conférence et peut ainsi écouter toute la conversation. «Surface d’attaque sous-estimée» Il s’agit d’un scénario fictif, mais …