Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Le bénéfice des dispositions protectrices en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenu lors d’une formation professionnelle

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La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.

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Déclaration de l’inaptitude d’un salarié en cours d’arrêt de travail : nouvelle clarification

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Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.

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La protection des consommateurs à l’ère du numérique

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Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.

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Mathilde Crevoisier Crelier: «La Suisse surestime son pouvoir sur le grand échiquier international»

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Extrait : La conseillère aux États socialiste Mathilde Crevoisier Crelier plaide pour une Suisse ouverte sur le monde. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle revient sur son engagement politique en faveur des Suisses de l’étranger. Élue en décembre 2022, Mathilde Crevoisier Crelier est passée directement de la politique locale jurassienne au Conseil des États. La socialiste a succédé à Elisabeth Baume-Schneider lorsque cette dernière a été élue au Conseil fédéral. Traductrice de formation, la Jurassienne de 45 ans est très engagée sur les questions de formation, d’égalité et d’environnement. Son engagement pour les Suisses de l’étranger reflète sa vision d’un monde qui va au-delà des frontières nationales. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne disposent pas de représentation directe sous la Coupole fédérale. 

En matière de santé, certaines catégories de personnes sont désavantagées

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Extrait : Les personnes touchées par la pauvreté, disposant d’un faible niveau d’éducation, transgenres ou encore homosexuelles sont très désavantagées en matière de santé. D’autres groupes subissent également des inégalités sanitaires. C’est ce que révèle un nouveau rapport de l’Obsan, réalisé sur mandat de l’OFSP. Alma, Tobias et Kim souffrent de douleurs thoraciques et d’essoufflement en raison d’une inflammation du cœur. Tous trois devraient donc avoir accès à des soins médicaux de qualité équivalente. Mais ce ne sera vraisemblablement pas le cas. C’est ce que montre un nouveau rapport de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) sur les inégalités de santé en Suisse. Cette étude montre que les inégalités de santé sont clairement perceptibles en Suisse. De nombreux groupes de population sont désavantagés lorsqu’il s’agit de promouvoir, de préserver ou de rétablir leur santé. Autrement dit, Alma et Kim ont moins de chances que Tobias de bénéficier de soins de qualité équivalente. Être …