Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Avocat à la Cour d'appel de Paris
En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.
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Dès lors que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée, l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, obliger les salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.
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Faisant application d’une récente décision QPC, la Cour de cassation juge qu’un licenciement disciplinaire ne constitue pas une « sanction ayant le caractère d’une punition » au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il en découle que le principe selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » n’est pas applicable aux relations de travail. Dès lors, en l’absence de tout fait personnellement imputable à la salariée, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais non nul.
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Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, en l’absence de toute reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, ceux critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel. En effet, si l’appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ainsi définie, sans que l’appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l’absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.
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Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.
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Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Le 16 décembre 2025, le président de la République, Emmanuel Macron, a inauguré l’extension, dite « Baumettes 3 », du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, en présence de Gérald Darmanin, garde des Sceaux. Cet agrandissement contribue à lutter contre la surpopulation carcérale et permet d’améliorer les conditions de travail et de détention.
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Vous voulez agir pour la protection de toute la société ? Vous voulez exercer un métier d’autorité et d’écoute, utile et concret, essentiel au bon fonctionnement de la Justice ? Devenez surveillant pénitentiaire. Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu’au 27 février 2026.
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Extrait : De quoi s’agit-il ? Pour la première fois, les hôtels suisses ont enregistré plus de 25 millions de nuitées sur une saison estivale (mai à octobre). Chacun des six mois de 2025 a battu son propre record. D’où vient cet essor ? Lorsque le tourisme s’est effondré pendant la crise du Covid, beaucoup pensaient que l’ère des grands voyages était révolue. Mais il est vite apparu que c’était tout le contraire : les gens ont retrouvé, voire développé, une véritable envie de voyager. Dès 2023, la Suisse enregistrait déjà plus de nuitées qu’avant la pandémie. Pourquoi la Suisse séduit-elle ? La nature, les distances courtes, un réseau de transports publics performant, mais aussi la diversité offerte par ses quatre régions linguistiques et culturelles. Autant d’atouts qui plaident en faveur de la Suisse lorsqu’il s’agit de choisir une destination de vacances, explique Liên Burkard de Suisse Tourisme. D’où venaient les touristes? Cet été, près de 47% des nuitées ont été le fait de clients …