Auteur/autrice : maitrepadpad

Inspections [i]antitrust[/i] : le Tribunal de l’Union européenne consolide sa jurisprudence à propos des pouvoirs de la Commission européenne en matière de [i]dawn raids[/i]

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Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 15 octobre 2025 rejette le recours de Red Bull contestant une décision d’inspection fondée sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles en confirmant la légalité de ladite inspection opérée par la Commission européenne dans les locaux du fabricant de boissons énergisantes. Le Tribunal confirme la suffisance des indices, limite l’effet ultra petita et rappelle les contours du recours de légalité contenu à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Jean-Luc Addor: «La Cinquième Suisse est largement oubliée par la politique suisse»

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Extrait : Pour le conseiller national UDC Jean-Luc Addor, le vote électronique n’est pas la solution pour garantir aux Suisses de l’étranger la possibilité de participer aux scrutins. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», il explique sa position et présente ses alternatives. Élu au Conseil national en 2015, Jean-Luc Addor est parfois imprévisible. Connu pour ses positions conservatrices, le député de l’Union démocratique du centre (UDC) défend une ligne dure en matière d’immigration. En juin dernier, le Valaisan de 61 ans a toutefois surpris en devenant le premier UDC président d’un syndicat national, Garanto, qui défend le personnel des douanes. Ayant acquis la nationalité italienne par mariage, il est binational. Depuis des années, il défend aussi les intérêts de la Cinquième Suisse au sein du groupe d’amitié interparlementaire «Suisses de l’étranger». La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou l’Italie, qui accordent des … 

Comment une retraitée vaudoise s’est fait piéger par un faux Brad Pitt

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Extrait : Pendant des mois, une retraitée vaudoise était certaine de vivre une histoire d’amour avec Brad Pitt. Elle était en fait en contact avec un escroc, qui a fini par lui soutirer plusieurs dizaines de milliers de francs. Elle raconte sa mésaventure dans l’émission Mise au Point. Pour celle que nous appellerons Patricia, tout commence en mai 2024. Alors qu’elle fréquente la page officielle de Brad Pitt sur Instagram, elle est contactée par une personne qui se dit être la manageuse de la star américaine et qui lui demande l’autorisation de la mettre en contact avec lui. Patricia accepte. « On a commencé à communiquer normalement comme deux personnes qui se rencontrent, en douceur. » Les jours et les semaines passent. Patricia et le faux Brad continuent d’échanger par messages interposés. « Il me pose beaucoup de questions sur ce que je ressens, sur comment j’aime les choses, comment je vois la vie, et puis un jour il me fait comprendre qu’il est amoureux de moi », raconte-t-elle dans … 

Mô Bleeker, de l’ONU: «Tout ce que nous avons construit est remis en cause»

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Extrait : Des crimes d’atrocité sont commis en toute impunité à Gaza, au Soudan et au Myanmar. Selon Mô Bleeker, conseillère spéciale du secrétaire général de l’ONU pour la responsabilité de protéger, la mission n’a jamais semblé aussi urgente – ni aussi ardue. «Même lorsque c’est très difficile, nous devons persévérer, déclare-t-elle à Swissinfo. Nous vivons une période très critique.» Installée au bord du lac de Neuchâtel, non loin de son domicile en Suisse, Mô Bleeker revient sur un moment charnière de la gouvernance mondiale, un «tournant normatif très important», censé jeter les bases d’un monde moins marqué par les conflits et la cruauté. Il y a vingt ans, tous les chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’ONU ont approuvé le principe de la responsabilité de protéger. Cet engagement a redéfini la notion de souveraineté – longtemps considérée comme un principe de non-ingérence – en un devoir de protéger les populations et de prévenir les crimes d’atrocité. Parmi ceux-ci … 

Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

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Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

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Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

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Subrogation légale : l’intérêt légitime à payer la dette d’autrui sans y être tenu

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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.

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Précisions sur la notion de « nullité quant au fond » d’une clause attributive au sens du règlement « Bruxelles I [i]bis[/i] »

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Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de « nullité quant au fond » au sens de l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis ».

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