Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 janvier.
Auteur/autrice : maitrepadpad
[i]Casanova[/i] toujours…
Dans une affaire concernant le recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement. Requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal, le Conseil d’État juge que dès lors que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.
Visites à domicile: bon pour la patientèle et le porte-monnaie
Deux hôpitaux zurichois envoient médecins et personnel infirmier au domicile de leurs patients et patientes. Un nouveau modèle qui fonctionne et pourrait faire école en Suisse. À l’hôpital de Zollikerberg, les médecins et le personnel soignant se déplacent directement au domicile des patients et patientes, s’ils et elles le souhaitent. Cela concerne notamment des pathologies comme la pneumonie, l’infection urinaire compliquée ou l’insuffisance cardiaque. Comme en milieu hospitalier, plusieurs visites par jour sont effectuées, et les paramètres vitaux tels que la tension artérielle ou le pouls sont surveillés à distance grâce à des dispositifs numériques. Ce modèle de soins est proposé depuis trois ans dans le cadre du projet pilote «Visit». Chaque année, environ 200 patients et patientes bénéficient de cette prise en charge, selon Christian Ernst, responsable du projet à l’hôpital de Zollikerberg. «Le plus grand avantage est que tous les problèmes hospitaliers comme les risques …
Concours d’accès à l’ENM 2025, les inscriptions sont ouvertes
Vous voulez devenir magistrat ? Les inscriptions aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature sont ouvertes du 20 janvier au 7 mars 2025.
L’État condamné à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti
Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Il a rappelé la situation de conflits d’intérêts dénoncée dans la même affaire par la Cour de justice de la République en novembre 2023, laquelle l’avait relaxé.
Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général.
Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.
Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.
Pour être indemnisé, le préjudice d’anxiété nécessite… d’être prouvé !
En retenant qu’il résulte des articles 1231-1 et 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave, la Cour de cassation retient une définition large du préjudice d’anxiété. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve pour établir l’existence de ce préjudice, les exigences probatoires à la charge des victimes étant délicates à satisfaire.