Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
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L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.
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Extrait : Largement inconnu en Suisse, le nom de Roger von Gunten figure dans tous les manuels d’histoire de l’art mexicains. Le peintre et sculpteur, récemment disparu, a contribué à façonner l’époque de la Ruptura. Dans le Zurich de l’après-guerre, un jeune garçon tombe sur une interview de Paul Klee dans un magazine. Il ne comprend pas les images reproduites, mais elles le fascinent, et il ramène l’exemplaire à la maison. Ses parents lui disent qu’il est fou d’envisager une telle carrière. Pourtant, Roger von Gunten va non seulement devenir un peintre et sculpteur reconnu, mais aussi contribuer à l’émergence, dans les années 1960, d’une toute nouvelle scène artistique: la Ruptura. Élève de Johannes Itten Roger Von Gunten a étudié la peinture et les arts graphiques à l’École des arts appliqués de Zurich, l’actuelle Université des arts. Il y a été élève de Johannes Itten, figure du Bauhaus et père de la théorie des couleurs, qui l’a durablement marqué. Peu après l’obtention de son diplôme …
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Extrait : Le groupe d’experts de la Confédération prévoit une croissance économique de 1% en 2026 alors qu’il tablait encore sur 1,1% en décembre, indique le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). L’économie suisse devrait ainsi connaître une croissance inférieure à la moyenne. L’institut KOF de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich) prévoit lui aussi une croissance de 1%, mais uniquement si les prix du pétrole baissent à nouveau prochainement. Si le prix du pétrole devait rester durablement à son niveau actuel, la croissance ne serait que de 0,7% en 2026. Pour 2027, les prévisions s’élèvent à 1,7% et 1,5% en cas de prix élevés du pétrole. Le prix du pétrole a également un impact important sur l’inflation: s’il reste élevé, celle-ci atteindrait selon le KOF 0,6% en 2026 et 0,8% en 2027. En cas de baisse, elle ne serait respectivement que de 0,3% et 0,6%. La consommation privée est un soutien Indépendamment du prix du pétrole et de la guerre en Iran, l’économie mondiale ne …
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Extrait : Pour lutter contre le changement climatique, Amsterdam va devenir la première capitale à interdire la publicité pour les produits carnés. Une mesure politique qui serait nettement plus difficile à mettre en place en Suisse. Réputée pour ses «coffee shops» où le cannabis est en vente libre, et son quartier rouge où la prostitution est légale, Amsterdam est l’une des villes les plus permissives au monde. Mais malgré cette image coulante de destination qui promeut le «vivre et laisser vivre», la municipalité exerce actuellement une répression contre un vice jugé trop dangereux pour la population de la très branchée capitale néerlandaise: la consommation de viande. En janvier, 27 des 45 membres du conseil municipal d’Amsterdam ont voté en faveur de l’interdiction de la publicité pour la viande. La motion, intitulée «Cesser de promouvoir ce qui contribue à la crise climatique» a été soumise au vote en avril 2024 par le Parti animaliste (Partij voor de Dieren) et le Parti des Verts …
Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.
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L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.
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