Auteur/autrice : maitrepadpad

Licenciement économique et obligation de reclassement : le contrôle du groupe par une personne physique

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L’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose notamment une obligation de reclassement au sein de son groupe d’appartenance à l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié pour motif économique, renvoie à la notion de groupe telle qu’elle résulte des dispositions du code de commerce. Dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise pour la première fois que le contrôle de deux sociétés par une même personne physique peut permettre de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.

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Du bon usage de la qualification d’infraction unique en présence d’une pluralité de pratiques commerciales déloyales similaires

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En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.

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La rectification de l’erreur matérielle dans la motivation d’une décision de justice

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La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.

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Pourquoi la riche Suisse se permet des lacunes en matière de défense

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Extrait : La Suisse devient une faille de sécurité en Europe et doit désormais s’en expliquer. La défense n’est pourtant pas une priorité dans le pays. Le monde politique se perd dans des débats financiers, tandis que la population entretient un rapport distancié avec son armée. Analyse. Quatre ans après l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, ses attaques hybrides frappent désormais aussi la Suisse. Certes, la Confédération se garde d’attribuer les activités hostiles constatées à un État. Mais pour les experts militaires, il ne fait aucun doute que la Russie a déjà mené de graves cyberattaques contre l’infrastructure publique. La Suisse tient depuis avril 2025 des statistiques sur les attaques signalées contre des infrastructures critiques: hôpitaux, centrales électriques, banques. Elle en recense en moyenne une par jour. On observe également de la désinformation. Dernier exemple en date: une ingérence du porte-voix du Kremlin, RT, dans la campagne de votation sur le financement de la SSR.