Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La seule constatation de la nature internationale d’un contrat de travail et sa soumission au droit du travail français n’emporte pas reconnaissance de l’infraction de travail dissimulé lorsque sont éludées les obligations déclaratives résultant de dispositions de droit de sécurité sociale européennes.
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Extrait : Les oiseaux peuvent jouer un rôle crucial dans la lutte naturelle contre les parasites dans les zones urbaines, selon une étude de l’Institut fédéral de recherche WSL. Le nombre d’insectes exotiques envahissants présents en Suisse est en augmentation. Un exemple souvent cité est celui du Popillia japonica, un parasite qui se propage rapidement au sud des Alpes et peut causer d’importants dégâts aux plantes sauvages, ornementales et cultivées. C’est pourquoi l’Institut fédéral de recherche WSL s’est demandé si les oiseaux insectivores pouvaient être utiles dans ce cas, en empêchant les parasites de se propager dans les forêts et les villes. La réponse est oui, mais à certaines conditions. Expériences au Tessin, à Zurich et à Bâle Pour répondre à cette question, Marco Basile, chercheur au WSL, a mené des expériences à Lugano, Zurich et Bâle. Ce choix n’est pas fortuit, car l’aéroport de Zurich, le port rhénan de Bâle et le canton du Tessin (à deux pas de la plaine du Pô), sont des …
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Extrait : La Suisse pourrait être plus indépendante vis-à-vis des géants technologiques tels que Microsoft dans le domaine de l’intelligence artificielle, affirme un expert en souveraineté numérique. La Suisse dépend fortement des technologies numériques et de l’intelligence artificielle (IA) étrangères. Environ 75% des entreprises du pays utilisent principalement des plateformes d’IA telles que ChatGPT et Copilot (qui appartient à Microsoft) pour des tâches telles que la génération de textes, le codage et l’analyse de données. Ce chiffre est conforme aux tendances mondiales. Le gouvernement suisse et son administration dépendent également fortement des applications numériques des grandes entreprises technologiques américaines, en particulier Microsoft. Un changement de fournisseur est considéré comme «trop risqué et trop coûteux», a écrit l’administration dans une déclaration de 2023, annonçant le passage à Microsoft 365. Aujourd’hui, cependant, on prend de plus en plus conscience que le …
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Extrait : Longtemps, les historiens et historiennes ont négligé l’étude de l’extrémisme de droite après 1945. Mais de plus en plus d’entre eux mettent désormais en lumière la manière dont les extrémistes de droite de tous les pays se sont organisés en réseau – et le rôle qu’ont joué les Suisses. Le Suisse Gonzague de Reynold était une figure marquante. Il a tenté de convaincre le dictateur italien Benito Mussolini de donner une coloration plus catholique à son fascisme. Ce catholique de droite estimait que la démocratie, privée de christianisme, devenait «inévitablement la forme de gouvernement la plus inhumaine». D’après une biographie, il était un «admirateur aveugle» du dictateur portugais Salazar et espérait que l’Europe se «portugalise». Gonzague de Reynold entre démocrates et antidémocrates Mais parallèlement à cela, Gonzague de Reynold a marqué dans les années 1930 la Défense spirituelle de la Suisse. Il a participé aux travaux de l’organisation qui a préfiguré l’UNESCO et a conseillé …
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre.
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Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés, doit prendre en compte les éléments de fait antérieurs à cette date s’ils n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement, quand bien même sont seuls indemnisables dans ce cadre les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.
Textes de référence : articles L. 1134-6 à L. 1134-9 du code du travail, en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025.
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La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance entre la protection des déclarations incriminantes des entreprises qui coopèrent dans le cadre de la clémence et de la transaction et l’exercice parallèle d’autres procédures de nature pénale ou civile. La Cour confirme en grande partie que les entreprises ayant recours à ces procédures bénéficient d’une large protection de leurs déclarations afin de garantir le caractère incitatif des outils en question et par la même occasion leur efficacité. Si des règles spéciales peuvent s’appliquer dans le cadre de procédures pénales de droit interne, celles-ci ne peuvent faire fi de toute prise en compte de l’effet utile de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des outils qui en garantissent la mise en œuvre.
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Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments.
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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.
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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.
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