Auteur/autrice : maitrepadpad

Annulation de vol : obligation de rembourser le billet, mais également la commission perçue par un intermédiaire

Le prix du billet d’avion à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une société, qui est intervenue comme intermédiaire, sans qu’il soit nécessaire que ledit transporteur aérien connaisse le montant exact de cette commission.

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«Puissant et pas cher»: le cannabis du marché noir relève de la loterie

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Extrait : Une étude d’Addiction Suisse compare le cannabis vendu sur le marché noir vaudois à celui d’un projet pilote. Les résultats. Variations du cannabis vendu au marché noir: jusqu’ici, on disposait de peu de données sur les produits proposés sur le marché noir suisse. La nouvelle étude d’Addiction Suisse apporte désormais quelques éclaircissements. Elle montre notamment de fortes disparités de prix: les produits analysés allaient de 1 à 37 francs le gramme. Les écarts sont tout aussi importants en ce qui concerne la teneur en THC (tétrahydrocannabinol). «Nous avons trouvé des produits contenant entre 1% et 60% de THC. Ce sont des variations très importantes», explique Frank Zobel, vice-directeur d’Addiction Suisse et co-auteur de l’étude. Celle-ci montre également qu’il n’existe aucun lien clair entre le prix et la teneur en THC des produits. Le marché noir s’apparente ainsi à une véritable loterie. Le problème du haschisch : la résine de cannabis (communément appelée « haschisch ») … 

Renouveler son passeport suisse à l’étranger: facile ou pas? La communauté répond

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Extrait : L’avènement du passeport biométrique a rendu indispensable de se déplacer en personne pour le renouveler. Que ce soit pour des raisons de coûts ou de santé, voyager sur parfois plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de kilomètres représente un obstacle pour certains Suisses qui vivent à l’étranger. Grâce à des options comme les stations mobiles ou le renouvellement lors de vacances en Suisse, il est aussi possible de contourner les difficultés. Découvrez notre article sur le sujet et d’autres réponses de la communauté: Ces autres articles et discussions pourraient aussi vous intéresser: 

Pourquoi renouveler son passeport suisse à l’étranger ne va pas toujours de soi

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Extrait : Pour certains Suisses de l’étranger, l’éloignement des représentations diplomatiques helvétiques a notamment pour conséquence de rendre difficile, voire impraticable, le renouvellement de leurs papiers d’identité. Nous avons recueilli les témoignages de la diaspora. Renouveler ses papiers d’identité lorsque l’on vit à l’étranger signifie se rendre au consulat suisse le plus proche. Or, parfois, celui-ci se trouve à des centaines de kilomètres. Plusieurs dizaines de Suisses ont ainsi témoigné de leur mécontentement dans notre débat sur la question, notamment en raison des frais engagés ou du manque d’alternatives, par exemple lorsqu’une santé défaillante ne permet plus de se déplacer. Les griefs les plus souvent évoqués concernent l’éloignement géographique et les frais qui y sont liés. Notre lecteur Swiss1956 vit aux États-Unis dans l’état du Minnesota. Il était affecté au consulat suisse de Chicago, mais ce dernier ne dispose plus de l’infrastructure pour relever les données … 

La politique suisse renonce à surveiller le tourisme de la mort

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Extrait : Combien de personnes viennent en Suisse pour y mettre fin à leurs jours? La classe politique préfère ne pas le savoir. Le Parlement a rejeté l’introduction d’un mécanisme de surveillance alors que les données seraient disponibles. Le tourisme de la mort fait l’objet de vives critiques à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières suisses. Si les coûts pour les cantons engendrés notamment par les frais d’enquête font en particulier l’objet de discussions intra-muros, des critères éthiques prédominent vu de l’étranger. Selon une accusation devenue récurrente, l’assistance au suicide est considérée comme une pratique un peu trop facile à réaliser en Suisse. Le cas de personnes venues de Grande-Bretagne qui ont eu recours à cette aide en Suisse à l’insu de leurs proches a fait les gros titres à l’époque. Y figurait une femme d’une cinquantaine d’années qui souffrait de dépression à la suite du décès de son fils. Mais l’organisation impliquée dans cette aide n’avait pas commis … 

Chronique d’arbitrage : la Chancellerie présente son projet de décret

Dans la lignée de ce qui a été annoncé le 8 avril 2025 par le garde des Sceaux, Monsieur Gérald Darmanin, la Chancellerie a publié le 12 décembre 2025 un projet de décret correspondant au premier acte de la réforme du droit de l’arbitrage. Cette étape, qui comprend principalement des propositions dites « consensuelles », modernise le droit français sans le chambouler. Son adoption est prévue au premier semestre 2026, à la suite d’une brève consultation ouverte au public.

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