Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La transparence salariale arrive. Au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit entend désormais lever le voile sur des rémunérations longtemps restées affaire privée. Une lumière bienvenue sur les discriminations, mais qui pourrait aussi révéler des écarts parfaitement justifiés… et rendre les conversations à la machine à café nettement plus animées.
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Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.
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Le dommage – le dépassement de température rendant les lots de produits pharmaceutiques hors d’usage – s’est ici produit au cours de la phase de stockage. Pour la Cour de cassation, il ne relève pas de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au transport international de marchandises par route, dite « CMR », car cette dernière n’est pas applicable tant que le transporteur terrestre n’a pas été mis en possession des marchandises.
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Un pourvoi fondé sur une omission de statuer, toujours appréciée sans avoir égard à la formulation générale du dispositif de l’arrêt attaqué, est irrecevable. Une voiture de service personnellement attribuée au salarié, avec laquelle il pouvait non moins effectuer à titre gratuit tous ses trajets professionnels ou non, et un tableau comportant les heures de début et de fin du travail, pour chaque demi-journée, constituent des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.
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Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.
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Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
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Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.
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Extrait : Dans de nombreux pays, les banques centrales augmentent les taux d’intérêt. La Banque nationale suisse n’est pas contrainte de suivre. Pourquoi? Le taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS) est actuellement fixé à 0,0%, un niveau exceptionnellement bas à l’échelle mondiale. Cette politique est en vigueur depuis plus d’un an. Concrètement, elle rend les emprunts relativement bon marché, mais limite aussi la rémunération de l’épargne, les comptes bancaires ne rapportant souvent que peu, voire aucun intérêt. La prochaine décision de politique monétaire de la BNS est attendue le 24 septembre 2026. Des taux nettement plus hauts aux Etats-Unis et en Europe En comparaison internationale, les taux directeurs des Etats-Unis se situent entre 3,5 et 3,75%, tandis que celui de la Banque centrale européenne (BCE) s’établit à 2,25%. Celle-ci devrait, selon les prévisions, relever ses taux lors de sa prochaine réunion. L’objectif est notamment de contenir l’inflation, qui repart à la …
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Extrait : Le gouvernement suisse souhaite un partenariat de sécurité et de défense avec l’Union européenne. Mais Bruxelles est-elle prête à suivre? Malgré sa neutralité, la Suisse a toujours assumé son ancrage dans le camp occidental. Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, elle s’est encore rapprochée de ses partenaires occidentaux, y compris dans le domaine militaire, en rejoignant notamment l’initiative «European Sky Shield» ou en renforçant sa coopération avec l’OTAN. L’an dernier, le gouvernement suisse a annoncé son intention d’entamer des discussions avec l’Union européenne (UE) en vue d’un partenariat de sécurité. À l’été 2026, le Parlement a donné mandat au Conseil fédéral pour mener de premiers entretiens. Si ces discussions exploratoires s’avèrent prometteuses, il décidera ensuite d’un éventuel mandat de négociation concret. Le partenariat envisagé par le gouvernement prendrait la forme d’un «Security and Defence Partnership» (SDP). Il s’agit avant tout d’accords politiques …
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Extrait : Depuis des décennies, les exportateurs suisses misent sur la création de valeur. Mais les droits de douane américains et la force du franc les frappent désormais plus durement. Lorsque le président américain Donald Trump a imposé l’an dernier des droits de douane punitifs à la Suisse, Nabil Francis a d’abord été stupéfait. «Cela a été un électrochoc, explique le directeur général de Felco, fabricant d’outils de jardinage haut de gamme. On a compris que le monde changeait lorsque la Suisse a été traitée différemment de l’Union européenne.» Depuis plusieurs générations, Felco fabrique ses célèbres sécateurs à poignées rouges sur son site niché dans les collines verdoyantes du canton de Neuchâtel. Environ 95% de la production est exportée vers plus de 120 pays. Parmi les clients de cette entreprise familiale figurent notamment le roi Charles III du Royaume-Uni et l’ancienne Première dame américaine Michelle Obama. Du jour au lendemain, l’entreprise s’est retrouvée confrontée à un …