Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Le régime de cette confidentialité gagne à être connu et examiné.
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Extrait : Le conseiller national du Centre Martin Candinas s’engage également au Parlement pour les intérêts des Suisses établis à l’étranger. Dans le cadre de notre série d’interviews «La Cinquième Suisse sous la Coupole», le Grison explique quelles sont ses motivations. Né en 1980, Martin Candinas est originaire d’Ilanz (canton des Grisons) et représente ainsi aussi la Suisse romanche à Berne. Il a travaillé comme responsable d’agence d’une caisse-maladie, puis comme cadre. Martin Candinas préside notamment le Service d’information pour les transports publics ainsi que la fondation pour la Garde suisse pontificale. L’un des axes politiques du député grison est un service public fort. Père de trois enfants, il a été en première ligne contre l’initiative No Billag et contre l’initiative SSR, rejetée dimanche dernier. Martin Candinas a présidé le Conseil national en 2023. En 2025, son nom a circulé comme possible candidat au Conseil fédéral, mais il n’est finalement pas entré en lice. La …
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Extrait : Le fiasco du vote électronique à Bâle a donné lieu à deux enquêtes. Comment expliquer que l’urne n’ait pas pu être ouverte? Deux experts en cybersécurité font le point sur les questions en suspens. Transposé dans le monde réel, le scénario qui a eu lieu à Bâle-Ville est le suivant: une urne contient plus de 2000 bulletins de vote. Cette urne est équipée de deux serrures, disposant chacune de trois clés identiques. Trois de ces clés sont conservées dans une boîte à clés, les autres sont conservées par le comité électoral. C’est là que commence le mystère: la serrure à combinaison de cette boîte à clés pourrait être rouillée; le code pourrait avoir été oublié ou avoir expiré; ou alors quelqu’un pourrait avoir modifié le code. Trois clés par serrure Toutes ces hypothèses sont possibles, selon deux experts en cybersécurité interrogés par Swissinfo. Le parquet de Bâle, chargé de l’enquête, ne divulgue aucun détail. Il est en tout cas certain que la Chancellerie d’État de Bâle génère …
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Extrait : C’est un projet pionnier que vient d’inaugurer le Swiss Human Institute of Forensic Taphonomy (SHIFT): un site secret et sécurisé entièrement dédié à l’étude de la décomposition des corps humains. L’objectif consiste à tester le « biocompostage naturel », soit la transformation des défunts en compost. Un site a été inauguré quelque part en Suisse romande. Une installation à ciel ouvert, où le SHIFT expérimentera le « biocompostage naturel » de corps humains dès qu’il disposera des premiers corps. Le processus est simple: le défunt, enveloppé dans un drap en coton, est déposé sur un lit de compost mature, puis recouvert d’un broyat végétal. « La nature fait son œuvre » et après neuf mois, le corps est transformé en compost, explique Vincent Varlet, responsable du projet et professeur en taphonomie à l’Université de Lausanne. Le SHIFT poursuit un triple objectif: tester le « biocompostage naturel » comme alternative écologique à l’inhumation et à la crémation, permettre des avancées dans la …
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Extrait : La course à la domination du semi-conducteur alimente les tensions géopolitiques entre les super puissances mondiales. Une technologie suisse au code source ouvert vise à casser le monopole des puces actuellement détenu par quelques pays et entreprises. De la même manière que le système d’exploitation Linux défie depuis longtemps les géants du logiciel tels que Microsoft, le mouvement RISC-V (à prononcer Risk Five) s’est donné comme mission de bouleverser les monopoles en place dans le monde du matériel informatique. L’association internationale RISC-V est restée dans une relative obscurité au cours des six dernières années. Cette ONG abrite l’«architecture du jeu d’instructions» (ISA) en code source ouvert RISC-V, un outil technologique qui pourrait offrir à de petites entreprises la liberté qui leur manque pour développer les outils informatiques qu’elles souhaitent. Les systèmes ISA constituent un point de jonction essentiel entre le logiciel (le software) et le matériel …
Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.
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L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.
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L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.
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L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 18 février 2026 analyse la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne et met en exergue les risques concurrentiels résultant du pouvoir de marché des plateformes face à la dépendance structurelle des créateurs. L’Autorité enjoint fermement les plateformes à faire preuve de transparence quant aux conditions de monétisation des vidéos, au fonctionnement des algorithmes de recommandation et à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.
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Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.
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