Auteur/autrice : maitrepadpad

La conformité de la répartition, entre organisations patronales, des crédits issus du fonds paritaire pour le financement du dialogue social

Une organisation patronale représentative peut instituer, par accord avec ses membres, une répartition des fonds détenus par le fonds paritaire pour le financement du dialogue social, proportionnellement au nombre d’adhérents de chacun d’eux, sans que cette répartition soit contraire aux dispositions légales ou à l’accord de branche du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme.

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Le projet de mémorial suisse de la Shoah présenté en l’absence de l’OSE

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Extrait : Dévoilé à Berne en présence du conseiller fédéral Ignazio Cassis, le projet lauréat du futur mémorial suisse des victimes de la Shoah et du national-socialisme a franchi la dernière étape avant sa réalisation. Une avancée saluée par l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), à l’origine de l’initiative, même si aucun de ses membres n’a été convié à l’événement. Dans une salle avec vue sur la place qui accueillera le projet, le conseiller fédéral et chef du Département des Affaires étrangères (DFAE) Ignazio Cassis, la maire de Berne Marieke Kruit et la présidente du jury Madeleine Schuppli ont dévoilé le projet lauréat du concours international lancé en 2025. Baptisée «Unfolded minute», l’installation prendra place en plein cœur de Berne, à proximité du Palais fédéral. Le mémorial doit être réalisé d’ici à fin 2027. Pour Ignazio Cassis, ce lieu de mémoire doit permettre à la Suisse de «regarder son passé en face» et d’en tirer des enseignements pour le présent. Le chef du DFAE … 

Six impacts de cet été caniculaire sur les récoltes de fruits en Suisse

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Extrait : Alors que les pommes ont souffert de la sécheresse, les poires connaissent un essor surprenant. C’est l’une des six conséquences de la canicule de cet été sur les récoltes de fruits en Suisse. Si pour les agriculteurs, les conditions météorologiques extrêmes sont source de beaucoup de stress lors de la récolte, les consommateurs et consommatrices peuvent en revanche se régaler de fruits particulièrement savoureux, déclare Jürg Hess, président de l’association Fruit-Union Suisse. 1. Une production en baisse pour les pommes, mais en hausse pour les poires Les récoltes de cette année présentent un bilan contrasté: pour les pommes, l’association faîtière Fruit-Union Suisse table sur environ 96’000 tonnes, soit près de 10% de moins que la moyenne sur cinq ans. Il en va tout autrement pour les poires: une récolte de 16’000 tonnes est attendue, soit 20% de plus que l’année dernière. L’année dernière, le rendement des poires était inférieur à la moyenne, parce que les arbres avaient porté … 

Des acteurs pharmaceutiques à but non lucratif s’allient pour faire face à la baisse des financements

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Extrait : Alors que les financements en faveur de la santé mondiale reculent et que les grands laboratoires resserrent leurs investissements, le développement de médicaments pour les maladies négligées est sous pression. En Suisse, les acteurs pharmaceutiques à but non lucratif unissent leurs forces pour continuer à innover là où le marché ne suffit pas. Un traitement contre le paludisme destiné aux nouveau-nés, un antiviral contre l’hépatite C chronique et un antibiotique pour soigner la gonorrhée figurent parmi les nouveaux médicaments mis au point par trois organisations à but non lucratif basées à Genève. Ces produits seront lancés dans divers pays à revenus faibles et intermédiaires au cours des prochains mois. Ce ne sont là que les traitements approuvés durant les huit derniers mois. Au cours des deux dernières décennies, Medicines for Malaria Venture (MMV), l’Initiative pour les médicaments contre les maladies négligées (DNDi) et le Partenariat mondial pour la recherche et le … 

Français de l’étranger: une représentation politique parmi les plus développées au monde

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Extrait : Les quelque 2,5 millions de Français de l’étranger bénéficient d’un poids politique quasiment sans équivalent. Directement représentée au Parlement, la diaspora dispose aussi d’une assemblée et de conseillers élus. À tel point qu’elle apparaît surreprésentée sur le plan politique. La France fait partie d’un petit groupe de pays qui accordent à leurs citoyennes et citoyens à l’étranger une représentation directe au Parlement, à l’image de l’Italie, du Portugal, de la Croatie ou encore de la Roumanie. De son côté, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE), qui représente la Cinquième Suisse, ne peut que rêver de sièges réservés aux expatriés sous la Coupole fédérale: malgré plusieurs tentatives, l’idée n’a jamais trouvé de majorité politique. Au-delà des frontières: le pouvoir des diasporas Comment les autres pays impliquent-ils leurs citoyennes et citoyens à l’étranger dans la vie politique? Alors qu’un petit groupe d’États leur offre une représentation directe au Parlement … 

Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français

L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.

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Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension

La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé contre le jugement d’extension.

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