Auteur/autrice : maitrepadpad
Grossesse et rupture de période d’essai : quelle répartition de la charge de la preuve ?
Lorsque la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de l’état de grossesse d’une salariée, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 30 mars.
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La reconnaissance du concubinage non charnel
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
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La reconnaissance du concubinage non charnel
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’absence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la qualification de concubinage, dès lors que peut être établie, par un faisceau d’indices, une vie commune stable et continue.
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Mise à jour de la doctrine de l’AMF relative aux sociétés de gestion de portefeuille
Le 26 mars 2026, l’AMF a procédé à une révision substantielle de sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, en intégrant les exigences du règlement DORA et en clarifiant plusieurs aspects organisationnels et prudentiels.
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Le devoir de non-immixtion du prestataire de services de paiement face aux risques de l’investissement en cryptoactifs
Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté.
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Les notifications de la CPAM doivent être effectuées auprès de l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle
Seule la notification auprès de l’employeur effectivement concerné, c’est-à-dire l’établissement mentionné dans la déclaration de maladie professionnelle, est valable. La demande d’inscription au compte spécial relève exclusivement de la compétence du contentieux de la tarification des risques professionnels.
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«C’était la pire douleur de ma vie», témoigne Noah, miraculé après une électrocution sur un train
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Extrait : Pour la course aux «likes» sur les réseaux sociaux, des jeunes grimpent sur des trains et mettent leur vie en danger. En Suisse alémanique, quatre décès ont été recensés depuis le début de l’année. Deux anciens adeptes de «train surfing» racontent à SRF pourquoi ils ont arrêté. L’été dernier, alors âgé de 17 ans, Noah (nom d’emprunt) échappe de peu à la mort, dans le cadre d’une pratique qui lui procurait jusque-là adrénaline et sentiment de liberté: le «train surfing». Il monte sur un train encore en gare et touche un élément sous tension avec la jambe. Le courant traverse son corps jusqu’au sol. «C’était la pire douleur de ma vie», confie-t-il à SRF. La décharge le projette du toit et il atterrit sur le ballast. Adrénaline et douleur se mêlent dans son corps. «J’avais l’impression que mes os brûlaient de l’intérieur, que mon sang bouillait dans ma jambe.» Il parvient à rejoindre le quai et appelle à l’aide. Puis tout devient flou. Pris en charge, il passera deux jours à l’hôpital.
De la cigarette électronique aux sièges pour enfants: comment la Suisse est devenue championne des brevets
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Extrait : 1. Roche remporte la bataille des géants de la pharma Roche est l’entreprise suisse qui a déposé le plus grand nombre de demandes de brevet auprès de l’Office européen des brevets l’année dernière, soit 681 inventions et développements. À titre de comparaison, Novartis a déposé 94 demandes. Le fait que Roche soit à première vue beaucoup plus innovant que son concurrent s’explique par le fait que la multinationale bâloise ne développe pas seulement des médicaments, mais aussi des machines. Il s’agit d’appareils de laboratoire destinés au diagnostic, c’est-à-dire pour la détection de maladies. Les machines analysent entre autres des échantillons de sang. Novartis n’a pas d’activité comparable dans le domaine du diagnostic. 2. Un brevet sur dix concerne les cigarettes électroniques Les deux cigarettiers Philip Morris International et Japan Tobacco International ont déposé ensemble plus de 1000 demandes de brevet depuis la Suisse l’an dernier. Cela représente un peu plus de 10% de …