Auteur/autrice : maitrepadpad

Saga [i]Vivendi[/i] : la Cour d’appel de Paris retient l’absence de contrôle

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Dans l’affaire Vivendi, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juillet 2026, fait application de la notion de contrôle de fait telle que définie par la Cour de cassation en novembre 2025. Rejetant la possibilité d’un contrôle de fait « minoritaire », elle conclut à l’absence de contrôle. Elle écarte également l’existence d’un contrôle exclusif au sens du 4° de l’article L. 233-3, I, et d’un contrôle conjoint au sens du III de l’article L. 233-3.

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[i]Exequatur[/i] des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA : l’assemblée plénière persiste sans convaincre

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Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le faire en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Elle confirme ensuite la jurisprudence de la première chambre civile des 2 octobre et 14 novembre 2024 relative à la motivation des décisions étrangères et aux limites des effets de l’exequatur.

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Les institutions chrétiennes devront-elles tolérer l’aide au suicide dans le canton de Zurich?

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Extrait : Les organisations suisses d’aide au suicide veulent contraindre par la loi les établissements médico-sociaux et les hôpitaux à autoriser le suicide assisté. Les institutions chrétiennes y voient une atteinte à leur autonomie et à leur liberté de conscience. Le 27 septembre, Zurich, le canton le plus peuplé de Suisse, votera sur une modification de la loi sur les patients et la santé. Si la population l’accepte, tous les établissements médico-sociaux (EMS) du canton devront tolérer le suicide assisté dans leurs murs – y compris ceux qui le refusent actuellement par conviction. Les organisations suisses d’aide au suicide Exit et Dignitas sont à l’origine de ce scrutin. Elles avaient déposé une initiative aux ambitions encore plus larges, qui réclamait que l’aide au suicide soit aussi autorisée dans les établissements psychiatriques et les prisons. Le Parlement cantonal a rejeté ce texte et lui a opposé un contre-projet, ce qui a conduit les initiants à retirer leur initiative. Des … 

« Je ne pensais pas être aussi bien sans alcool »: cette nouvelle génération qui assume sa sobriété

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Extrait : En Suisse, on estime que 300’000 personnes sont alcoolodépendantes. Un constat inquiétant qui contraste avec une tendance de fond: la consommation moyenne d’alcool est en baisse dans le pays. Une diminution expliquée par des actions comme le ‘Dry January’ et par une nouvelle génération qui préfère parfois l’abstinence. En Suisse, on estime que 300’000 personnes sont alcoolodépendantes. Un constat inquiétant qui contraste avec une tendance de fond: la consommation moyenne d’alcool est en baisse dans le pays. Une diminution expliquée par des actions comme le ‘Dry January’ et par une nouvelle génération qui préfère parfois l’abstinence. Ils ont troqué les cuites du samedi soir pour des entraînements intensifs de course à pied. David et Bertrand, amis depuis 30 ans, se souviennent en riant de ‘la cuite de politesse’, évoquant ces tournées payées par des amis, les verres qu’on n’ose pas refuser et les soirées qui dérapent. « On a fait des bagarres de saloon », raconte Bertrand. 

Pourquoi la Suisse est-elle un terrain privilégié pour les pourparlers de paix?

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Extrait : De Genève aux stations alpines, la Suisse accueille régulièrement des négociations entre parties en conflit. Sa neutralité, sa tradition de bons offices et sa réputation de discrétion en font un cadre privilégié pour renouer le dialogue. Mais pourquoi les belligérants choisissent-ils la Suisse pour négocier, et qu’a-t-elle, elle aussi, à gagner en jouant les hôtes de la paix? En 1925 et 1926, trois ministres des Affaires étrangères européens ont remporté le prix Nobel de la paix pour avoir négocié un pacte de sécurité continental après la Première Guerre mondiale. C’était un exploit remarquable pour la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne, qui avaient été de farouches adversaires pendant le conflit. Les pourparlers se sont déroulés à Locarno, une ville de bord de lac au sud de la Suisse, qui a donné son nom au pacte. Les autorités helvétiques y ont fourni un hébergement somptueux, une sécurité optimale, une grande discrétion et de multiples sites de réunion pour élaborer les … 

Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers

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Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire.

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Chronique de jurisprudence CEDH : la Cour valide la mise en demeure de CNews par l’ARCOM

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De mai à juin 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions marquantes, entre protection des libertés fondamentales et affirmation du principe de subsidiarité. De la liberté d’expression des médias au droit au logement, en passant par la responsabilité pénale en matière de terrorisme, l’hospitalisation d’office pour un accouchement ou encore l’annulation de grâces présidentielles, cette actualité jurisprudentielle dessine les nouveaux équilibres recherchés par la Cour entre droits individuels, impératifs d’intérêt général et marge d’appréciation des États. En France, l’arrêt validant la mise en demeure de CNews par l’ARCOM retient particulièrement l’attention en précisant les responsabilités des journalistes face à des propos controversés tenus à l’antenne.

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Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I

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Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

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Réforme du droit français de l’arbitrage : acte I

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Au cœur de l’été, comme c’est l’usage depuis quelques années, la Chancellerie a dévoilé un nouveau décret procédural, seulement quelques jours après celui du 27 juillet 2026, dit « Magicobus 3 ». Si le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 n’est affublé d’aucun sobriquet, nul doute que certains y verront la marque de Voldemort, dès lors que son objet vise à « clarifi[er] et modernis[er] la procédure arbitrale ». 

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