Auteur/autrice : maitrepadpad

Réserve de propriété : l’exigence d’une acceptation expresse et antérieure à la livraison en cas de discordance entre les conditions générales

Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.

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Réserve de propriété : l’exigence d’une acceptation expresse et antérieure à la livraison en cas de discordance entre les conditions générales

Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.

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Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (première partie : le champ de la confidentialité)

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Une première question qui se pose concerne le champ de cette confidentialité.

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Le [i]legal privilege[/i] à la française et ses incidences sur le contentieux privé (première partie : le champ de la confidentialité)

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Une première question qui se pose concerne le champ de cette confidentialité.

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Des entreprises suisses ont maintenu le soutien à l’effort de guerre israélien à Gaza malgré les critiques

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Extrait : Entre 2024 et 2025, plusieurs dizaines d’entreprises suisses ont continué à vendre des biens à potentialité militaire en Israël malgré l’intensification des critiques de l’ONU contre son offensive à Gaza, révèlent de nouveaux documents que la RTS a pu consulter. Plus de 24 millions de francs de biens suisses à double usage ou militaires spécifiques ont été exportés en Israël depuis les attaques du 7 octobre 2023, démontrent des permis d’exportation consultés par le Pôle enquête de la RTS et qui portent sur la période allant jusqu’à mars 2025. Le regain d’activité est particulièrement marqué depuis le premier trimestre 2024, avec près de 6 millions de francs de biens à potentialité militaire exportés en Israël, contre 238’000 francs pour les trois derniers mois de l’année 2023. Le Pôle enquête faisait déjà état de cette tendance en août 2024. Ce niveau élevé d’exportation de biens « sensibles » à destination d’Israël est conforme au cadre réglementaire, selon le Secrétariat d’Etat à … 

Comment la mise en œuvre de la législation sur le climat est freinée en Suisse

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Extrait : La Suisse dispose d’une nouvelle législation sur le climat depuis un peu plus d’un an. Cependant, la mise en œuvre de nombre de ses règles avance peu. Analyse. 1,9 tonne: ce chiffre devrait en principe figurer sur chaque billet d’avion Zurich – Los Angeles depuis le mois de janvier. L’article 7a de la loi révisée sur la réduction des émissions de CO2 prévoit en effet que les compagnies aériennes doivent indiquer la quantité de CO2 générée par chaque vol. L’ordonnance sur le CO2, qui a également été révisée et précise les règles de la loi sur le CO2, fixait initialement le début de cette obligation de déclaration au 1er janvier 2026. Pourtant, les touristes à destination de Los Angeles ne trouvent toujours pas la mention «1,9 tonne» sur leur billet. Comment l’expliquer? Un lobbying efficace au Parlement Le Conseil fédéral a révisé une nouvelle fois l’ordonnance sur le CO2 dans le courant de l’année 2025. Le rapport sur cette révision indique que «le début de l’application est … 

De la présure issue de veaux néo-zélandais dans nos fromages AOP

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Extrait : C’est un secret bien gardé du patrimoine culinaire helvétique: les fromages d’Appellation d’origine protégée (AOP) comme le Gruyère, l’Emmental, le Vacherin fribourgeois et le Raclette du Valais sont régulièrement confectionnés avec de la présure venant du bout du monde, faute de production indigène. Extraite du quatrième estomac des veaux allaitants, la présure est l’un des quatre ingrédients indispensables à la production de fromages AOP, avec le lait, le sel et les ferments lactiques. Or, au paradis du fromage, personne ne s’en vante, mais cette enzyme vient systématiquement de l’étranger. « En Suisse, on veut des veaux qui puissent manger du foin à partir de quelques semaines et qui sont abattus au minimum à 160 jours », relève mardi dans La Matinale John Haldemann. Ce spécialiste en fromagerie à l’Institut fédéral Agroscope poursuit: « La fabrication de présure nécessite des veaux blancs, très jeunes, qui ne sont pas tout à fait en adéquation avec la politique agricole actuelle ». 

Au moins six victimes dans l’incendie présumé volontaire d’un car postal à Chiètres

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Extrait : Au moins six personnes sont mortes dans l’incendie d’un car postal mardi en début de soirée à Chiètres (Kerzers en allemand) dans le canton de Fribourg. Quatre autres passagers et un secouriste sont blessés, a indiqué la police fribourgeoise, qui privilégie l’acte volontaire mais écarte pour l’heure la piste terroriste. Parmi les cinq blessés, trois sont dans un état grave, un ayant été héliporté à l’hôpital. Les causes du sinistre ne sont pas encore connues, mais la police cantonale fribourgeoise privilégie la cause humaine. «Une personne pourrait être à l’origine de cet incendie», a indiqué mardi soir un porte-parole de la police lors d’un point presse. «Des témoignages ont parlé d’une personne qui a agi sciemment avec un engin incendiaire», a relevé Frédéric Papaux, porte-parole de la police. La police écarte pour l’heure l’hypothèse d’un acte terroriste. Elle compte sur l’audition des passagers et des blessés pour connaître le déroulement des faits. La police donnera une …