Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Si, en procédure orale, la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.
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La présence de chevauchements d’horaires d’entrée et de sortie en service ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’un travail en équipes alternantes successives au sens des dispositions régissant le compte professionnel de prévention (compte pénibilité).
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Extrait : La récolte de pommes de terre a été trop bonne: au lieu de finir dans l’assiette, de nombreux tubercules finissent dans la mangeoire des vaches – avec colorant et indemnisation. Dans la grange de l’agriculteur Andreas Schwab à Walperswil (canton de Berne), trois grandes remorques sont garées, remplies à ras bord de pommes de terre. L’année a été excellente: des températures douces et de la pluie au bon moment ont offert aux tubercules des conditions idéales. Mais cette bonne nouvelle a aussi un revers. Andreas Schwab se retrouve avec des tonnes de pommes de terre sur les bras, car il ne dispose que d’un contrat de reprise pour 200 tonnes de pommes de terre avec la coopérative Inoverde. 40 tonnes de pommes de terre excédentaires Cette année pourtant, l’agriculteur en a récolté environ 240 tonnes. Les pommes de terre excédentaires finissent principalement dans la mangeoire de ses propres vaches et de celles d’un collègue dans le Jura. Quand on doit décider que les pommes de terre …
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Extrait : Une ferme composée de plusieurs bâtiments en pierre typiques du canton du Tessin donne des airs de Suisse italienne à un village de l’État du Rhode Island, sur la côte Est des Etats-Unis. Et ce n’est pas un hasard. L’histoire du «village suisse» de Newport est un voyage surréaliste sur fond de splendeur architecturale, philanthropie et génétique. Vers la fin du 19e siècle, en plein «âge d’or» des États-Unis, la ville de Newport, dans l’État du Rhode Island, était devenue le terrain de jeu privilégié des grosses fortunes. Disons plutôt un champ de bataille, sur lequel le gratin de la bourgeoisie de l’époque édifiait des «maisons de campagne» – en réalité d’opulentes villas – afin de rendre jaloux l’ensemble du voisinage, ou cherchait à organiser les fêtes les plus extravagantes. C’est en 1908 qu’Arthur Curtiss James, philanthrope et magnat de l’industrie minière et des chemins de fer, mit pour la première fois les pieds à Newport en compagnie de sa femme Harriet. L’ère frénétique …
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Extrait : Émissions de gaz à effet de serre et températures continuent à augmenter dans le monde. Il existe pourtant des solutions à même d’atténuer le réchauffement climatique, affirment les chercheurs et chercheuses de Suisse qui ont participé à l’enquête de Swissinfo sur l’état du climat. Dix ans après leur adhésion à un plan ambitieux de réduction des émissions et de limitation de la hausse des températures, les pays signataires de l’Accord de Paris sont encore loin de leurs objectifs. C’est ce que montre le dernier rapport du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), tout juste publié. Le document analyse les politiques climatiques en cours. Il constate que si l’ensemble des engagements collectifs mondiaux de réduction des émissions étaient pleinement concrétisés, le réchauffement climatique serait compris entre 2,3 et 2,5 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. Quatre-vingts chercheuses et chercheurs sur le climat actifs en Suisse ont participé à l’enquête …
En redéfinissant les entretiens professionnels qui jalonnent la carrière du salarié en entreprise et en créant un nouveau dispositif de reconversion professionnelle, les partenaires sociaux et le législateur ont entendu améliorer l’accompagnement des parcours professionnels. La loi n° 2025-998 du 24 octobre 2025 accorde une attention particulière à la seconde partie de carrière et aux transitions professionnelles et confirme la place centrale du dialogue social pour anticiper les transformations au cœur des politiques RH et des souhaits des salariés.
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Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle.
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La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.
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