Auteur/autrice : maitrepadpad

Blocage de la revendication par le paiement immédiat du créancier réservataire de propriété : office du juge-commissaire

L’article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. Ainsi, dès lors que l’administrateur judiciaire indique, dans la requête saisissant le juge-commissaire, que la clause de réserve de propriété est valable et opposable à la procédure collective, le juge-commissaire n’a pas à se prononcer sur l’opposabilité de la clause mais doit uniquement rechercher si le paiement du créancier réservataire de propriété se justifie par la poursuite de l’activité.

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La baisse de la franchise douanière rapproche les familles

La réduction de la franchise douanière à 150 francs n’entraîne qu’une «légère augmentation des opérations douanières» et aucune file d’attente à la frontière. Plus de personnes se trouvent cependant à bord des voitures qui viennent des supermarchés de l’autre côté de la frontière. Sans ironie, c’est peut-être l’aspect le plus positif de la réduction de moitié de la franchise-valeur. Depuis une quinzaine de jours, c’est-à-dire depuis que le seuil des achats à l’étranger exemptés de déclaration en douane est passé de 300 à 150 francs, plusieurs familles tessinoises font à nouveau leurs courses ensemble. Cet effet de socialisation, que certains qualifieront aussi de «ruse» pour tirer le maximum de la loi, ressort des premières impressions recueillies auprès des employés des douanes du canton du Tessin. «Il y a plusieurs personnes à bord du véhicule pour pouvoir bénéficier de l’exonération, comme une cellule familiale», explique Nadia Passalacqua, porte-parole pour la Suisse italienne …

L’intelligence artificielle en Suisse: quoi de neuf en 2025?

Nouvelles réglementations, «Swiss ChatGPT» et véhicules autonomes: 2025 est une année cruciale pour le développement de l’intelligence artificielle en Suisse. L’année dernière, le développement de l’intelligence artificielle (IA) s’est considérablement accéléré au sein de la Confédération. Lors du Forum économique mondial (WEF) de Davos, le gouvernement suisse a réaffirmé son engagement à positionner la nation comme un leader de l’IA responsable, inclusive et transparente. Encouragées par la loi européenne sur l’IA, les autorités fédérales ont déclaré qu’elles soumettraient une proposition de réglementation cette année, après plusieurs retards. La réglementation vise à minimiser les risques tels que la discrimination et la surveillance. En outre, la Suisse prévoit d’introduire une loi sur les plateformes numériques pour lutter contre la désinformation, les deepfakes et les contenus violents sur les réseaux sociaux tels que Facebook, X, Instagram et TikTok. Les droits des …

Au-delà des sommets: sept documentaires pour découvrir les montagnes suisses

De la révolution punk dans les sports d’hiver aux légendes de l’escalade, des femmes pionnières à la fonte des glaciers en Suisse, cette série de documentaires célèbre l’amour des Suisses pour les montagnes et les grands espaces. On le sait, les Suisses aiment leurs lacs, leurs forêts et leurs montagnes. Cet hiver, nous vous présentons une sélection de sept documentaires, tous sous-titrés en français, qui vous feront voyager à travers les merveilles alpines de la Suisse. Ce ne sont pas seulement les hauts sommets qui ont attiré les meilleurs alpinistes du monde entier, mais aussi les personnes remarquables qui ont fait office de pionniers. C’est le cas de Rita Christen, première femme présidente de l’Association suisse des guides de montagne et l’une des 40 femmes guides de Suisse. Et si vous souhaitez en savoir plus sur les fascinants glaciers suisses, qui sont en train de disparaître, ces deux documentaires fascinants sont faits pour vous >> Regarder tous les films maintenant:

A Genève, le printemps commence lorsque le marronnier de la République le décide

La botanique genevoise a des racines profondes et se perpétue encore aujourd’hui à travers une tradition insolite: l’observation de l’éclosion de la première feuille du marronnier de la Treille par un fonctionnaire cantonal, le «sautier». Genève est un haut lieu de la science. Pas seulement pour la physique quantique, avec le CERN. C’est aussi une place forte de la botanique – que Jean-Jacques Rousseau, né dans la cité du bout du lac, appelait la «science aimable». À l’époque du philosophe, elle était pratiquée intensivement par la haute société. La botanique genevoise est considérée comme l’une des traditions vivantes de la Suisse et ses origines remontent aux 18e et 19e siècles, lorsque l’esprit naturaliste s’est emparé de ce coin de Suisse. Parmi les personnalités marquantes de ce courant, citons Rousseau (qui avait une grande passion pour l’herboristerie, mais dont on se souvient surtout en raison de l’empreinte qu’il a laissée sur la philosophie politique et pédagogique) et …

Au procès du « financement libyen » : « Ça me salit de répondre à des questions pareilles »

Devant la 32e chambre correctionnelle parisienne, le procès dit du « financement libyen » de la campagne présidentielle de 2007 entre ce lundi dans sa quatrième semaine. Jusqu’ici, les débats ont porté sur les éventuelles contreparties politiques et économiques que Nicolas Sarkozy aurait accordées au régime libyen pour honorer le pacte de corruption allégué avec Mouammar Kadhafi.

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