Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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Violences sur l’enfant : retrait de l’exercice de l’autorité parentale et confrontation du mineur victime
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.
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Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.
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La demande de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude : un droit enfermé dans un délai objectif
La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.
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À propos des modalités de l’appel des décisions du juge des tutelles
Le majeur en tutelle peut exercer seul le droit de former appel des décisions du juge des tutelles le concernant. Le tuteur dispose aussi du droit de relever appel de ces décisions, sans avoir besoin de justifier d’un pouvoir octroyé par le majeur protégé.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 juin.
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«Ça m’a détruit le visage»: peu sanctionnées, les injections esthétiques illégales sont en plein essor
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Extrait : Les injections illégales d’acide hyaluronique sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences dramatiques. En France, une femme est décédée en mars des suites d’une telle injection. Un lanceur d’alerte avait déjà signalé les activités en Suisse de l’autrice de la piqûre fatale, sans réaction des autorités. L’acide hyaluronique est depuis longtemps déjà le produit phare pour le comblement des rides. Sur Instagram, les stars du rap comme Cardi B ou l’influenceuse américaine Kylie Jenner en vantent les mérites, et le nombre de leurs followers explose. Pourtant, face à ces produits, les règles de sécurité ne sont pas toujours respectées et les réseaux regorgent de faux médecins aux pseudo-formations. Les injections sont faites dans des instituts de beauté, voire des lieux clandestins, à des prix très attractifs. Or, la législation suisse est très claire: seuls les médecins peuvent injecter en profondeur de l’acide hyaluronique. Face à ces dérives, Swissmedic organise depuis deux ans …
Choose Vendôme : l’IA au service de la Justice
Renforcer l’usage de l’intelligence artificielle dans la Justice en travaillant avec les entreprises de l’intelligence artificielle françaises : c’était l’ambition de l’événement « Choose Vendôme », organisé le 16 juin 2026 au ministère de la Justice à l’initiative de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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Fédéralisme: le Canada gagnerait à s’inspirer davantage de la Suisse
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Extrait : Tout comme la Suisse, le Canada est un pays fédéraliste. Mais son système ne prévoit pas de mécanisme permettant de régler les conflits, ce qui pourrait se retourner contre lui en cas de tendances sécessionnistes. Elles agitent actuellement la province de l’Alberta, dont la population se prononcera sur de nombreuses questions cet automne. Lors du dernier Forum économique mondial de Davos, le Premier ministre canadien, Mark Carney, a appelé les «démocraties partageant les mêmes vues» à coopérer afin de ne pas être prises en étau entre les États-Unis, la Chine et la Russie. Il a bien précisé qu’il ne parlait pas d’un «multilatéralisme naïf», mais de «partenaires qui partagent suffisamment de points communs pour agir ensemble». Une coopération possible en cas d’aspirations partagées: la recette de politique internationale présentée à Davos ressemble à la recette maison du système fédéral canadien. Tout le pouvoir ou presque en mains du Premier ministre Le Canada est, en termes de …