Avocat à la Cour d'appel de Paris
L’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. Ainsi, la collecte de données relatives à la civilité des clients n’est pas objectivement indispensable, en particulier, lorsqu’elle a pour finalité une personnalisation de la communication commerciale.
Dans un arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle admet la recevabilité d’une demande d’annulation portant sur certains actes de procédure dissociables de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de révocation du contrôle judiciaire rendue postérieurement.
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.
En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.
En cas de concours de conventions collectives ou d’accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé.
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi. Aucun mémoire distinct et motivé ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, sauf s’il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.
Quatorze cantons souhaitent mieux collaborer afin d’aider les personnes adoptées à retrouver leurs parents biologiques. Tout ne s’est pas toujours bien déroulé dans le passé, le consentement écrit des parents biologiques a souvent fait défaut. En Suisse, avec l’amélioration des conditions économiques et sociales — notamment pour les mères célibataires — il n’y avait plus beaucoup d’enfants à adopter. Certains couples suisses ont donc cherché des enfants à l’étranger. À partir des années 1960, on assiste à une vague d’adoptions en provenance des pays asiatiques, puis d’Amérique du Sud et d’Afrique et, à partir de 1989, d’Europe de l’Est. L’absence d’enfants non désirés n’était pas toujours la raison. Certains couples suisses voyaient aussi dans l’adoption un «acte humanitaire». Pour des raisons sociales ou religieuses, ils voulaient libérer les enfants de la pauvreté et leur offrir une vie meilleure avec des possibilités d’éducation. Les raisons de ce «boom» sont différentes selon …
