Auteur/autrice : maitrepadpad

Les couples mariés au cœur d’un vote serré ce dimanche

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Extrait : Le suspense des votations fédérales de ce dimanche 8 mars se cristallise autour de l’imposition individuelle des couples mariés. La tendance est au refus de l’initiative sur la redevance radio-TV, mais, là aussi, l’incertitude demeure. Le peuple devrait en revanche accepter le contre-projet à l’initiative sur l’argent liquide et enterrer le fonds climat. La principale interrogation de ce «super dimanche de votations» du 8 mars concerne la réforme qui entend mettre fin à la pénalisation du mariage. Le projet propose de modifier la manière dont les couples mariés sont imposés. Aujourd’hui, ils remplissent une déclaration d’impôt commune, alors que les personnes non mariées le font de manière individuelle. Pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité, le gouvernement et le Parlement ont élaboré une loi qui prévoit que tous les contribuables soient imposés individuellement, indépendamment de leur état civil. Les partisanes et partisans de la réforme estiment que le système actuel … 

Résolution du plan de sauvegarde et actualisation de créance : contours de la procédure de vérification applicable au créancier

La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de sauvegarde. Ainsi, le créancier qui actualise sa créance ne peut être soumis à la procédure de vérification des créances de la seconde procédure que dans la limite des éléments non admis à la précédente procédure.

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L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

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Facturation électronique : un défi pour la profession d’avocat

Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.

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Facturation électronique : un défi pour la profession d’avocat

Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.

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L’indice de référence WIBOR au prisme du contrôle des clauses abusives

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif. 

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Le régime afférent à la prescription des actions en requalification et responsabilité en matière de contrat de VRP

L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.

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