Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
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L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.
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Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Extrait : Joel Wicki, l’un des meilleurs lutteurs suisses de tous les temps, prend sa retraite. Malgré ses innombrables succès, le roi de la lutte de 2022 a aussi dû essuyer des revers. Quand Joel Wicki entrait dans le rond de sciure, on savait que les choses sérieuses allaient commencer. L’attente stratégique n’était presque jamais une option pour ce lutteur. Son style offensif, sa confiance en lui, sa capacité à passer à la vitesse supérieure dès que l’arbitre disait «Guet!»: ces qualités ont contribué au succès du jeune homme de 28 ans tout au long de sa carrière. Fin janvier, Joel Wicki, sans doute le meilleur lutteur de Suisse centrale de tous les temps, a annoncé sa retraite. Il est l’un des deux seuls athlètes de l’Association de lutte de Suisse centrale (ISV) à avoir été sacré roi de la lutte. On se souvient de la finale de 2022 à Pratteln, lorsque Joel Wicki a battu Matthias Aeschbacher après 12 minutes et 41 secondes spectaculaires et très intenses. À 25 ans, c’était le …