Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d’un accident de la circulation à indemniser la victime.
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Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, lorsque celui-ci, postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal, démissionne de son mandat.
La juridiction saisie doit donc statuer sur la régularité de l’élection de l’élu titulaire en dépit de la démission de celui-ci.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Le ministère de la Justice sera présent au Salon des maires et des collectivités territoriales qui se déroulera du 18 au 20 novembre 2025 porte de Versailles, à Paris. Des professionnels de la justice seront présents sur le stand pour échanger avec les maires et les représentants des collectivités territoriales.
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Les Parcours du goût vous donnent rendez-vous les 15 et 16 novembre 2025 à Chambéry. Cet événement gastronomique, organisé par la protection judiciaire de la jeunesse, est l’occasion d’en découvrir ses missions et d’encourager les 200 jeunes en voie d’insertion qui participent aux concours culinaires. Une manifestation nationale ouverte à tous !
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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Extrait : Les groupes de «Pedo-Hunter» ou «chasseurs de pédophiles» se multiplient en Suisse, piégeant et agressant des hommes qu’ils soupçonnent d’être pédocriminels. Derrière ces actions se cachent une forme problématique de justice personnelle, avec des fantasmes de violence et une rhétorique d’extrême droite. Rencontre. « Chaque week-end, nous partons à la chasse! » Il ne s’agit pas ici de chasser le chevreuil ou le loup, mais de traquer des êtres humains: plus précisément, des pédophiles présumés. Yannick (nom connu de la rédaction) organise de telles chasses. Sur internet, il se fait passer pour une jeune fille de 14 ans et chatte avec des hommes. S’ils montrent de l’intérêt, cela mène généralement à une rencontre – souvent dans un endroit isolé, dans des zones boisées en dehors de la ville. >> Regarder un extrait du reportage de SRF : Au lieu de rendez-vous, l’homme présumé pédocriminel ne trouve pas une jeune fille, mais un groupe d’adolescents masculins: prêts au combat, parfois armés …
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Extrait : Deux documentaires, «The Boy from the River Drina» et «No One Will Hurt You», se penchent sur une histoire violente et s’opposent ainsi au silence qui pèse sur la guerre de Bosnie. Les thèmes personnels, voire tabous, de ces récits permettent aux réalisateurs de surmonter leur traumatisme et de favoriser la guérison. Zijad Ibrahimović et Dino Hodić n’étaient encore que des enfants lorsque leurs familles ont fui la Bosnie après le déclenchement de la guerre dans les Balkans au début des années 1990. Tous deux vivent aujourd’hui dans la partie italophone de la Suisse et sont devenus cinéastes, s’inspirant de leur histoire personnelle pour donner un nouveau souffle aux témoignages des migrants et migrantes originaires de Bosnie et de l’ex-Yougoslavie. «The Boy from the River Drina» («Il ragazzo della Drina») de Zijad Ibrahimović et «No One Will Hurt You» («Nessuno vi farà del male») de Dino Hodić, deux documentaires suisses qui abordent le retour en Bosnie comme moyen de comprendre et …
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Extrait : Bombes à Brighton, réveils suisses et comptes secrets dans des banques genevoises. Dans les années 1980, l’IRA mettait le Royaume-Uni et toute l’Europe à rude épreuve. À sa tête se trouvait également un prêtre: Patrick Ryan. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Au milieu de la nuit du 11 au 12 octobre 1984, une bombe à retardement de dix kilos explose au Grand Hotel de Brighton, dans le sud de l’Angleterre. Cinq personnes perdent la vie. L’hôtel accueille alors de nombreuses personnes venues assister au congrès du parti conservateur. Le lendemain matin, l’Irish Republican Army (IRA) revendique l’attentat. Celui-ci visait principalement la Première ministre britannique, Margaret Thatcher qui, en 1981, avait refusé d’accorder le statut de prisonniers politiques aux grévistes de la faim irlandais. Margareth Thatcher a survécu à …